Code des assurances
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Version en vigueur au 19 décembre 2007
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  • Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de l'article R. 321-1 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-13, sans pouvoir être inférieur à 3 500 000 euros (1) pour les entreprises constituées sous la forme de société anonyme et 2 600 000 (1) euros pour les entreprises constituées sous la forme d'assurance mutuelle et les sociétés à forme tontinière.

    A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds, si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au 1 du II et au 1 du III de l'article R. 334-11.


    (1) Ces montants, applicables au 1er janvier 2010, ont été modifiés conformément à l'avis pris par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles paru au Journal officiel du 17 décembre 2009 (ACAX0900069V).

  • Le fonds de garantie des entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2, agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1, est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-14, sans pouvoir être inférieur à un seuil fixé à 1 800 000 euros (1).

    A concurrence de ce seuil, ou de la moitié du fonds si cette moitié est supérieure audit seuil, le fonds doit être constitué par les éléments mentionnés aux 2 et 3 du I de l'article R. 334-11.

    Le cautionnement initial déposé conformément à l'article R. 321-12 s'impute sur le fonds de garantie.


    (1) Ces montants, applicables au 1er janvier 2010, ont été modifiés conformément à l'avis pris par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles paru au Journal officiel du 17 décembre 2009 (ACAX0900069V).




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