Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur au 23 février 2020
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    • Relèvent du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale mentionné au 1° de l'article L. 312-5, les établissements et services mentionnés au 2°, au a) du 5°, au 7°, 9° et 11° du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive de l'État et qu'ils accueillent à titre principal ou au sein d'une unité individualisée des personnes présentant l'un des handicaps rares définis à l'article D. 312-194.

    • Sont atteintes d'un handicap rare les personnes présentant l'une des configurations de déficiences ou de troubles associés dont le taux de prévalence n'est pas supérieur à un cas pour 10 000 habitants et relevant de l'une des catégories suivantes :

      1° L'association d'une déficience auditive grave et d'une déficience visuelle grave ;

      2° L'association d'une déficience visuelle grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ;

      3° L'association d'une déficience auditive grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ;

      4° Une dysphasie grave associée ou non à une autre déficience ;

      5° L'association d'une ou plusieurs déficiences graves et d'une affection chronique, grave ou évolutive, telle que :

      a) Une affection mitochondriale ;

      b) Une affection du métabolisme ;

      c) Une affection évolutive du système nerveux ;

      d) Une épilepsie sévère.

    • Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante :


      CATÉGORIES DE LOGEMENT

      SURFACE HABITABLE

      NOMBRE DE PLACES

      Type I

      Entre 9 m ² et moins de 12 m ²

      1 place

      Type II

      Entre 12 m ² et moins de 23 m ²

      2 places

      Type III

      Entre 23 m ² et moins de 34 m ²

      3 places

      Type IV

      Entre 34 m ² et moins de 45 m ²

      4 places

      Type V

      Entre 45 m ² et moins de 56 m ²

      5 places

      Type VI

      Entre 56 m ² et moins de 67 m ²

      6 places

      Type VII

      Entre 67 m ² et moins de 78 m ²

      7 places

      Type VIII

      Entre 78 m ² et moins de 89 m ²

      8 places

      Type IX

      Entre 89 m ² et moins de 100 m ²

      9 places

      Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.

    • Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial mentionnés au b du 2° de l'article L. 312-5, le représentant de l'Etat dans la région consulte pour avis :

      1° Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à l'article L. 149-1 ;

      2° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein de ces conseils départementaux ;

      3° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants, pour l'ensemble des modes d'exercice, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

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