Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur au 16 mai 2007
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  • Article R451-11 (abrogé)

  • Article R451-12 (abrogé)

  • Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

    Il est délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique au nom de l'Etat.

  • La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages.

    Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1.

    La durée et le contenu de leur formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.

    Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d'admission.

  • Article R451-13 (abrogé)

  • Article R451-14 (abrogé)

  • Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique nomme le jury du diplôme, qui comprend :

    1° Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant, président ;

    2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique ;

    3° Des représentants de l'Etat désignés par le directeur général de l'action sociale ou des représentants des collectivités territoriales ;

    4° Des personnes qualifiées ;

    5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.

    Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

  • Article R451-15 (abrogé)

  • Article R451-16 (abrogé)

  • Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-11, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification et de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.

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