Code des assurances
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Version en vigueur au 19 décembre 2007
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  • Article A341-1

    Création Arrêté 1993-05-07 art. 2 JORF 29 mai 1993

    Pour l'application de l'article R. 341-10, les branches mentionnées à l'article R. 321-1 sont regroupées de la manière suivante :

    - accidents et maladie (1 et 2) ;

    - incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;

    - assurance automobile (3 et 10) ;

    - assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;

    - responsabilité civile générale (13) ;

    - crédit et caution (14 et 15) ;

    - autres branches (16, 17 et 18).

    Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 341-10 est établi conformément au modèle fourni en annexe I.

  • ANNEXE I : COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES
    DANS L'ÉTAT MEMBRE SUIVANT DE LA CEE : PAYS DU RISQUE.

    GROUPES
    de branches

    ACCIDENTS
    maladie

    INCENDIE et autres dommages aux biens

    DOMMAGES automobile

    RESPONSABILITÉ civile automobile

    ENSEMBLE automobile

    AVIATION maritime et transports

    RESPONSABILITÉ civile générale

    CRÉDIT et caution

    AUTRES branches

    TOTAL

    Primes émises :

    - variation des provisions de primes

    ..........

    Primes acquises :

    - prestations et frais accessoires payés :

    + provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre précédent

    - provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre

    ..........

    commissions à la charge de l'exercice

    ..........

    - autres charges

    ..........

    Résultat technique brut de réassurance

    ..........
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