Code du tourisme
ChronoLégi
Version en vigueur au 05 juin 2018
Naviguer dans le sommaire du code
    • Les modalités d'application du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, cité à l'article L. 421-4, relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, sont définies au 9° du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

Retourner en haut de la page