Section 4 : Dispositions communes. (Article L242-15) - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

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Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 03 janvier 2002

Voir les articles et les sections abrogés

Code de l'action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L571-5)
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L263-19)
  - Titre IV : Personnes handicapées (Articles L241-1 à L246-1)
    - Chapitre II : Education spéciale (Articles L242-1 à L242-15)
      - Section 4 : Dispositions communes. (Article L242-15)
        Article L242-15

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Article L242-15
Abrogé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 () JORF 12 février 2005
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux articles L. 242-2 et L. 242-8.

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