Paragraphe 1 : Demande de pension et date d'entrée en jouissance. (Articles L211 à L212)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Version en vigueur au 01 juillet 2016

Voir les articles et les sections abrogés

Article L211
Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Les demandes de pension sont recevables sans condition de délai. Elles sont dispensées du timbre et enregistrées gratis.
Article L212
Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
La jouissance des pensions d'invalidité accordées aux victimes civiles de la guerre a pour point de départ le jour de la demande.
Le point de départ de la pension à attribuer aux conjoints survivants, orphelins et ascendants des victimes civiles de la guerre est fixé conformément aux règles applicables aux pensions des ayants droit des militaires.

Article L211