Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur au 30 décembre 2015
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  • Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III sont applicables de plein droit dans le territoire des îles Wallis et Futuna :

    L'article L. 133-6, qui pour son application à Wallis-et-Futuna est ainsi modifié :

    a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

    " Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : "

    b) Le dernier alinéa est supprimé ;

    L'article L. 215-4 ;

    3° L'article L. 311-3, qui pour son application à Wallis-et-Futuna est ainsi rédigé :

    " Art. L. 311-3.-L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :

    " 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;

    " 2° La confidentialité des informations la concernant ;

    " 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;

    " 4° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies de recours à sa disposition. "

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