Code des assurances
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Version en vigueur au 19 décembre 2007
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  • Article A143-1

    Création Arrêté 2006-06-27 art. 1 3° JORF 29 juin 2006

    I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 est de 5 000 adhérents.

    II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 143-2 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.

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