Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales. (Articles R314-64 à R314-65-1)

Code de l'action sociale et des familles

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Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 30 décembre 2015

Voir les articles et les sections abrogés

Article R314-64
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 3
Les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 315-9 sont, conformément aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, régies par ce texte.
Leur budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.
Article R314-65
Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.
Article R314-65-1
Créé par Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 4
En cas de fermeture totale ou partielle d'un établissement public social ou médico-social, les dispositions des articles L. 313-19, R. 314-97 et R. 314-98 sont mises en œuvre.

Article R314-64