Code de l'action sociale et des familles
ChronoLégi
Version en vigueur au 03 janvier 2002
Naviguer dans le sommaire du code
  • Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives :

    1° Aux procédures mentionnées au titre III du livre Ier ;

    2° Aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ;

    3° A l'aide médicale de l'Etat mentionnée au titre V du livre II ;

    4° Aux prestations à la famille mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre II ;

    5° A l'aide et au placement pour les personnes âgées mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre II ;

    6° Aux personnes handicapées mentionnées au titre IV du livre II ;

    7° A l'admission dans les centres d'aide par le travail mentionnée au chapitre IV du titre IV du livre III ;

    8° A l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.

Retourner en haut de la page