- Partie législative (Articles L111-1 à L443-5)
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME (Articles L211-1 à L243-2)
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24)
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours (Articles L211-1 à L211-24)
Section 5 : De la liberté d'établissement (Article L211-19)
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours (Articles L211-1 à L211-24)
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24)
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME (Articles L211-1 à L243-2)
Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre.
VersionsLiens relatifsArticle L211-25 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Créé par Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005VersionsLiens relatifs