Code de l'action sociale et des familles
ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mai 2007
Naviguer dans le sommaire du code
  • Le Haut Conseil de la population et de la famille est chargé d'éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur les problèmes démographiques et leurs conséquences à moyen et long terme ainsi que sur les questions relatives à la famille.

  • Le Haut Conseil formule des avis et étudie toutes questions d'ordre économique, social ou culturel susceptibles d'avoir une incidence démographique, en particulier dans les domaines de la fécondité, du vieillissement de la population et des mouvements migratoires.

    Il élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.

    Ce rapport est établi en concertation avec l'union nationale des associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de l'institut national de la statistique et des études économiques et de l'institut national d'études démographiques.

  • Le Haut Conseil est présidé par le Président de la République qui en désigne le vice-président.

    Il se compose de douze à dix-huit membres désignés pour trois ans par le Président de la République en raison de leur compétence.

    Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre peut être désigné pour la période restant à courir.

  • Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an par le Président de la République.

  • Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales assure le secrétariat général du Haut Conseil.

  • Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire général peut faire appel, pour la rédaction des avis du Haut Conseil et l'élaboration de tous rapports demandés par cette instance, à des personnes appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou permanente sans renoncer à leur occupation principale.

    L'indemnité allouée à la personne chargée de la rédaction des avis a un caractère forfaitaire et mensuel. L'indemnité allouée aux personnes chargées de l'élaboration des rapports a un caractère forfaitaire et annuel.

    Les montants des indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique et du budget.

Retourner en haut de la page