Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
ChronoLégi
Version en vigueur au 04 juin 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • Des arrêtés conjoints des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre, de la défense, du budget et, quand il y a lieu, des ministres chargés de l'outre-mer et des transports fixent les modalités d'application des dispositions des articles R. 311-2 à R. 311-9 en ce qui concerne :

    1° Les services pris en considération pour l'élaboration des listes d'unités combattantes au cours de la guerre 1939-45 ;

    2° Les personnes ayant appartenu aux mouvements de Résistance ou ayant accompli des actes de résistance ;

    3° Les personnes incorporées de force dans l'armée allemande ;

    4° Les marins du commerce et de la pêche au cours de la guerre 1939-45 ;

    5° Les militaires ayant servi en Indochine à compter du 9 mars 1945 ;

    6° Les bonifications attribuées au titre des services mentionnés au présent article.

Retourner en haut de la page