Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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Version en vigueur au 04 juin 2020
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  • Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100 % pour tuberculose a droit à une indemnité de soins. Sous la même réserve, lorsque les soins qui avaient motivé l'attribution de cette indemnité ne sont plus nécessaires, l'intéressé a droit, soit à une indemnité de ménagement, soit à une indemnité de reclassement et de ménagement.

  • Article L42-1 (abrogé)

    Abrogé par Décret n° 59-329 du 20 février 1959 art. 10

  • Article L42-2 (abrogé)

    Abrogé par Décret n° 59-329 du 20 février 1959, art. 10

  • Article L42-3 (abrogé)

    Abrogé par Décret n° 59-329 du 20 février 1959 art. 10

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