Code des assurances
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Version en vigueur au 19 décembre 2007
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    • Article A331-10

      Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
      Modifié par Arrêté 2005-12-29 art. 1 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

      Les provisions techniques des rentes d'incapacité et d'invalidité issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances sont la somme :

      1° Des provisions correspondant aux rentes d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;

      2° Des provisions correspondant aux rentes d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.

      Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :

      1° Une loi de survie en invalidité définie par la table TD 88-90 homologuée par l'arrêté du 27 avril 1993 réactualisant les tables de mortalité ;

      Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de survie en invalidité établie par l'entreprise d'assurance et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

      2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 3,5 %.

    • Article A331-11 (abrogé)

      Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 4 JORF 20 mars 1993
      Abrogé par Arrêté 1996-12-20 art. 3 JORF 26 décembre 1996

    • Article A331-12

      Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 5 JORF 20 mars 1993

      Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin.

      Il est tenu compte du fractionnement des rentes et de la non-coïncidence de leur entrée en jouissance avec la date de l'inventaire.

      La provision ainsi obtenue est chargée de 5 % de son montant pour frais de gestion et frais de paiement en ce qui concerne les accidents survenus entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1949, autres que les accidents du travail.

    • Article A331-13 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993

    • Article A331-14 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993

    • Article A331-15 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993

    • Article A331-16

      Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

      La provision pour primes non acquises est calculée prorata temporis pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.

    • La provision pour risques en cours est calculée dans les conditions fixées au présent article.

      L'entreprise calcule, contrat par contrat ou par des méthodes statistiques, séparément pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, le montant total des charges des sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent, et des frais d'administration autres que ceux immédiatement engagés et frais d'acquisition imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent ; elle rapporte ce total au montant des primes brutes émises au cours de ces exercices corrigé de la variation, sur la même période, des primes restant à émettre, des primes à annuler et de la provision pour primes non acquises ; si ce rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à 100 % est appliqué au montant des provisions pour primes non acquises et, le cas échéant, des primes qui seront émises, au titre des contrats en cours à la date de l'inventaire, pendant la période définie au 2° bis de l'article R. 331-6 ; le montant ainsi calculé est inscrit en provision pour risques en cours. Pour l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés :

      - à l'exercice de survenance pour les catégories 20 à 31 et pour les acceptations couvrant ces catégories ;

      - à l'exercice de souscription pour les catégories 35 à 38 et pour les acceptations couvrant ces catégories.

      L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut prescrire à une entreprise de prendre des dispositions appropriées pour le calcul prévu au précédent alinéa ; elle peut également, si le taux calculé en application du précédent alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions récentes et significatives de la sinistralité ou de la tarification, prescrire l'utilisation d'un taux plus élevé ; elle peut également, sur la base de justifications appropriées fournies par l'entreprise, autoriser l'utilisation d'un taux inférieur.

    • Article A331-18

      Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

      Pour les acceptations en réassurance ou les contrats collectifs d'assurance, lorsqu'un traité ou un contrat prévoit qu'en cas de résiliation une somme peut devoir être payée au cédant ou au souscripteur en sus du règlement des sinistres et que le total des provisions constituées au titre de ce traité ou de ce contrat à l'exception des provisions pour sinistres à payer est inférieur à cette somme, évaluée dans l'hypothèse où le traité ou le contrat serait résilié à la prochaine date de résiliation possible, la provision pour risques en cours est augmentée de la différence ainsi constatée.

    • Article A331-19

      Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

      La part des réassureurs dans les provisions pour primes non acquises et dans la provision pour risques en cours est calculée dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que celles retenues pour le calcul des provisions brutes objet de la cession, sans pouvoir excéder le montant effectivement à la charge des réassureurs tel qu'il résulte de l'application des clauses des traités, compte tenu notamment des prescriptions de l'article A. 331-20 et de toutes les conditions du traité applicables en cas de résiliation à la plus prochaine date de résiliation possible, en particulier lorsque le traité prévoit dans ce cas des pénalités ou restitutions à la charge de la cédante.

    • Article A331-20

      Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

      Lorsqu'un traité ou tout engagement de la cédante, quelle qu'en soit la forme, prévoit un ajustement rétroactif des primes en fonction de la sinistralité constatée ou de tout autre élément de résultat du traité ou d'un autre traité, la part du réassureur concerné dans les provisions pour risques en cours est diminuée du montant total des compléments de prime qui, compte tenu de la sinistralité constatée, seront dus en application de cet engagement.

      Lorsque l'application des dispositions du précédent alinéa conduit à une valeur négative de la part du réassureur dans les provisions pour risques en cours, cette part est inscrite pour une valeur nulle, et la cédante constate, selon le cas, une provision pour charges ou une dette à l'égard du réassureur.

    • Article A331-21

      Création Arrêté 1995-04-19 art. 2 JORF 7 mai 1995

      Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17, les entreprises calculent, pour chaque exercice d'ouverture de chantier, séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn, définis comme suit :

      n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des chantiers ;

      An = coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres afférents aux garanties décennales d'assurance construction délivrées pour des chantiers d'ancienneté n et qui se sont manifestés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des recours encaissés ou à encaisser ;

      Bn = montant des primes émises et des primes restant à émettre, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition, afférent à ces mêmes garanties.

      L'estimation des sinistres non encore manifestés, effectuée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, est égale au plus élevé des deux montants MSn et MPn suivants :

      MSn = an x An ;

      MPn = bn x Bn,

      an et bn prenant les valeurs suivantes :


      n

      0

      1

      2

      3

      4

      5

      6
      7 8 9 10 11 12 13

      an

      0

      0

      3,4

      2

      1,4

      1

      0,7
      0,5 0,35 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05

      bn

      1

      1

      0,95

      0,85

      0,75

      0,65

      0,55
      0,45 0,35 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05

      L'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17 est égale à la somme de l'estimation des sinistres non encore manifestés en responsabilité civile et de l'estimation des sinistres non encore manifestés en dommage aux ouvrages, calculées comme il est prescrit ci-dessus et majorées d'une estimation du montant des recours à encaisser.

    • Les provisions techniques des prestations d'incapacité et d'invalidité sont la somme :

      1° Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;

      2° Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.

      Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :

      1° Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité indiquées en annexe.

      Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

      2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100.

      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt ni à celles issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances.

    • Lois de maintien en invalidité (définition sécurité sociale)

      Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'entrée en invalidité : sur la première ligne, le nombre d'années écoulées depuis l'entrée en invalidité



      Age

      Années

      0

      1

      2

      3

      4

      5

      6

      7

      8

      9

      10

      11

      12

      13

      14

      15

      16

      17

      18

      19

      20

      30 ans ou moins

      10000

      9859

      9699

      9534

      9331

      9163

      8994

      8874

      8761

      8696

      8619

      8571

      8429

      8321

      8305

      8283

      8258

      8088

      8049

      8006

      7881

      31

      10000

      9868

      9731

      9538

      9364

      9174

      9013

      8913

      8815

      8756

      8687

      8641

      8506

      8400

      8372

      8335

      8293

      8117

      8057

      7990

      7848

      32

      10000

      9843

      9698

      9537

      9306

      9120

      8985

      8846

      8771

      8685

      8632

      8542

      8410

      8325

      8297

      8222

      8100

      7957

      7851

      7785

      7662

      33

      10000

      9844

      9705

      9562

      9328

      9131

      8997

      8872

      8789

      8695

      8606

      8527

      8384

      8307

      8278

      8172

      8020

      7885

      7783

      7716

      7597

      34

      10000

      9827

      9669

      9523

      9301

      9084

      8908

      8770

      8665

      8561

      8461

      8386

      8231

      8158

      8129

      7996

      7852

      7725

      7627

      7560

      7446

      35

      10000

      9818

      9663

      9509

      9281

      9039

      8874

      8734

      8597

      8455

      8380

      8311

      8165

      8071

      8042

      7886

      7719

      7598

      7469

      7367

      7253

      36

      10000

      9805

      9641

      9495

      9258

      9038

      8852

      8724

      8573

      8456

      8306

      8222

      8067

      7978

      7948

      7778

      7622

      7538

      7415

      7310

      7192

      37

      10000

      9801

      9640

      9501

      9269

      9051

      8861

      8757

      8601

      8445

      8280

      8154

      7995

      7893

      7864

      7708

      7514

      7351

      7225

      7116

      6995

      38

      10000

      9787

      9620

      9462

      9253

      9050

      8864

      8761

      8590

      8416

      8254

      8141

      7982

      7890

      7843

      7679

      7479

      7317

      7164

      7052

      6929

      39

      10000

      9751

      9566

      9414

      9214

      9018

      8861

      8762

      8586

      8397

      8218

      8101

      7936

      7857

      7805

      7631

      7414

      7238

      7072

      6952

      6854

      40

      10000

      9751

      9562

      9424

      9214

      9012

      8843

      8730

      8537

      8359

      8201

      8085

      7881

      7778

      7694

      7515

      7279

      7105

      6940

      6819

      6718

      41

      10000

      9756

      9543

      9416

      9210

      8979

      8800

      8670

      8474

      8279

      8107

      7967

      7784

      7648

      7554

      7357

      7126

      6954

      6789

      6666



      42

      10000

      9772

      9580

      9432

      9243

      9010

      8817

      8673

      8444

      8250

      8085

      7925

      7718

      7562

      7448

      7252

      7064

      6891

      6748





      43

      10000

      9769

      9578

      9417

      9265

      9014

      8816

      8686

      8449

      8265

      8044

      7904

      7650

      7487

      7366

      7183

      6991

      6815







      44

      10000

      9751

      9567

      9394

      9249

      8990

      8791

      8665

      8435

      8245

      8013

      7856

      7592

      7405

      7271

      7084

      6890









      45

      10000

      9774

      9619

      9458

      9303

      9049

      8835

      8693

      8471

      8293

      8049

      7885

      7583

      7396

      7250

      7092











      46

      10000

      9814

      9656

      9493

      9332

      9093

      8874

      8707

      8486

      8281

      8059

      7874

      7586

      7407

      7250













      47

      10000

      9832

      9698

      9529

      9373

      9119

      8887

      8712

      8490

      8320

      8102

      7930

      7655

      7469















      48

      10000

      9846

      9713

      9534

      9360

      9138

      8900

      8709

      8492

      8317

      8090

      7897

      7618

















      49

      10000

      9850

      9709

      9511

      9328

      9102

      8839

      8647

      8432

      8267

      8024

      7839



















      50

      10000

      9857

      9721

      9514

      9316

      9104

      8843

      8656

      8463

      8296

      8018





















      51

      10000

      9869

      9721

      9526

      9297

      9056

      8772

      8565

      8382

      8202























      52

      10000

      9903

      9772

      9571

      9331

      9084

      8764

      8559

      8357

























      53

      10000

      9895

      9735

      9523

      9242

      8983

      8651

      8422



























      54

      10000

      9895

      9752

      9549

      9268

      8968

      8650





























      55

      10000

      9881

      9738

      9533

      9257

      8977































      56

      10000

      9864

      9713

      9502

      9224

































      57

      10000

      9872

      9721

      9509



































      58

      10000

      9856

      9672





































      59

      10000

      9840








































      .

      Age

      Années

      21

      22

      23

      24

      25

      26

      27

      28

      29

      30

      31

      32

      33

      34

      35

      36

      37

      38

      39

      40

      30 ans ou moins

      7748

      7694

      7550

      7489

      7426

      7359

      7291

      6935

      6860

      6782

      6607

      6528

      6449

      6371

      6292

      6181

      6113

      6027

      5939

      5852

      31

      7629

      7548

      7387

      7298

      7202

      7100

      6997

      6640

      6528























      32

      7480

      7401

      7253

      7157

      7056

      6950

      6843

      6546

























      33

      7430

      7345

      7199

      7100

      6996

      6887

      6778



























      34

      7279

      7189

      7044

      6941

      6834

      6724





























      35

      7087

      6994

      6850

      6746

      6638































      36

      7028

      6931

      6786

      6679

































      37

      6829

      6727

      6581



































      38

      6766

      6661





































      39

      6683





































      40







































      41







































      42







































      43







































      44







































      45







































      46







































      47







































      48







































      49







































      50







































      51







































      52







































      53







































      54







































      55







































      56







































      57







































      58







































      59







































    • Lois de maintien en incapacité temporaire (définition sécurité sociale)

      Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail : sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail

      Age

      Mois

      0

      1

      2

      3

      4

      5

      6

      7

      8

      9

      10

      11

      12

      13

      14

      15

      16

      17

      18

      23 ans ou moins

      10000

      2842

      1743

      1144

      838

      625

      455

      339

      291

      253

      215

      187

      173

      152

      138

      129

      123

      114

      102

      24

      10000

      2931

      1848

      1215

      894

      657

      478

      343

      291

      256

      217

      183

      166

      143

      130

      121

      114

      105

      95

      25

      10000

      3080

      2001

      1345

      997

      739

      536

      382

      327

      289

      251

      216

      195

      172

      159

      149

      140

      129

      116

      26

      10000

      3177

      2112

      1461

      1087

      812

      591

      431

      372

      325

      285

      249

      226

      201

      186

      171

      161

      150

      137

      27

      10000

      3251

      2180

      1540

      1156

      869

      643

      476

      407

      360

      320

      285

      263

      237

      222

      207

      192

      179

      168

      28

      10000

      3298

      2243

      1600

      1209

      915

      688

      524

      448

      400

      359

      322

      297

      270

      255

      238

      222

      210

      199

      29

      10000

      3348

      2273

      1640

      1246

      956

      726

      559

      476

      425

      384

      352

      327

      298

      280

      262

      247

      233

      220

      30

      10000

      3386

      2275

      1659

      1264

      964

      744

      583

      494

      439

      396

      363

      338

      308

      287

      267

      252

      240

      227

      31

      10000

      3388

      2228

      1618

      1249

      965

      756

      595

      501

      449

      406

      375

      347

      318

      295

      276

      261

      250

      236

      32

      10000

      3433

      2238

      1617

      1254

      975

      772

      612

      522

      468

      421

      388

      357

      325

      302

      279

      264

      252

      235

      33

      10000

      3466

      2235

      1627

      1260

      983

      782

      628

      540

      484

      431

      395

      364

      332

      310

      286

      270

      256

      238

      34

      10000

      3567

      2298

      1684

      1321

      1033

      828

      684

      597

      535

      477

      436

      401

      366

      344

      319

      298

      282

      265

      35

      10000

      3645

      2331

      1705

      1357

      1082

      876

      732

      647

      586

      528

      481

      443

      402

      377

      351

      331

      309

      294

      36

      10000

      3701

      2390

      1747

      1390

      1106

      905

      771

      682

      617

      560

      508

      469

      428

      397

      370

      347

      323

      308

      37

      10000

      3822

      2458

      1804

      1430

      1148

      932

      801

      704

      635

      579

      526

      487

      443

      406

      379

      357

      335

      319

      38

      10000

      3958

      2526

      1851

      1479

      1193

      980

      841

      739

      671

      616

      564

      521

      477

      439

      411

      384

      358

      340

      39

      10000

      4035

      2600

      1923

      1541

      1266

      1055

      915

      807

      739

      680

      623

      572

      530

      486

      455

      427

      400

      381

      40

      10000

      4073

      2652

      1973

      1575

      1303

      1097

      965

      853

      783

      719

      659

      607

      565

      521

      490

      458

      428

      404

      41

      10000

      4214

      2776

      2096

      1680

      1408

      1193

      1054

      937

      866

      798

      731

      676

      626

      582

      552

      519

      483

      455

      42

      10000

      4364

      2930

      2237

      1814

      1540

      1314

      1162

      1039

      971

      895

      825

      764

      710

      666

      630

      593

      553

      521

      43

      10000

      4473

      3046

      2341

      1907

      1633

      1400

      1243

      1120

      1045

      965

      892

      830

      774

      726

      691

      654

      614

      582

      44

      10000

      4621

      3155

      2417

      1974

      1676

      1441

      1282

      1158

      1077

      1000

      928

      872

      809

      760

      725

      682

      643

      608

      45

      10000

      4780

      3318

      2557

      2097

      1776

      1529

      1361

      1240

      1148

      1069

      1001

      938

      872

      825

      791

      745

      705

      675

      46

      10000

      4895

      3392

      2641

      2190

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      994

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      904

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      818

      786

      48

      10000

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      1836

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      1418

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      1259

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      991

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      864

      49

      10000

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      1523

      1423

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      50

      10000

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      1875

      1736

      1618

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      1285

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      1087

      1037

      988

      51

      10000

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      3198

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      1984

      1838

      1715

      1614

      1527

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      1374

      1302

      1226

      1158

      1096

      1040

      52

      10000

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      2828

      2506

      2276

      2082

      1941

      1815

      1709

      1623

      1543

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      1391

      1318

      1239

      1165

      1109

      53

      10000

      5336

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      2939

      2618

      2384

      2198

      2055

      1920

      1813

      1724

      1643

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      1407

      1324

      1241

      1176

      54

      10000

      5316

      3998

      3395

      2976

      2673

      2440

      2252

      2120

      1987

      1882

      1793

      1706

      1631

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      1457

      1368

      1282

      1208

      55

      10000

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      2075

      1947

      1842

      1758

      1671

      1592

      1514

      1426

      1332

      1246

      1175

      56

      10000

      5375

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      2753

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      2265

      2115

      2003

      1890

      1791

      1710

      1627

      1546

      1478

      1396

      1314

      1236

      1171

      57

      10000

      5422

      3502

      2930

      2581

      2322

      2125

      1991

      1889

      1788

      1700

      1623

      1547

      1469

      1407

      1330

      1258

      1187

      1127

      58

      10000

      5426

      3437

      2876

      2544

      2297

      2108

      1986

      1894

      1798

      1710

      1636

      1558

      1476

      1416

      1339

      1263

      1192

      1131

      59

      10000

      5449

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      2762

      2450

      2217

      2039

      1931

      1849

      1762

      1679

      1608

      1530

      1448

      1392

      1317

      1245

      1177

      1117

      60

      10000

      5472

      3184

      2649

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      2138

      1970

      1876

      1804

      1726

      1647

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      1503

      1420

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      1296

      1226

      1161

      1104

      61

      10000

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      3058

      2536

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      2059

      1900

      1821

      1759

      1690

      1615

      1551

      1476

      1391

      1344

      1274

      1208

      1146

      1090

      62

      10000

      5519

      2931

      2422

      2168

      1980

      1831

      1766

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      1320

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      1131

      1077

      63

      10000

      5542

      2805

      2309

      2074

      1901

      1762

      1711

      1669

      1618

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      1422

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      1115

      1063

      64

      10000

      5565

      2679

      2195

      1980

      1822

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      1624

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      1272

      1210

      1152

      1100

      1050


      .

      Age

      Mois

      19

      20

      21

      22

      23

      24

      25

      26

      27

      28

      29

      30

      31

      32

      33

      34

      35

      36

      23 ans ou moins

      98

      94

      91

      87

      84

      80

      76

      76

      74

      72

      68

      68

      65

      63

      62

      58

      55

      15

      24

      91

      88

      87

      84

      82

      79

      74

      72

      68

      67

      62

      62

      58

      57

      55

      52

      46

      14

      25

      113

      110

      106

      102

      97

      92

      87

      83

      78

      76

      73

      73

      70

      67

      66

      63

      58

      16

      26

      129

      124

      119

      114

      107

      102

      95

      91

      89

      87

      82

      81

      78

      76

      73

      69

      63

      23

      27

      159

      151

      144

      140

      134

      128

      118

      111

      108

      104

      97

      93

      90

      88

      85

      81

      74

      28

      28

      189

      180

      172

      167

      160

      153

      143

      132

      128

      120

      112

      105

      103

      99

      96

      90

      82

      33

      29

      208

      199

      190

      184

      175

      168

      159

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      143

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      125

      118

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      109

      106

      98

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      35

      30

      214

      202

      193

      185

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      134

      125

      117

      111

      108

      105

      97

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      34

      31

      223

      212

      204

      194

      186

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      172

      159

      154

      141

      131

      121

      114

      111

      108

      101

      93

      30

      32

      222

      211

      202

      192

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      127

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      102

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      89

      25

      33

      223

      212

      202

      191

      181

      172

      162

      154

      146

      134

      122

      117

      105

      100

      98

      94

      88

      18

      34

      247

      233

      220

      207

      197

      186

      175

      167

      158

      146

      134

      126

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      106

      101

      96

      21

      35

      275

      261

      246

      234

      220

      207

      199

      191

      179

      166

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      146

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      121

      115

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      24

      36

      287

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      199

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      153

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      23

      37

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      212

      204

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      181

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      19

      38

      319

      299

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      203

      188

      180

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      148

      141

      131

      21

      39

      364

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      329

      314

      294

      279

      268

      260

      248

      234

      215

      207

      189

      177

      170

      162

      148

      24

      40

      384

      362

      349

      332

      313

      295

      281

      272

      263

      246

      228

      214

      195

      184

      178

      171

      156

      21

      41

      433

      407

      393

      372

      352

      330

      314

      304

      295

      276

      260

      244

      224

      213

      205

      194

      182

      19

      42

      499

      476

      457

      432

      411

      381

      364

      353

      340

      322

      300

      280

      257

      247

      236

      223

      213

      26

      43

      558

      532

      513

      488

      464

      432

      409

      396

      378

      362

      337

      311

      290

      278

      263

      244

      231

      35

      44

      581

      555

      531

      503

      479

      453

      431

      417

      396

      379

      353

      323

      302

      287

      273

      254

      241

      26

      45

      642

      614

      588

      559

      536

      509

      488

      466

      442

      421

      393

      363

      344

      328

      310

      286

      264

      33

      46

      690

      658

      632

      602

      573

      547

      520

      492

      463

      441

      412

      380

      360

      343

      320

      297

      273

      45

      47

      741

      705

      675

      636

      601

      574

      543

      509

      483

      462

      435

      404

      387

      369

      347

      321

      292

      46

      48

      813

      779

      744

      697

      655

      623

      588

      549

      520

      494

      470

      438

      414

      389

      359

      338

      311

      45

      49

      881

      837

      798

      749

      699

      667

      629

      586

      557

      525

      497

      470

      448

      419

      384

      358

      334

      51

      50

      945

      898

      847

      794

      739

      697

      649

      609

      567

      538

      505

      483

      455

      427

      391

      367

      345

      51

      51

      995

      943

      883

      827

      776

      732

      685

      646

      607

      572

      536

      514

      482

      451

      414

      389

      366

      42

      52

      1063

      1009

      950

      895

      843

      796

      741

      705

      652

      615

      572

      543

      512

      480

      432

      404

      383

      49

      53

      1121

      1058

      994

      932

      879

      829

      771

      735

      672

      632

      582

      556

      521

      490

      443

      412

      387

      48

      54

      1145

      1090

      1023

      956

      903

      840

      779

      739

      677

      638

      591

      565

      532

      504

      463

      433

      409

      44

      55

      1111

      1062

      1001

      939

      885

      830

      776

      737

      685

      637

      589

      564

      535

      506

      470

      439

      414

      59

      56

      1112

      1071

      1013

      957

      902

      852

      798

      762

      711

      670

      622

      600

      569

      540

      508

      475

      450

      107

      57

      1070

      1032

      979

      930

      882

      839

      795

      762

      722

      682

      642

      624

      595

      571

      547

      520

      496

      174

      58

      1071

      1041

      990

      942

      892

      848

      804

      770

      734

      691

      650

      633

      606

      582

      562

      533

      509

      181

      59

      1058

      1034

      986

      942

      892

      851

      811

      778

      747

      705

      666

      650

      624

      601

      587

      559

      535

      212

      60

      1044

      1027

      982

      941

      893

      854

      817

      785

      760

      718

      681

      667

      643

      621

      613

      585

      561

      244

      61

      1031

      1020

      978

      941

      893

      857

      824

      793

      774

      731

      696

      684

      661

      641

      638

      611

      587

      275

      62

      1017

      1013

      974

      941

      894

      860

      831

      801

      787

      744

      711

      701

      680

      661

      663

      636

      612

      307

      63

      1004

      1006

      970

      940

      894

      864

      837

      809

      801

      757

      726

      719

      698

      681

      689

      662

      638

      338

      64

      990

      999

      966

      940

      895

      867

      844

      816

      814

      771

      741

      736

      717

      700

      714

      688

      664

      370

    • Probabilités de passage d'incapacité temporaire en invalidité

      Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail; sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail.

      Chaque ligne donne, pour un âge à l'arrêt de travail donné, le nombre d'incapables reconnus invalides par la sécurité sociale au cours d'un mois fixé, ce nombre étant rapporté à un effectif originel de 10 000.

      Age

      Mois


      0

      1

      2

      3

      4

      5

      6

      7

      8

      9

      10

      11

      12

      13

      14

      15

      16

      17

      20 ans ou moins

      1

      0

      0

      0

      0

      0

      2

      0

      0

      1

      1

      2

      1

      1

      0

      1

      2

      2

      21

      1

      0

      0

      0

      0

      0

      2

      0

      0

      1

      1

      2

      1

      1

      0

      1

      2

      2

      22

      1

      0

      0

      0

      0

      0

      2

      0

      0

      1

      1

      2

      1

      1

      0

      1

      2

      2

      23

      1

      0

      0

      0

      0

      0

      2

      0

      0

      0

      1

      0

      0

      0

      0

      0

      2

      2

      24

      1

      0

      0

      0

      0

      0

      0

      0

      0

      2

      1

      0

      0

      1

      0

      0

      2

      0

      25

      1

      0

      0

      0

      0

      0

      0

      0

      0

      1

      3

      1

      0

      1

      1

      2

      1

      2

      26

      1

      0

      1

      0

      0

      0

      0

      1

      1

      2

      2

      1

      0

      2

      2

      2

      1

      2

      27

      1

      0

      1

      0

      0

      0

      1

      0

      1

      2

      3

      0

      1

      1

      1

      5

      3

      2

      28

      1

      0

      1

      0

      0

      0

      1

      0

      2

      2

      3

      1

      1

      1

      3

      6

      2

      2

      29

      1

      0

      1

      0

      0

      1

      3

      0

      2

      1

      2

      1

      1

      1

      4

      6

      3

      2

      30

      1

      0

      2

      0

      1

      0

      3

      1

      2

      2

      1

      1

      1

      1

      3

      6

      3

      1

      31

      1

      0

      1

      1

      1

      0

      4

      0

      1

      1

      2

      1

      1

      1

      4

      5

      3

      1

      32

      1

      1

      1

      0

      1

      1

      3

      1

      1

      1

      1

      2

      2

      1

      5

      3

      2

      1

      33

      2

      1

      1

      1

      1

      1

      4

      1

      1

      2

      1

      2

      4

      1

      3

      2

      2

      1

      34

      2

      1

      1

      1

      1

      3

      1

      2

      1

      3

      1

      2

      5

      3

      3

      3

      2

      2

      35

      2

      1

      1

      0

      1

      3

      3

      2

      1

      2

      1

      4

      6

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      Age

      Mois


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      20 ans ou moins

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      19

      13

      21

      22

      14

      305

    • Article A331-23 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

    • Article A331-25 (abrogé)

      Modifié par Arrêté 1985-09-10 art. 4 JORF 9 octobre 1985
      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

    • Néant

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