Code des assurances
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Version en vigueur au 19 décembre 2007
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  • Les règles relatives aux conditions dans lesquelles le montant de la garantie de responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 781-1 du code de la santé publique (1) ci-après reproduit :

    " Art.R. 781-1 :

    Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance. "



    (1) : L'article R. 781-1 du code de la santé publique a été abrogé par l'article 4 2° du décret 2003-462 du 21 mai 2003 et transféré sous l'article R1142-4 du même code.

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