Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur au 03 janvier 2002
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  • Les dispositions des livres précédents du présent code ne font pas obstacle à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des lois locales du 30 mai 1908 sur le domicile de secours et du 8 novembre 1909 prise pour son exécution.

  • Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour ces départements, les mesures rendues nécessaires pour l'application de l'article L. 511-1.

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