Code des assurances
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Version en vigueur au 19 décembre 2007
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  • Article A331-10

    Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
    Modifié par Arrêté 2005-12-29 art. 1 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

    Les provisions techniques des rentes d'incapacité et d'invalidité issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances sont la somme :

    1° Des provisions correspondant aux rentes d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;

    2° Des provisions correspondant aux rentes d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.

    Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :

    1° Une loi de survie en invalidité définie par la table TD 88-90 homologuée par l'arrêté du 27 avril 1993 réactualisant les tables de mortalité ;

    Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de survie en invalidité établie par l'entreprise d'assurance et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

    2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 3,5 %.

  • Article A331-11 (abrogé)

    Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 4 JORF 20 mars 1993
    Abrogé par Arrêté 1996-12-20 art. 3 JORF 26 décembre 1996

  • Article A331-12

    Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 5 JORF 20 mars 1993

    Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin.

    Il est tenu compte du fractionnement des rentes et de la non-coïncidence de leur entrée en jouissance avec la date de l'inventaire.

    La provision ainsi obtenue est chargée de 5 % de son montant pour frais de gestion et frais de paiement en ce qui concerne les accidents survenus entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1949, autres que les accidents du travail.

  • Article A331-13 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993

  • Article A331-14 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993

  • Article A331-15 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993

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