Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesArticle L324-3-1 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 43
Création LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V)L'Etat détermine les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesToute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes conditions d'application de la présente section sont définies par décret.
VersionsInformations pratiques
Section 2 : Chambres d'hôtes (Articles L324-3 à L324-5)