Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur au 27 février 2020
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  • Pour l'application du titre II du livre Ier :

    I. ― A l'article L. 121-7 :

    1° Le 2° est ainsi rédigé :

    " 2° Les frais de prise en charge des soins résultant de la mise en œuvre de l'article L. 542-5 " ;

    2° Les 4° et 5° ne sont pas applicables ;

    3° Au 10°, les mots : " dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 " sont supprimés.

    II. ― La section 4 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée :

    " Section 4

    " Organisme de sécurité sociale

    " Art. L. 121-11.-Les règles relatives à l'action sociale du régime de sécurité sociale sont définies par les dispositions particulières en vigueur en matière de sécurité sociale à Mayotte, notamment par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte, et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par le chapitre III de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. "

    III. ― L'article 121-13 n'est pas applicable.

    IV. ― (Abrogé).

    V. ― L'article L. 123-7 n'est pas applicable.

    VI. ― Au quatrième alinéa de l'article L. 123-8, après les mots : " des communes " sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".

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