Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur au 30 décembre 2015
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    • Relèvent du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale mentionné au 1° de l'article L. 312-5, les établissements et services mentionnés au 2°, au a) du 5°, au 7°, 9° et 11° du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive de l'État et qu'ils accueillent à titre principal ou au sein d'une unité individualisée des personnes présentant l'un des handicaps rares définis à l'article D. 312-194.

    • Sont atteintes d'un handicap rare les personnes présentant l'une des configurations de déficiences ou de troubles associés dont le taux de prévalence n'est pas supérieur à un cas pour 10 000 habitants et relevant de l'une des catégories suivantes :

      1° L'association d'une déficience auditive grave et d'une déficience visuelle grave ;

      2° L'association d'une déficience visuelle grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ;

      3° L'association d'une déficience auditive grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ;

      4° Une dysphasie grave associée ou non à une autre déficience ;

      5° L'association d'une ou plusieurs déficiences graves et d'une affection chronique, grave ou évolutive, telle que :

      a) Une affection mitochondriale ;

      b) Une affection du métabolisme ;

      c) Une affection évolutive du système nerveux ;

      d) Une épilepsie sévère.

    • Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante :


      CATÉGORIES DE LOGEMENT

      SURFACE HABITABLE

      NOMBRE DE PLACES

      Type I

      Entre 9 m ² et moins de 12 m ²

      1 place

      Type II

      Entre 12 m ² et moins de 23 m ²

      2 places

      Type III

      Entre 23 m ² et moins de 34 m ²

      3 places

      Type IV

      Entre 34 m ² et moins de 45 m ²

      4 places

      Type V

      Entre 45 m ² et moins de 56 m ²

      5 places

      Type VI

      Entre 56 m ² et moins de 67 m ²

      6 places

      Type VII

      Entre 67 m ² et moins de 78 m ²

      7 places

      Type VIII

      Entre 78 m ² et moins de 89 m ²

      8 places

      Type IX

      Entre 89 m ² et moins de 100 m ²

      9 places

      Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.

    • Pour l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5, le président du conseil général consulte pour avis :

      ― le conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2 ;

      ― à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur du handicap ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

      ― le comité départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l'article L. 149-1 ;

      ― à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur de la perte d'autonomie ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du comité départemental des retraités et personnes âgées.
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