Section 5 : Jugements - Légifrance

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur au 04 juin 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Partie réglementaire (nouvelle) (Articles D111-1 à Annexe 2 (suite))
- Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (Articles R711-1 à Annexes au livre VII)
  - Titre III : PROCÉDURE (abrogé)
    - Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions (abrogé)
      - Section 5 : Jugements
        (abrogé)
        Article R731-19

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Article R731-19 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1
Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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