Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur au 23 février 2020
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  • Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat :

    1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L. 224-2.

    2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l'article L. 224-5.

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