Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
ChronoLégi
Version en vigueur au 04 juin 2020
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  • Pour l'application de l'article L. 522-13, est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort :

    1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée ;

    2° Des personnes auxquelles la carte de combattant volontaire de la Résistance a été attribuée ;

    3° Des personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles L. 123-8 à L. 123-11 portant application aux membres de la Résistance des dispositions relatives aux pensions.

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