Code des assurances
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Version en vigueur au 19 décembre 2007
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  • Article A332-1 (abrogé)

    Modifié par Arrêté 1977-06-15 art. 1 JORF 30 juin 1977
    Modifié par Arrêté 1981-02-05 art. 1 JORF 18 février 1981
    Modifié par Arrêté 1982-06-01 art. 1 JORF 12 juin 1982
    Modifié par Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985
    Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990

  • I. - La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit :

    - être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence exclusive des juridictions françaises ;

    - constituer une garantie à première demande, irrévocable et inconditionnelle.

    II. - L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit répondre aux conditions suivantes :

    1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et respecte, compte tenu de la garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;

    2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'entreprise d'assurance garantie, au sens de l'annexe à l'article A. 343-1, 3e alinéa, du présent code.

    III. - La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 ne peut être accordée que dans la mesure où, de l'avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après :

    - la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ne peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par l'Autorité ;

    - le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à aucun moment excéder :

    - le montant maximum fixé par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

    - la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à l'article R. 331-1 du présent code ;

    - les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions techniques.

    IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité si celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.

  • Article A332-1 bis (abrogé)

    Création Arrêté 1977-06-15 art. 1 JORF 30 juin 1977
    Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990

  • Article A332-2 (abrogé)

    Modifié par Arrêté 1981-02-05 art. 2 JORF 18 février 1981
    Modifié par Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985
    Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990

  • Article A332-3 (abrogé)

    Modifié par Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985
    Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990

  • Article A332-4 (abrogé)

    Modifié par Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985
    Abrogé par Arrêté 1989-11-17 art. 1 JORF 28 novembre 1989
    Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990

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