Code des assurances
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Version en vigueur au 19 décembre 2007
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  • Article A344-2

    Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

    Les opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :

    1 Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres) ;

    2 Contrats de capitalisation à primes périodiques ;

    3 Contrats individuels d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) ;

    4 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ;

    5 Autres contrats individuels d'assurance vie à primes périodiques (y compris groupes ouverts) ;

    6 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès ;

    7 Contrats collectifs d'assurance en cas de vie ;

    8 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique (ou versements libres) ;

    9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à primes périodiques ;

    10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 ;

    11 Contrats relevant de l'article L. 144-2 ;

    12. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire ne relevant pas des articles L. 142-1 et L. 441-1 ;

    13. Contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier ;

    19 Acceptations en réassurance (vie) ;

    20 Dommages corporels (contrats individuels) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie individuels) ;

    21 Dommages corporels (contrats collectifs) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie collectifs) ;

    22 Automobile (responsabilité civile) ;

    23 Automobile (dommages) ;

    24 Dommages aux biens des particuliers ;

    25 Dommages aux biens professionnels ;

    26 Dommages aux biens agricoles ;

    27 Catastrophes naturelles ;

    28 Responsabilité civile générale ;

    29 Protection juridique ;

    30 Assistance ;

    31 Pertes pécuniaires diverses ;

    34 Transports ;

    35 Assurance construction (dommages) ;

    36 Assurance construction (responsabilité civile) ;

    37 Crédit ;

    38 Caution ;

    39 Acceptations en réassurance (non-vie).

    Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.

    Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :

    - par état de situation du risque ou de l'engagement ;

    - entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales établies à l'étranger.

    Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes, sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.

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