Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur au 23 février 2020
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  • Pour l'application du titre IV du livre IV :

    I. - L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes :

    " Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. "

    II. - L'article L. 442-1 est ainsi modifié :

    1° (Abrogé)

    2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. "

    III. - A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".

    IV. - A l'article L. 443-9, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.

    V. - (Abrogé)

    VI. - (Abrogé)

    VII. - (Abrogé)

    VIII. - (Abrogé)

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