Code des assurances
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Version en vigueur au 19 décembre 2007
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    • Néant

    • Article A322-1

      Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

      Pour les opérations de prise ou extension de participation, le dossier mentionné à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes rédigées en langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française :

      I. - Informations relatives à l'opération envisagée :

      a) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;

      b) Le cas échéant, toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote, déjà détenus par la personne visée au II du présent article, ou par des personnes placées sous son contrôle effectif, agissant pour son compte ou avec elle, dans l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ;

      c) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de dépôt du dossier, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu de l'opération projetée ;

      d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée ;

      e) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée, et notamment un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble consolidé sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la marge de solvabilité ;

      f) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des activités et des résultats de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;

      g) Le compte de résultat, le bilan et les états C 5 et C 6 mentionnés à l'article A. 344-10 établis par l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée pour le dernier exercice clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés du groupe auquel l'entreprise appartient et l'état G 2 mentionné à l'annexe I de l'article A. 344-14 ou l'état G 20 mentionné à l'annexe de l'article A. 344-14-1, établis pour le dernier exercice clos.

      II. - Informations relatives à la personne (acquéreur) :

      1. Pour les personnes physiques :

      a) Ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Si cette personne a résidé hors de France pendant la période de cinq ans précédant la demande, elle doit indiquer sa dernière adresse hors de France ;

      b) Un état descriptif de ses activités comprenant les informations mentionnées à l'article A. 321-2 ;

      c) Toutes informations permettant d'apprécier sa situation patrimoniale.

      2. Pour les personnes morales :

      a) La dénomination et l'adresse de son siège social ;

      b) Un document faisant preuve de sa constitution régulière selon les lois et réglements de l'Etat de son siège social sauf pour les entreprises d'assurance et les établissements de crédit agréés ou habilités à opérer en France ;

      c) La liste des principaux dirigeants avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

      d) La répartition du capital et des droits de vote, ainsi que la liste des principaux actionnaires et la part du capital social et des droits de vote détenue par chacun d'eux ;

      e) La description de ses activités et le détail de ses participations dans des entreprises d'assurance françaises ou étrangères ;

      f) Le bilan et le compte de résultats du dernier exercice clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés du groupe pour le dernier exercice clos ;

      g) Si elle a fait ou est suceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en résulter ;

      h) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit, respectivement le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité.

    • Article A322-2

      Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2009 - art. 1
      Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

      Pour les opérations de cession de participation, le dossier mentionné à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes :

      a) La dénomination et l'adresse du cédant ;

      b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;

      c) Toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote déjà détenus dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise est projetée ;

      d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des cessionnaires ;

      e) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de dépôt du dossier, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu de l'opération projetée.

    • Article A322-3

      Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2009 - art. 1
      Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

      Pour les opérations de prise, acquisition ou cession de participation du vingtième des droits de vote, la déclaration prévue à l'article R. 322-11-1 est composée des pièces suivantes :

      a) La dénomination et l'adresse du cédant ;

      b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;

      c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ou cessionnaires ;

      d) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de la déclaration, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu de l'opération projetée.

      • Article A322-1 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

      • Article A322-2 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1985-09-10 art. 7 JORF 9 octobre 1985

      • Article A322-3 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

      • Article A322-4 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1990-03-19 art. 1 JORF 30 mars 1990

      • Article A322-5 (abrogé)

        Modifié par Arrêté 1979-06-07 art. 1 JORF 9 juin 1979
        Abrogé par Arrêté 1986-10-23 art. 1 JORF 25 octobre 1986 en vigueur le 1er septembre 1986

      • Néant

      • Néant

      • Le titre mentionné à l'article R. 322-75 doit comporter, outre la mention prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 322-74 :

        a) Au recto : les indications relatives à chaque sociétaire, c'est-à-dire :

        Le nom et l'adresse du sociétaire ;

        Le numéro de la police ou des polices concernées ;

        Le montant versé et la date du versement ;

        Le montant, la date et le lieu du remboursement de la somme empruntée.

        b) Au verso : les conditions générales de l'emprunt, c'est-à-dire :

        La dénomination sociale de la société émettrice et l'adresse de son siège social ;

        Le mot " emprunt " en caractères très apparents, en haut et à droite du document, suivi des mots " fonds social complémentaire (art. R. 322-74 du code des assurances) " ;

        La date de l'assemblée générale ayant pris la décision d'emprunt ;

        Les dispositions arrêtées par cette assemblée générale, et notamment :

        -la durée de l'emprunt ;

        -le barème forfaitaire utilisé par la société ou le pourcentage de la cotisation, si l'emprunt est calculé en fonction de la cotisation ;

        -éventuellement, le taux des intérêts ainsi que la périodicité et le lieu d'encaissement de ceux-ci ;

        -les modalités de remboursement.

      • Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.

      • Néant

      • Néant

      • Néant

      • Article A322-8 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1991-06-28 art. 2 JORF 30 juin 1991

    • Néant

    • Néant

    • Néant

    • Article A322-8

      Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
      Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

      Pour les affiliations aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées au L. 322-1-3, ainsi qu'en cas de retrait ou d'exclusion de celles-ci, le dossier mentionné à l'article R. 322-161 est composé des pièces suivantes, rédigées en langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française :

      I.-Informations relatives aux entités concernées par l'opération :

      a) La dénomination et l'adresse des entités concernées pour laquelle l'opération est projetée ;

      b) Un document faisant preuve de la constitution régulière de chacune d'elles selon les lois et règlements de l'Etat de leur siège social, sauf pour les entreprises d'assurances agréées en France, ainsi que les statuts de la société de groupe d'assurance ;

      c) La liste des principaux dirigeants de chacune d'elles, comportant les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

      d) La description des activités de chacune d'elles et le détail de leurs participations dans des entreprises d'assurance françaises ou étrangères ;

      e) Le cas échéant, pour chacune d'elles, une liste des principales entités entrant dans le périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L. 345-2 du présent code, complétée par un organigramme détaillé ;

      f) Pour chacune d'elles, le bilan et le compte de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés pour les deux derniers exercices clos ;

      g) Si l'une d'entre elles a fait ou est susceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en résulter ;

      h) Pour l'entreprise désireuse de s'affilier, s'il s'agit d'une entreprise d'assurance, le taux de couverture de sa marge de solvabilité ;

      i) Pour la société de groupe, le dossier de surveillance complémentaire de l'ensemble des sociétés affiliées.

      II.-Informations relatives à l'opération envisagée :

      a) La convention d'affiliation mentionnée à l'article R. 322-166 ;

      b) La décision de l'assemblée générale de la société demandant l'affiliation ou se prononçant pour la résiliation, dans les conditions prévues à l'article R. 322-66-1 ;

      c) La décision de l'assemblée générale de la société de groupe approuvant l'affiliation ou se prononçant pour l'exclusion ;

      d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée, et notamment :

      -dans tous les cas, un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble consolidé ou combiné sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la marge de solvabilité ;

      -en cas de retrait ou d'exclusion, un programme d'activité prévisionnel de l'entité envisageant de résilier la convention d'affiliation ou faisant l'objet d'une exclusion. Outre les indications mentionnées au précédent alinéa, ce programme d'activité comprend les prévisions relatives à la couverture de ses engagements réglementés ;

      e) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des activités et des résultats de la société qui projette de s'affilier.

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