Code de l'action sociale et des familles
ChronoLégi
Version en vigueur au 23 février 2020
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  • Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante :


    CATÉGORIES DE LOGEMENT

    SURFACE HABITABLE

    NOMBRE DE PLACES

    Type I

    Entre 9 m ² et moins de 12 m ²

    1 place

    Type II

    Entre 12 m ² et moins de 23 m ²

    2 places

    Type III

    Entre 23 m ² et moins de 34 m ²

    3 places

    Type IV

    Entre 34 m ² et moins de 45 m ²

    4 places

    Type V

    Entre 45 m ² et moins de 56 m ²

    5 places

    Type VI

    Entre 56 m ² et moins de 67 m ²

    6 places

    Type VII

    Entre 67 m ² et moins de 78 m ²

    7 places

    Type VIII

    Entre 78 m ² et moins de 89 m ²

    8 places

    Type IX

    Entre 89 m ² et moins de 100 m ²

    9 places

    Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.

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