Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. (Articles L261-5 à L261-6)

Code de l'action sociale et des familles

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Article L261-5
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 48 (V)
Les règles relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées par le titre V du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Article L261-6
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.