Code des assurances
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Version en vigueur au 19 décembre 2007
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    • Néant

    • Article A331-1

      Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
      Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 5 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

      Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement du payeur de primes.

      La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure à la valeur de rachat du contrat, ni inférieure à la provision correspondant au capital réduit.

    • Article A331-1-1

      Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
      Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 8° JORF 26 août 2006

      1° Les provisions mathématiques des contrats de capitalisation, d'assurance nuptialité-natalité, d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, d'assurance sur la vie, doivent être calculées d'après des taux d'intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l'établissement du tarif et, s'ils comportent un élément viager et sous réserve du premier alinéa de l'article A. 331-1-2, d'après les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 en vigueur à l'époque de l'application du tarif.

      2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 est dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion future des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci.

      Elle est déterminée dans les conditions suivantes.

      Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges et des produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes prévisionnels, sont pris en compte :

      a) Les produits correspondant aux chargements sur primes pour les primes périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte des charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de l'exercice.

      Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base :

      -d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;

      -d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les deux exercices précédents ;

      b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements retenus pour l'évaluation de produits, dans la limite des charges moyennes unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.

      Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur l'exercice en cours.

      Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le taux de rendement précédemment défini.

      La provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées.

      3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs les taux mentionnés au premier alinéa et les tables de mortalité appropriées en vigueur à la date de l'inventaire.

      Cette possibilité n'est pas ouverte pour les contrats, pour lesquels l'actif représentatif des engagements correspondants est isolé dans la comptabilité de l'entreprise et a été déterminé de manière à pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.

      Pour l'application du présent 3°, les entreprises peuvent répartir sur une période de huit ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions mathématiques.

    • Article A331-1-2

      Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
      Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 JORF 26 août 2006

      Les provisions mathématiques de tous les contrats individuels et collectifs de rentes viagères en cours de service au 1er janvier 2007 ou liquidées à compter de cette même date, doivent être calculées en appliquant auxdits contrats, lors de tous leurs inventaires annuels, à partir de cette date, les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter de cette même date.

      Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le provisionnement résultant de l'utilisation des tables de génération homologuées par arrêté du ministre de l'économie.

      Les entreprises devront néanmoins avoir, d'ici au 1er août 2008, un niveau de provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa.

      Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 d'exiger conformément à l'article R. 331-1 qu'une entreprise d'assurance majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population d'assurés.

    • Article A331-2

      Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

      Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée :

      1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des actifs de l'entreprise diminué d'un cinquième ;

      2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.

      Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article R. 331-3. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant.

      Les contrats à capital variable et les opérations mentionnées aux articles L. 142-1 et L. 441-1 ne sont pas concernés par ces dispositions.

      Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. 331-7. Toutefois, il tient compte du rendement des actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7 ou inscrits dans les comptabilités auxiliaires d'affectation dont relèvent les contrats mentionnés aux 11 et 12 de l'article A. 344-2.

    • Article A331-3

      Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
      Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

      Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 331-4 à A. 331-9-1.

      Les articles A. 331-4 à A. 331-8 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.

    • Article A331-4

      Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

      I - Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.

      Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2.2, "Catégories 1 à 19", du modèle d'annexe), aux sous-totaux "A. - Solde de souscription" et "B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes". Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'annexe à l'article A. 334-3, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (point 2.2, "Catégories 20 à 39", du modèle d'annexe) aux sous-totaux "A. - Solde de souscription" et "B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes", dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2.

      Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 331-6. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux "solde de réassurance cédée", calculées conformément aux dispositions de l'article A. 331-8 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.

      II. - a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 et ne relevant pas de l'article R. 142-12, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de la comptabilité auxiliaire, à l'exclusion des éventuels engagements exprimés en unités de compte.

      b) Le compte mentionné au a est établi à la date de chaque échéance, qui est au moins trimestrielle. Ce compte comporte en recettes :

      1° Le montant des primes versées et des montants transférés ;

      2° Les produits nets des placements ;

      3° La variation des plus ou moins-values latentes des actifs du contrat ;

      4° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R. 142-10 ;

      5° Les montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 142-10 ou au IV de l'article R. 142-2 ;

      Il comporte en dépenses :

      1° Les charges des prestations versées aux adhérents et des montants transférés ;

      2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux résultats ;

      3° Les frais mentionnés au V de l'article R. 142-10, à l'exception de ceux mentionnés au d dudit V ;

      4° Le cas échéant, le solde débiteur net de déduction de l'exercice précédent ;

      5° Les montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 142-10 ou au IV de l'article R. 142-2 ;

      Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A. 331-8.

      Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au présent II.

      Pour l'application du d du V de l'article R. 142-10, et lorsque ne sont pas appliqués les frais mentionnés au f dudit V, ce montant peut être diminué d'au plus 15 % dudit solde.

      Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante, déduction faite de la part de ce solde qui peut être compensée par reprise sur la provision de diversification dans la limite de la valeur minimale de cette provision mentionnée à l'article R. 142-5.

      c) L'attribution et la répartition entre les adhérents des résultats techniques et financiers du contrat s'effectuent par la revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros ou par l'affectation à la provision de diversification, soit au moyen de la revalorisation de la valeur de la part ou soit au moyen de l'affectation de parts nouvelles aux adhérents.

      La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, net du taux retenu pour l'établissement du tarif de chaque adhérent. Elle ne peut être modulée en prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des participants dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.

    • Article A331-5

      Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

      Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A. 331-4 pour les opérations mentionnées à ce même I.

      Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.

      Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 142-1.

    • Le compte financier mentionné à l'article A. 331-4 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 331-7 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.

    • Article A331-7

      Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
      Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

      Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 331-6, la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants :

      1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2, et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 332-19 et R. 332-20, des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements (tableaux a à h) figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.4 A du modèle d'annexe) ;

      2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 et affectés du code T dans l'état détaillé des placements figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.4 A du modèle d'annexe) autres que ceux mentionnés au 12 de l'article A. 344-2.

      Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport :

      -du produit net des placements considérés, figurant à l'annexe à l'article A. 344-3, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 " Produits des placements " diminuée de la rubrique II. 9 " Charges des placements ", déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 ;

      -au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés dans les tableaux a à h de l'état détaillé de la même annexe, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1.

    • Article A331-8

      Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
      Transféré par Arrêté 1994-08-08 art. 10 VI JORF 23 août 1994

      Pour l'application de l'article A. 331-4, il est prévu, dans le compte de participation aux résultats, une rubrique intitulée " Solde de réassurance cédée ".

      Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants.

      Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.

      Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux conditions normales du marché de la réassurance de risque.

    • Article A331-9

      Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
      Transféré par Arrêté 1994-08-08 art. 10 VII JORF 23 août 1994
      Modifié par Arrêté 1995-07-28 art. 3 JORF 27 août 1995

      Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.

    • Article A331-9-1

      Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
      Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

      Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même provision mathématique.

      Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique.

    • Article A331-3 (abrogé)

      Modifié par Arrêté 1983-02-17 art. 2 JORF 3 mars 1983
      Abrogé par Arrêté 1984-12-26 art. 7 JORF 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

    • Article A331-4 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

    • Article A331-5 (abrogé)

      Modifié par Arrêté 1978-06-09 art. 4 JORF 24 juin 1978
      Modifié par Arrêté 1984-12-21 art. 8 JORF 26 décembre 1984
      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

    • Article A331-6 (abrogé)

      Modifié par Arrêté 1983-02-17 art. 3 JORF 3 mars 1983
      Modifié par Arrêté 1984-12-21 art. 9 JORF 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

    • Article A331-7 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

    • Article A331-8 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

    • Article A331-9 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

        • Article A331-16 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

        • Article A331-17 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

        • Article A331-18 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

        • Article A331-19 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

      • Article A331-20 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

      • Article A331-21 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

      • Article A331-22 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

      • Article A331-10

        Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
        Modifié par Arrêté 2005-12-29 art. 1 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

        Les provisions techniques des rentes d'incapacité et d'invalidité issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances sont la somme :

        1° Des provisions correspondant aux rentes d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;

        2° Des provisions correspondant aux rentes d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.

        Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :

        1° Une loi de survie en invalidité définie par la table TD 88-90 homologuée par l'arrêté du 27 avril 1993 réactualisant les tables de mortalité ;

        Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de survie en invalidité établie par l'entreprise d'assurance et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

        2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 3,5 %.

      • Article A331-11 (abrogé)

        Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 4 JORF 20 mars 1993
        Abrogé par Arrêté 1996-12-20 art. 3 JORF 26 décembre 1996

      • Article A331-12

        Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 5 JORF 20 mars 1993

        Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin.

        Il est tenu compte du fractionnement des rentes et de la non-coïncidence de leur entrée en jouissance avec la date de l'inventaire.

        La provision ainsi obtenue est chargée de 5 % de son montant pour frais de gestion et frais de paiement en ce qui concerne les accidents survenus entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1949, autres que les accidents du travail.

      • Article A331-13 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993

      • Article A331-14 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993

      • Article A331-15 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993

      • Article A331-16

        Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

        La provision pour primes non acquises est calculée prorata temporis pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.

      • La provision pour risques en cours est calculée dans les conditions fixées au présent article.

        L'entreprise calcule, contrat par contrat ou par des méthodes statistiques, séparément pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, le montant total des charges des sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent, et des frais d'administration autres que ceux immédiatement engagés et frais d'acquisition imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent ; elle rapporte ce total au montant des primes brutes émises au cours de ces exercices corrigé de la variation, sur la même période, des primes restant à émettre, des primes à annuler et de la provision pour primes non acquises ; si ce rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à 100 % est appliqué au montant des provisions pour primes non acquises et, le cas échéant, des primes qui seront émises, au titre des contrats en cours à la date de l'inventaire, pendant la période définie au 2° bis de l'article R. 331-6 ; le montant ainsi calculé est inscrit en provision pour risques en cours. Pour l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés :

        - à l'exercice de survenance pour les catégories 20 à 31 et pour les acceptations couvrant ces catégories ;

        - à l'exercice de souscription pour les catégories 35 à 38 et pour les acceptations couvrant ces catégories.

        L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut prescrire à une entreprise de prendre des dispositions appropriées pour le calcul prévu au précédent alinéa ; elle peut également, si le taux calculé en application du précédent alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions récentes et significatives de la sinistralité ou de la tarification, prescrire l'utilisation d'un taux plus élevé ; elle peut également, sur la base de justifications appropriées fournies par l'entreprise, autoriser l'utilisation d'un taux inférieur.

      • Article A331-18

        Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

        Pour les acceptations en réassurance ou les contrats collectifs d'assurance, lorsqu'un traité ou un contrat prévoit qu'en cas de résiliation une somme peut devoir être payée au cédant ou au souscripteur en sus du règlement des sinistres et que le total des provisions constituées au titre de ce traité ou de ce contrat à l'exception des provisions pour sinistres à payer est inférieur à cette somme, évaluée dans l'hypothèse où le traité ou le contrat serait résilié à la prochaine date de résiliation possible, la provision pour risques en cours est augmentée de la différence ainsi constatée.

      • Article A331-19

        Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

        La part des réassureurs dans les provisions pour primes non acquises et dans la provision pour risques en cours est calculée dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que celles retenues pour le calcul des provisions brutes objet de la cession, sans pouvoir excéder le montant effectivement à la charge des réassureurs tel qu'il résulte de l'application des clauses des traités, compte tenu notamment des prescriptions de l'article A. 331-20 et de toutes les conditions du traité applicables en cas de résiliation à la plus prochaine date de résiliation possible, en particulier lorsque le traité prévoit dans ce cas des pénalités ou restitutions à la charge de la cédante.

      • Article A331-20

        Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

        Lorsqu'un traité ou tout engagement de la cédante, quelle qu'en soit la forme, prévoit un ajustement rétroactif des primes en fonction de la sinistralité constatée ou de tout autre élément de résultat du traité ou d'un autre traité, la part du réassureur concerné dans les provisions pour risques en cours est diminuée du montant total des compléments de prime qui, compte tenu de la sinistralité constatée, seront dus en application de cet engagement.

        Lorsque l'application des dispositions du précédent alinéa conduit à une valeur négative de la part du réassureur dans les provisions pour risques en cours, cette part est inscrite pour une valeur nulle, et la cédante constate, selon le cas, une provision pour charges ou une dette à l'égard du réassureur.

      • Article A331-21

        Création Arrêté 1995-04-19 art. 2 JORF 7 mai 1995

        Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17, les entreprises calculent, pour chaque exercice d'ouverture de chantier, séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn, définis comme suit :

        n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des chantiers ;

        An = coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres afférents aux garanties décennales d'assurance construction délivrées pour des chantiers d'ancienneté n et qui se sont manifestés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des recours encaissés ou à encaisser ;

        Bn = montant des primes émises et des primes restant à émettre, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition, afférent à ces mêmes garanties.

        L'estimation des sinistres non encore manifestés, effectuée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, est égale au plus élevé des deux montants MSn et MPn suivants :

        MSn = an x An ;

        MPn = bn x Bn,

        an et bn prenant les valeurs suivantes :


        n

        0

        1

        2

        3

        4

        5

        6
        7 8 9 10 11 12 13

        an

        0

        0

        3,4

        2

        1,4

        1

        0,7
        0,5 0,35 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05

        bn

        1

        1

        0,95

        0,85

        0,75

        0,65

        0,55
        0,45 0,35 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05

        L'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17 est égale à la somme de l'estimation des sinistres non encore manifestés en responsabilité civile et de l'estimation des sinistres non encore manifestés en dommage aux ouvrages, calculées comme il est prescrit ci-dessus et majorées d'une estimation du montant des recours à encaisser.

      • Les provisions techniques des prestations d'incapacité et d'invalidité sont la somme :

        1° Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;

        2° Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.

        Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :

        1° Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité indiquées en annexe.

        Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

        2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100.

        Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt ni à celles issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances.

      • Lois de maintien en invalidité (définition sécurité sociale)

        Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'entrée en invalidité : sur la première ligne, le nombre d'années écoulées depuis l'entrée en invalidité



        Age

        Années

        0

        1

        2

        3

        4

        5

        6

        7

        8

        9

        10

        11

        12

        13

        14

        15

        16

        17

        18

        19

        20

        30 ans ou moins

        10000

        9859

        9699

        9534

        9331

        9163

        8994

        8874

        8761

        8696

        8619

        8571

        8429

        8321

        8305

        8283

        8258

        8088

        8049

        8006

        7881

        31

        10000

        9868

        9731

        9538

        9364

        9174

        9013

        8913

        8815

        8756

        8687

        8641

        8506

        8400

        8372

        8335

        8293

        8117

        8057

        7990

        7848

        32

        10000

        9843

        9698

        9537

        9306

        9120

        8985

        8846

        8771

        8685

        8632

        8542

        8410

        8325

        8297

        8222

        8100

        7957

        7851

        7785

        7662

        33

        10000

        9844

        9705

        9562

        9328

        9131

        8997

        8872

        8789

        8695

        8606

        8527

        8384

        8307

        8278

        8172

        8020

        7885

        7783

        7716

        7597

        34

        10000

        9827

        9669

        9523

        9301

        9084

        8908

        8770

        8665

        8561

        8461

        8386

        8231

        8158

        8129

        7996

        7852

        7725

        7627

        7560

        7446

        35

        10000

        9818

        9663

        9509

        9281

        9039

        8874

        8734

        8597

        8455

        8380

        8311

        8165

        8071

        8042

        7886

        7719

        7598

        7469

        7367

        7253

        36

        10000

        9805

        9641

        9495

        9258

        9038

        8852

        8724

        8573

        8456

        8306

        8222

        8067

        7978

        7948

        7778

        7622

        7538

        7415

        7310

        7192

        37

        10000

        9801

        9640

        9501

        9269

        9051

        8861

        8757

        8601

        8445

        8280

        8154

        7995

        7893

        7864

        7708

        7514

        7351

        7225

        7116

        6995

        38

        10000

        9787

        9620

        9462

        9253

        9050

        8864

        8761

        8590

        8416

        8254

        8141

        7982

        7890

        7843

        7679

        7479

        7317

        7164

        7052

        6929

        39

        10000

        9751

        9566

        9414

        9214

        9018

        8861

        8762

        8586

        8397

        8218

        8101

        7936

        7857

        7805

        7631

        7414

        7238

        7072

        6952

        6854

        40

        10000

        9751

        9562

        9424

        9214

        9012

        8843

        8730

        8537

        8359

        8201

        8085

        7881

        7778

        7694

        7515

        7279

        7105

        6940

        6819

        6718

        41

        10000

        9756

        9543

        9416

        9210

        8979

        8800

        8670

        8474

        8279

        8107

        7967

        7784

        7648

        7554

        7357

        7126

        6954

        6789

        6666



        42

        10000

        9772

        9580

        9432

        9243

        9010

        8817

        8673

        8444

        8250

        8085

        7925

        7718

        7562

        7448

        7252

        7064

        6891

        6748





        43

        10000

        9769

        9578

        9417

        9265

        9014

        8816

        8686

        8449

        8265

        8044

        7904

        7650

        7487

        7366

        7183

        6991

        6815







        44

        10000

        9751

        9567

        9394

        9249

        8990

        8791

        8665

        8435

        8245

        8013

        7856

        7592

        7405

        7271

        7084

        6890









        45

        10000

        9774

        9619

        9458

        9303

        9049

        8835

        8693

        8471

        8293

        8049

        7885

        7583

        7396

        7250

        7092











        46

        10000

        9814

        9656

        9493

        9332

        9093

        8874

        8707

        8486

        8281

        8059

        7874

        7586

        7407

        7250













        47

        10000

        9832

        9698

        9529

        9373

        9119

        8887

        8712

        8490

        8320

        8102

        7930

        7655

        7469















        48

        10000

        9846

        9713

        9534

        9360

        9138

        8900

        8709

        8492

        8317

        8090

        7897

        7618

















        49

        10000

        9850

        9709

        9511

        9328

        9102

        8839

        8647

        8432

        8267

        8024

        7839



















        50

        10000

        9857

        9721

        9514

        9316

        9104

        8843

        8656

        8463

        8296

        8018





















        51

        10000

        9869

        9721

        9526

        9297

        9056

        8772

        8565

        8382

        8202























        52

        10000

        9903

        9772

        9571

        9331

        9084

        8764

        8559

        8357

























        53

        10000

        9895

        9735

        9523

        9242

        8983

        8651

        8422



























        54

        10000

        9895

        9752

        9549

        9268

        8968

        8650





























        55

        10000

        9881

        9738

        9533

        9257

        8977































        56

        10000

        9864

        9713

        9502

        9224

































        57

        10000

        9872

        9721

        9509



































        58

        10000

        9856

        9672





































        59

        10000

        9840








































        .

        Age

        Années

        21

        22

        23

        24

        25

        26

        27

        28

        29

        30

        31

        32

        33

        34

        35

        36

        37

        38

        39

        40

        30 ans ou moins

        7748

        7694

        7550

        7489

        7426

        7359

        7291

        6935

        6860

        6782

        6607

        6528

        6449

        6371

        6292

        6181

        6113

        6027

        5939

        5852

        31

        7629

        7548

        7387

        7298

        7202

        7100

        6997

        6640

        6528























        32

        7480

        7401

        7253

        7157

        7056

        6950

        6843

        6546

























        33

        7430

        7345

        7199

        7100

        6996

        6887

        6778



























        34

        7279

        7189

        7044

        6941

        6834

        6724





























        35

        7087

        6994

        6850

        6746

        6638































        36

        7028

        6931

        6786

        6679

































        37

        6829

        6727

        6581



































        38

        6766

        6661





































        39

        6683





































        40







































        41







































        42







































        43







































        44







































        45







































        46







































        47







































        48







































        49







































        50







































        51







































        52







































        53







































        54







































        55







































        56







































        57







































        58







































        59







































      • Lois de maintien en incapacité temporaire (définition sécurité sociale)

        Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail : sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail

        Age

        Mois

        0

        1

        2

        3

        4

        5

        6

        7

        8

        9

        10

        11

        12

        13

        14

        15

        16

        17

        18

        23 ans ou moins

        10000

        2842

        1743

        1144

        838

        625

        455

        339

        291

        253

        215

        187

        173

        152

        138

        129

        123

        114

        102

        24

        10000

        2931

        1848

        1215

        894

        657

        478

        343

        291

        256

        217

        183

        166

        143

        130

        121

        114

        105

        95

        25

        10000

        3080

        2001

        1345

        997

        739

        536

        382

        327

        289

        251

        216

        195

        172

        159

        149

        140

        129

        116

        26

        10000

        3177

        2112

        1461

        1087

        812

        591

        431

        372

        325

        285

        249

        226

        201

        186

        171

        161

        150

        137

        27

        10000

        3251

        2180

        1540

        1156

        869

        643

        476

        407

        360

        320

        285

        263

        237

        222

        207

        192

        179

        168

        28

        10000

        3298

        2243

        1600

        1209

        915

        688

        524

        448

        400

        359

        322

        297

        270

        255

        238

        222

        210

        199

        29

        10000

        3348

        2273

        1640

        1246

        956

        726

        559

        476

        425

        384

        352

        327

        298

        280

        262

        247

        233

        220

        30

        10000

        3386

        2275

        1659

        1264

        964

        744

        583

        494

        439

        396

        363

        338

        308

        287

        267

        252

        240

        227

        31

        10000

        3388

        2228

        1618

        1249

        965

        756

        595

        501

        449

        406

        375

        347

        318

        295

        276

        261

        250

        236

        32

        10000

        3433

        2238

        1617

        1254

        975

        772

        612

        522

        468

        421

        388

        357

        325

        302

        279

        264

        252

        235

        33

        10000

        3466

        2235

        1627

        1260

        983

        782

        628

        540

        484

        431

        395

        364

        332

        310

        286

        270

        256

        238

        34

        10000

        3567

        2298

        1684

        1321

        1033

        828

        684

        597

        535

        477

        436

        401

        366

        344

        319

        298

        282

        265

        35

        10000

        3645

        2331

        1705

        1357

        1082

        876

        732

        647

        586

        528

        481

        443

        402

        377

        351

        331

        309

        294

        36

        10000

        3701

        2390

        1747

        1390

        1106

        905

        771

        682

        617

        560

        508

        469

        428

        397

        370

        347

        323

        308

        37

        10000

        3822

        2458

        1804

        1430

        1148

        932

        801

        704

        635

        579

        526

        487

        443

        406

        379

        357

        335

        319

        38

        10000

        3958

        2526

        1851

        1479

        1193

        980

        841

        739

        671

        616

        564

        521

        477

        439

        411

        384

        358

        340

        39

        10000

        4035

        2600

        1923

        1541

        1266

        1055

        915

        807

        739

        680

        623

        572

        530

        486

        455

        427

        400

        381

        40

        10000

        4073

        2652

        1973

        1575

        1303

        1097

        965

        853

        783

        719

        659

        607

        565

        521

        490

        458

        428

        404

        41

        10000

        4214

        2776

        2096

        1680

        1408

        1193

        1054

        937

        866

        798

        731

        676

        626

        582

        552

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        10000

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        54

        10000

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        1987

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        55

        10000

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        2003

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        1788

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        59

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        1117

        60

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        1226

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        1980

        1831

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        1152

        1100

        1050


        .

        Age

        Mois

        19

        20

        21

        22

        23

        24

        25

        26

        27

        28

        29

        30

        31

        32

        33

        34

        35

        36

        23 ans ou moins

        98

        94

        91

        87

        84

        80

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        76

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        68

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        55

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        14

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        114

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        159

        151

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        140

        134

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        118

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        28

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        96

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        29

        208

        199

        190

        184

        175

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        744

        711

        701

        680

        661

        663

        636

        612

        307

        63

        1004

        1006

        970

        940

        894

        864

        837

        809

        801

        757

        726

        719

        698

        681

        689

        662

        638

        338

        64

        990

        999

        966

        940

        895

        867

        844

        816

        814

        771

        741

        736

        717

        700

        714

        688

        664

        370

      • Probabilités de passage d'incapacité temporaire en invalidité

        Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail; sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail.

        Chaque ligne donne, pour un âge à l'arrêt de travail donné, le nombre d'incapables reconnus invalides par la sécurité sociale au cours d'un mois fixé, ce nombre étant rapporté à un effectif originel de 10 000.

        Age

        Mois


        0

        1

        2

        3

        4

        5

        6

        7

        8

        9

        10

        11

        12

        13

        14

        15

        16

        17

        20 ans ou moins

        1

        0

        0

        0

        0

        0

        2

        0

        0

        1

        1

        2

        1

        1

        0

        1

        2

        2

        21

        1

        0

        0

        0

        0

        0

        2

        0

        0

        1

        1

        2

        1

        1

        0

        1

        2

        2

        22

        1

        0

        0

        0

        0

        0

        2

        0

        0

        1

        1

        2

        1

        1

        0

        1

        2

        2

        23

        1

        0

        0

        0

        0

        0

        2

        0

        0

        0

        1

        0

        0

        0

        0

        0

        2

        2

        24

        1

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        2

        1

        0

        0

        1

        0

        0

        2

        0

        25

        1

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        1

        3

        1

        0

        1

        1

        2

        1

        2

        26

        1

        0

        1

        0

        0

        0

        0

        1

        1

        2

        2

        1

        0

        2

        2

        2

        1

        2

        27

        1

        0

        1

        0

        0

        0

        1

        0

        1

        2

        3

        0

        1

        1

        1

        5

        3

        2

        28

        1

        0

        1

        0

        0

        0

        1

        0

        2

        2

        3

        1

        1

        1

        3

        6

        2

        2

        29

        1

        0

        1

        0

        0

        1

        3

        0

        2

        1

        2

        1

        1

        1

        4

        6

        3

        2

        30

        1

        0

        2

        0

        1

        0

        3

        1

        2

        2

        1

        1

        1

        1

        3

        6

        3

        1

        31

        1

        0

        1

        1

        1

        0

        4

        0

        1

        1

        2

        1

        1

        1

        4

        5

        3

        1

        32

        1

        1

        1

        0

        1

        1

        3

        1

        1

        1

        1

        2

        2

        1

        5

        3

        2

        1

        33

        2

        1

        1

        1

        1

        1

        4

        1

        1

        2

        1

        2

        4

        1

        3

        2

        2

        1

        34

        2

        1

        1

        1

        1

        3

        1

        2

        1

        3

        1

        2

        5

        3

        3

        3

        2

        2

        35

        2

        1

        1

        0

        1

        3

        3

        2

        1

        2

        1

        4

        6

        3

        2

        2

        5

        4

        36

        2

        1

        1

        1

        0

        3

        3

        2

        2

        3

        2

        2

        6

        4

        2

        4

        5

        5

        37

        2

        1

        1

        1

        1

        3

        2

        2

        2

        4

        2

        4

        6

        6

        2

        4

        6

        5

        38

        1

        1

        0

        1

        1

        3

        2

        1

        2

        3

        2

        4

        5

        7

        2

        4

        8

        5

        39

        1

        1

        0

        1

        1

        3

        2

        1

        1

        6

        2

        4

        5

        6

        4

        4

        8

        5

        40

        1

        2

        0

        1

        1

        3

        1

        1

        1

        5

        3

        4

        5

        8

        2

        6

        8

        7

        41

        1

        2

        0

        0

        1

        4

        3

        0

        1

        5

        3

        4

        8

        7

        2

        8

        9

        8

        42

        1

        2

        0

        1

        3

        3

        3

        2

        2

        5

        2

        4

        9

        5

        4

        7

        9

        10

        43

        1

        4

        0

        3

        2

        4

        4

        4

        4

        5

        2

        4

        11

        4

        4

        9

        7

        13

        44

        1

        3

        0

        3

        3

        4

        7

        4

        8

        3

        3

        7

        11

        5

        6

        13

        9

        13

        45

        3

        2

        1

        4

        2

        4

        7

        6

        10

        5

        4

        8

        11

        5

        6

        12

        9

        8

        46

        5

        3

        1

        4

        2

        4

        6

        7

        12

        5

        6

        11

        11

        7

        10

        10

        9

        10

        47

        6

        2

        1

        4

        0

        6

        8

        6

        12

        5

        8

        13

        11

        10

        14

        10

        10

        9

        48

        6

        1

        1

        3

        2

        6

        7

        7

        15

        6

        9

        14

        14

        12

        18

        13

        10

        9

        49

        6

        2

        2

        4

        2

        5

        5

        10

        12

        12

        10

        10

        16

        13

        20

        15

        17

        11

        50

        4

        1

        4

        5

        2

        9

        9

        12

        12

        12

        12

        15

        16

        15

        25

        18

        20

        17

        51

        4

        1

        4

        5

        3

        11

        10

        15

        17

        14

        13

        17

        17

        17

        26

        28

        28

        24

        52

        4

        1

        5

        6

        3

        12

        11

        18

        20

        16

        14

        21

        22

        17

        25

        40

        36

        27

        53

        8

        4

        5

        5

        4

        13

        14

        20

        20

        17

        19

        25

        22

        18

        31

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        65

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        18

        18

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        Age

        Mois


        18

        19

        20

        21

        22

        23

        24

        25

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        29

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        31

        32

        33

        34

        35

        20 ans ou moins

        2

        5

        4

        0

        3

        1

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        1

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        243

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        28

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        26

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        21

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        16

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        24

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        39

        29

        33

        47

        35

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        38

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        306

        58

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        24

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        47

        35

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        39

        23

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        39

        36

        12

        20

        14

        20

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        15

        307

        59

        41

        24

        35

        47

        36

        38

        40

        21

        40

        42

        38

        11

        19

        13

        21

        22

        14

        305

      • Article A331-23 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

      • Article A331-25 (abrogé)

        Modifié par Arrêté 1985-09-10 art. 4 JORF 9 octobre 1985
        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

      • Néant

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