Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur au 27 février 2020
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  • Les ressources prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge sont les ressources perçues au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

    Lorsque la prestation de compensation est attribuée pour un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, les ressources prises en compte au titre de l'article L. 245-6 sont les ressources de la personne ou du ménage ayant l'enfant handicapé à charge.

  • Les revenus de remplacements mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 245-6 sont les suivants :

    1° Avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;

    2° Allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du livre III du code du travail ;

    3° Allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

    4° Indemnités de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles versées en application des livres III, IV et VII du code de la sécurité sociale ;

    5° Prestation compensatoire mentionnée à l'article 270 du code civil ;

    6° Pension alimentaire mentionnée à l'article 373-2-2 du code civil ;

    7° Bourses d'étudiant.

  • Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l'article L. 245-6 sont les suivantes :

    1° Prestations familiales et prestations du livre V du code de la sécurité sociale ;

    2° Allocations mentionnées aux titres Ier et II du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

    3° Allocations de logement et aides personnalisées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;

    4° Revenu de solidarité active prévu au titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles ;

    5° Primes de déménagement ;

    6° Rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit mentionnée au livre IV du code de la sécurité sociale ;

    7° Prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès ;

    8° Prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

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