Code de l'action sociale et des familles
ChronoLégi
Version en vigueur au 03 janvier 2002
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  • Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement les compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu de l'article L. 121-1.

    Les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune. La convention précise les conditions financières du transfert.

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