Chapitre IV : Contentieux (Article R134-1) - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

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Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 27 février 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R586)
- Livre Ier : Dispositions générales (Articles R112-1 à D14-10-57)
  - Titre III : Procédures (Articles R131-1 à R134-1)
    - Chapitre IV : Contentieux (Article R134-1)
      Article R134-1

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Article R134-1
Modifié par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.
Section 1 : Commission départementale. (abrogé)
- Article R134-2 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
Section 2 : Commission centrale d'aide sociale. (abrogé)
- Article R134-3 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
- Article R134-4 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
- Article R134-5 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
- Article R134-6 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
- Article R134-7 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
- Article R134-8 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
- Article R134-9 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
Section 3 : Dispositions communes. (abrogé)
- Article R134-10 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
- Article R134-11 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
- Article R134-12 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4

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