Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur au 30 décembre 2015
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  • Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes :

    " Art. L. 251-1.-Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne peuvent faire face, sont définies à l'article L. 6416-5 du code de la santé publique. "


    A l'article 21 III de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014, il convient de lire la référence à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à Mayotte comme renvoyant à l'article L. 542-5 de ce même code.

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