Code des assurances
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Version en vigueur au 19 décembre 2007
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    • La contribution des assurés prévue au 3° de l'article R. 420-27 est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe unique sur les contrats d'assurance.

      Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :

      1° Par les entreprises d'assurance, des états spéciaux, établis en double exemplaire pour chaque versement trimestriel ;

      2° Par les courtiers et intermédiaires mentionnés à l'article 388 de l'annexe III du code général des impôts, une déclaration en double exemplaire indiquant le montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre considéré et de leurs accessoires, ainsi que le montant de la contribution correspondante.

      Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par la direction générale des impôts.

    • Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixées comme suit :

      Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ;

      Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section automobile ;

      Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'article R. 421-27 :

      - taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;

      - taux réduit : 5 % ;

      Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 0,6 % des primes (1).


      (1) Arrêté du 7 novembre 2007 art. 2 : Ce taux est applicable pour les primes émises à compter du 1er janvier 2008.

    • Article A421-4

      Création Arrêté 2004-07-16 art. 2 JORF 5 août 2004

      Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit :

      Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-38 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;

      Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés au titre du 2° de l'article R. 421-38 :

      -taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;

      -taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 % ;

      Contribution forfaitaire des assurés au titre du 3° de l'article R. 421-38 : 0,02 euro par personne garantie.

    • Néant

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