Code de l'action sociale et des familles
ChronoLégi
Version en vigueur au 30 décembre 2015
Naviguer dans le sommaire du code
  • Pour l'application du titre Ier du livre IV :

    L'article L. 411-1 est complété par les dispositions suivantes :

    " Les personnes occupant au 1er juillet 2012 un emploi d'assistant de service social sans avoir le titre de formation requis ont dix ans à compter de cette même date pour obtenir le diplôme d'Etat d'assistant de service social par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience. "

Retourner en haut de la page