Code des assurances
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Version en vigueur au 19 décembre 2007
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  • Article A421-4

    Création Arrêté 2004-07-16 art. 2 JORF 5 août 2004

    Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit :

    Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-38 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;

    Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés au titre du 2° de l'article R. 421-38 :

    -taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;

    -taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 % ;

    Contribution forfaitaire des assurés au titre du 3° de l'article R. 421-38 : 0,02 euro par personne garantie.

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