Code des assurances
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Version en vigueur au 19 décembre 2007
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  • Le titre mentionné à l'article R. 322-75 doit comporter, outre la mention prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 322-74 :

    a) Au recto : les indications relatives à chaque sociétaire, c'est-à-dire :

    Le nom et l'adresse du sociétaire ;

    Le numéro de la police ou des polices concernées ;

    Le montant versé et la date du versement ;

    Le montant, la date et le lieu du remboursement de la somme empruntée.

    b) Au verso : les conditions générales de l'emprunt, c'est-à-dire :

    La dénomination sociale de la société émettrice et l'adresse de son siège social ;

    Le mot " emprunt " en caractères très apparents, en haut et à droite du document, suivi des mots " fonds social complémentaire (art. R. 322-74 du code des assurances) " ;

    La date de l'assemblée générale ayant pris la décision d'emprunt ;

    Les dispositions arrêtées par cette assemblée générale, et notamment :

    -la durée de l'emprunt ;

    -le barème forfaitaire utilisé par la société ou le pourcentage de la cotisation, si l'emprunt est calculé en fonction de la cotisation ;

    -éventuellement, le taux des intérêts ainsi que la périodicité et le lieu d'encaissement de ceux-ci ;

    -les modalités de remboursement.

  • Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.

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