Code des assurances
ChronoLégi
Version en vigueur au 19 décembre 2007
Naviguer dans le sommaire du code
    • Néant

    • Le registre des oppositions prévu par l'article A. 160-3 est tenu au siège social pour les entreprises françaises et, pour les entreprises étrangères, au siège de l'établissement pour la France ; il est établi conformément au modèle annexé au présent article.

      Le répertoire des oppositions prévu à l'article R. 160-3 est tenu en partie double. Il mentionne, d'une part, les noms des opposants par ordre alphabétique et, d'autre part, les polices, titres ou bons par ordre numérique, avec référence, dans les deux cas, aux numéros d'ordre du registre.

      Ces registre et répertoire sont soumis au contrôle permanent du ministre de l'économie et des finances.

    • Numéros d'ordre

      Identification du titre (numéro du titre, s'il y a lieu, et indication de toutes autres circonstances de nature à l'identifier)

      Identification de l'opposant (nom, prénoms, profession, domicile)

      Dates

      De réception de la lettre recommandée de l'opposant

      De l'intervention du tiers porteur

      De l'avis donné à l'opposant et au souscripteur originaire

      De la mainlevée de l'opposition

      De la délivrance du duplicata

      1

      2

      3

      4

      5

      6

      7

      8

    • Néant

    • Article A160-2

      Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 5° JORF 26 août 2006

      Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, en y incluant le montant des majorations légales.

      Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

    • Article A160-3

      Modifié par Arrêté 1984-12-21 art. 14 JORF 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

      Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par l'article A. 331-1-1.

    • Article A160-4

      Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 6° JORF 26 août 2006

      Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l'article A. 160-2 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.

    • Néant

    • Article A160-5 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 5 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Retourner en haut de la page