- Partie législative (Articles L111-1 à L571-5)
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L263-19)
- Titre IV : Personnes handicapées (Articles L241-1 à L246-1)
- Chapitre II : Education spéciale (Articles L242-1 à L242-15)
Section 4 : Dispositions communes. (Article L242-15)
- Chapitre II : Education spéciale (Articles L242-1 à L242-15)
- Titre IV : Personnes handicapées (Articles L241-1 à L246-1)
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L263-19)
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux articles L. 242-2 et L. 242-8.
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