Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur au 30 décembre 2015
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  • La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :

    -le préfet ou son représentant ;

    -le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

    - le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant ;

    -le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.

    Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.

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