- Partie réglementaire (Articles R112-1 à R586)
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles R211-1 à D281-3)
- Titre IV : Personnes handicapées (Articles R241-1 à R247-12)
- Chapitre V : La prestation de compensation à domicile (Articles R245-1 à R245-72)
- Section 3 : Gestion de la prestation de compensation (Articles D245-25 à R245-72)
Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus (Articles R245-69 à R245-72)
- Section 3 : Gestion de la prestation de compensation (Articles D245-25 à R245-72)
- Chapitre V : La prestation de compensation à domicile (Articles R245-1 à R245-72)
- Titre IV : Personnes handicapées (Articles R241-1 à R247-12)
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles R211-1 à D281-3)
- Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.VersionsLiens relatifs
- Le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments peut être suspendu par le président du conseil départemental en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives, après que l'intéressé a été mis en mesure de faire connaître ses observations. La suspension prend fin dès que le bénéficiaire justifie des éléments exigés ou s'acquitte de ses obligations déclaratives. Les sommes correspondant aux droits acquis pendant la période de suspension lui sont alors versées.VersionsLiens relatifs
- Lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil départemental saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aux fins de réexamen du droit à la prestation et lui transmet toutes informations portées à sa connaissance relatives à l'établissement des droits de l'intéressé à cette prestation. La commission statue sans délai.VersionsLiens relatifs
- Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation de compensation. A défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.VersionsLiens relatifs