Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur au 30 décembre 2015
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  • Le directeur de l'établissement public social ou médico-social a, de plein droit, qualité pour représenter l'établissement.

    Il est ordonnateur du budget de l'établissement public. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.

    Il tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l'article R. 314-5.

  • I.-Les postes comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

    Les dépenses afférentes au fonctionnement de ces postes sont à la charge de l'Etat.

    II.-Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des produits sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.

    III.-Sur les dons et legs qui n'ont pas encore été acceptés, le comptable fait tous les actes conservatoires nécessaires.

    IV.-Le comptable répond sous huit jours aux demandes d'information de l'ordonnateur relatives à la situation de trésorerie de l'établissement.

    V.-L'exécution du budget est retracée au niveau le plus détaillé de la nomenclature comptable fixée en application de l'article R. 314-5. Toutefois, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au niveau des montants adoptés dans les conditions prévues à l'article L. 315-15.

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