Code des assurances
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Version en vigueur au 19 décembre 2007
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    • Néant

    • Article A441-1

      Modifié par Arrêté 1995-06-09 art. 1 JORF 13 juin 1995

      Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires.

      Les contrats doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.

    • Article A441-2

      Abrogé par Arrêté du 14 août 2017 - art. 5
      Modifié par Arrêté 2004-06-14 art. 1 JORF 20 juin 2004

      Pour chaque convention, un montant minimal de participation aux bénéfices à affecter à la provision technique spéciale est déterminé à partir d'un compte de participation.

      Sont affectés en produits à ce compte les produits générés par la gestion financière du portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, en ce compris les produits correspondants aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements, à hauteur de 85 % de la quote-part de la provision technique spéciale et de la provision technique complémentaire dans les provisions techniques et, le cas échéant, de la reprise sur la provision pour risque d'exigibilité.

      En charges, le compte de participation comporte, le cas échéant, la dotation à la provision pour risque d'exigibilité ainsi que le solde débiteur du compte de participation de l'exercice précédent.

      Le montant minimal annuel de participation aux bénéfices est le solde créditeur du compte de participation.

    • Article A441-3

      Création Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

      Lorsque la convention est libellée en monnaie étrangère, la valeur d'acquisition et la valeur de service de l'unité de rente sont libellées dans cette même monnaie.

    • Article A441-4

      Modifié par Arrêté 2004-06-14 art. 2 JORF 20 juin 2004

      Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 et la répartition des droits prévue à l'article R. 441-27 sont effectués en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° de l'article A. 335-1 et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux taux suivants :

      a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit premières années à 75 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs à la convention, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les exercices suivants ;

      b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des deux derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 441-7, ou, dans le cas contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée.

      La provision mathématique théorique ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'utilisation des tables visées au premier tiret du 2° de l'article A. 335-1.

      Les entreprises peuvent répartir sur quinze années au plus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.

    • Article A441-4-1

      Abrogé par Arrêté du 14 août 2017 - art. 5
      Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 14° JORF 26 août 2006

      Pour l'application de l'article A 441-4, les tables de mortalité sont celles appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er janvier 2007.

      Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le niveau de la provision mathématique théorique résultant de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa.

      La provision mathématique devra néanmoins être, d'ici au 1er août 2008, supérieure ou égale à celle obtenue avec la table de génération homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque cette provision est inférieure à celle résultant de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa.

    • Article A441-5

      Modifié par Arrêté 1995-06-09 art. 4 JORF 13 juin 1995

      L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.

    • Chaque année, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations définies par l'article L. 441-1 doivent communiquer à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour chacune des conventions qu'elles gèrent, la valeur de service et la ou les valeurs d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir.

      Elles doivent également communiquer :

      - le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ;

      - le montant des provisions techniques mentionnées à l'article R. 441-7 à cette même date ;

      - le montant de la fraction des bénéfices affectée à ladite provision.

      La communication des renseignements ci-dessus doit intervenir au plus tard le 1er juin de chaque année.

    • Article A441-3 (abrogé)

      Modifié par Arrêté 1984-12-21 art. 10 JORF 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
      Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 11 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
      Modifié par Arrêté 1995-06-09 art. 2 JORF 13 juin 1995
      Abrogé par Arrêté 2004-06-14 art. 4 JORF 20 juin 2004

    • Article A441-7 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1985-03-29 art. 1 JORF 6 avril 1985

    • Article A441-8 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1985-03-29 art. 1 JORF 6 avril 1985

    • Article A441-9 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1985-03-29 art. 1 JORF 6 avril 1985

    • Néant

    • Néant

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