Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur au 30 décembre 2015
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  • Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.

    Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.

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