Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur au 04 juin 2020
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  • Des décrets contresignés par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peuvent instituer, dans les collectivités d'outre-mer, un service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

    Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services ainsi institués, sous réserve des dispositions de la présente section.

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