Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional (Article D312-193-5)

Code de l'action sociale et des familles

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Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 30 décembre 2015

Voir les articles et les sections abrogés

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R583-1)
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles D311 à R361-2)
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles D311 à D316-6)
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles D312-1 à D312-206)
      - Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles D312-193 à D312-193-6)
        Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional (Article D312-193-5)
        Article D312-193-5

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Article D312-193-5
Modifié par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5
Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1.

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