Code des assurances
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Version en vigueur au 19 décembre 2007
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      • Néant

      • Article A331-1

        Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
        Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 5 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

        Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement du payeur de primes.

        La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure à la valeur de rachat du contrat, ni inférieure à la provision correspondant au capital réduit.

      • Article A331-1-1

        Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
        Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 8° JORF 26 août 2006

        1° Les provisions mathématiques des contrats de capitalisation, d'assurance nuptialité-natalité, d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, d'assurance sur la vie, doivent être calculées d'après des taux d'intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l'établissement du tarif et, s'ils comportent un élément viager et sous réserve du premier alinéa de l'article A. 331-1-2, d'après les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 en vigueur à l'époque de l'application du tarif.

        2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 est dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion future des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci.

        Elle est déterminée dans les conditions suivantes.

        Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges et des produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes prévisionnels, sont pris en compte :

        a) Les produits correspondant aux chargements sur primes pour les primes périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte des charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de l'exercice.

        Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base :

        -d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;

        -d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les deux exercices précédents ;

        b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements retenus pour l'évaluation de produits, dans la limite des charges moyennes unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.

        Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur l'exercice en cours.

        Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le taux de rendement précédemment défini.

        La provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées.

        3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs les taux mentionnés au premier alinéa et les tables de mortalité appropriées en vigueur à la date de l'inventaire.

        Cette possibilité n'est pas ouverte pour les contrats, pour lesquels l'actif représentatif des engagements correspondants est isolé dans la comptabilité de l'entreprise et a été déterminé de manière à pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.

        Pour l'application du présent 3°, les entreprises peuvent répartir sur une période de huit ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions mathématiques.

      • Article A331-1-2

        Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
        Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 JORF 26 août 2006

        Les provisions mathématiques de tous les contrats individuels et collectifs de rentes viagères en cours de service au 1er janvier 2007 ou liquidées à compter de cette même date, doivent être calculées en appliquant auxdits contrats, lors de tous leurs inventaires annuels, à partir de cette date, les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter de cette même date.

        Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le provisionnement résultant de l'utilisation des tables de génération homologuées par arrêté du ministre de l'économie.

        Les entreprises devront néanmoins avoir, d'ici au 1er août 2008, un niveau de provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa.

        Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 d'exiger conformément à l'article R. 331-1 qu'une entreprise d'assurance majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population d'assurés.

      • Article A331-2

        Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

        Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée :

        1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des actifs de l'entreprise diminué d'un cinquième ;

        2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.

        Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article R. 331-3. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant.

        Les contrats à capital variable et les opérations mentionnées aux articles L. 142-1 et L. 441-1 ne sont pas concernés par ces dispositions.

        Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. 331-7. Toutefois, il tient compte du rendement des actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7 ou inscrits dans les comptabilités auxiliaires d'affectation dont relèvent les contrats mentionnés aux 11 et 12 de l'article A. 344-2.

      • Article A331-3

        Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
        Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

        Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 331-4 à A. 331-9-1.

        Les articles A. 331-4 à A. 331-8 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.

      • Article A331-4

        Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

        I - Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.

        Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2.2, "Catégories 1 à 19", du modèle d'annexe), aux sous-totaux "A. - Solde de souscription" et "B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes". Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'annexe à l'article A. 334-3, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (point 2.2, "Catégories 20 à 39", du modèle d'annexe) aux sous-totaux "A. - Solde de souscription" et "B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes", dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2.

        Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 331-6. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux "solde de réassurance cédée", calculées conformément aux dispositions de l'article A. 331-8 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.

        II. - a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 et ne relevant pas de l'article R. 142-12, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de la comptabilité auxiliaire, à l'exclusion des éventuels engagements exprimés en unités de compte.

        b) Le compte mentionné au a est établi à la date de chaque échéance, qui est au moins trimestrielle. Ce compte comporte en recettes :

        1° Le montant des primes versées et des montants transférés ;

        2° Les produits nets des placements ;

        3° La variation des plus ou moins-values latentes des actifs du contrat ;

        4° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R. 142-10 ;

        5° Les montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 142-10 ou au IV de l'article R. 142-2 ;

        Il comporte en dépenses :

        1° Les charges des prestations versées aux adhérents et des montants transférés ;

        2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux résultats ;

        3° Les frais mentionnés au V de l'article R. 142-10, à l'exception de ceux mentionnés au d dudit V ;

        4° Le cas échéant, le solde débiteur net de déduction de l'exercice précédent ;

        5° Les montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 142-10 ou au IV de l'article R. 142-2 ;

        Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A. 331-8.

        Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au présent II.

        Pour l'application du d du V de l'article R. 142-10, et lorsque ne sont pas appliqués les frais mentionnés au f dudit V, ce montant peut être diminué d'au plus 15 % dudit solde.

        Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante, déduction faite de la part de ce solde qui peut être compensée par reprise sur la provision de diversification dans la limite de la valeur minimale de cette provision mentionnée à l'article R. 142-5.

        c) L'attribution et la répartition entre les adhérents des résultats techniques et financiers du contrat s'effectuent par la revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros ou par l'affectation à la provision de diversification, soit au moyen de la revalorisation de la valeur de la part ou soit au moyen de l'affectation de parts nouvelles aux adhérents.

        La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, net du taux retenu pour l'établissement du tarif de chaque adhérent. Elle ne peut être modulée en prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des participants dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.

      • Article A331-5

        Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

        Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A. 331-4 pour les opérations mentionnées à ce même I.

        Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.

        Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 142-1.

      • Le compte financier mentionné à l'article A. 331-4 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 331-7 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.

      • Article A331-7

        Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
        Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

        Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 331-6, la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants :

        1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2, et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 332-19 et R. 332-20, des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements (tableaux a à h) figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.4 A du modèle d'annexe) ;

        2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 et affectés du code T dans l'état détaillé des placements figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.4 A du modèle d'annexe) autres que ceux mentionnés au 12 de l'article A. 344-2.

        Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport :

        -du produit net des placements considérés, figurant à l'annexe à l'article A. 344-3, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 " Produits des placements " diminuée de la rubrique II. 9 " Charges des placements ", déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 ;

        -au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés dans les tableaux a à h de l'état détaillé de la même annexe, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1.

      • Article A331-8

        Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
        Transféré par Arrêté 1994-08-08 art. 10 VI JORF 23 août 1994

        Pour l'application de l'article A. 331-4, il est prévu, dans le compte de participation aux résultats, une rubrique intitulée " Solde de réassurance cédée ".

        Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants.

        Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.

        Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux conditions normales du marché de la réassurance de risque.

      • Article A331-9

        Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
        Transféré par Arrêté 1994-08-08 art. 10 VII JORF 23 août 1994
        Modifié par Arrêté 1995-07-28 art. 3 JORF 27 août 1995

        Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.

      • Article A331-9-1

        Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
        Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

        Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même provision mathématique.

        Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique.

      • Article A331-3 (abrogé)

        Modifié par Arrêté 1983-02-17 art. 2 JORF 3 mars 1983
        Abrogé par Arrêté 1984-12-26 art. 7 JORF 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

      • Article A331-4 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

      • Article A331-5 (abrogé)

        Modifié par Arrêté 1978-06-09 art. 4 JORF 24 juin 1978
        Modifié par Arrêté 1984-12-21 art. 8 JORF 26 décembre 1984
        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

      • Article A331-6 (abrogé)

        Modifié par Arrêté 1983-02-17 art. 3 JORF 3 mars 1983
        Modifié par Arrêté 1984-12-21 art. 9 JORF 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

      • Article A331-7 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

      • Article A331-8 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

      • Article A331-9 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

          • Article A331-16 (abrogé)

            Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

          • Article A331-17 (abrogé)

            Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

          • Article A331-18 (abrogé)

            Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

          • Article A331-19 (abrogé)

            Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

        • Article A331-20 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

        • Article A331-21 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

        • Article A331-22 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

        • Article A331-10

          Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
          Modifié par Arrêté 2005-12-29 art. 1 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

          Les provisions techniques des rentes d'incapacité et d'invalidité issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances sont la somme :

          1° Des provisions correspondant aux rentes d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;

          2° Des provisions correspondant aux rentes d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.

          Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :

          1° Une loi de survie en invalidité définie par la table TD 88-90 homologuée par l'arrêté du 27 avril 1993 réactualisant les tables de mortalité ;

          Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de survie en invalidité établie par l'entreprise d'assurance et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

          2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 3,5 %.

        • Article A331-11 (abrogé)

          Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 4 JORF 20 mars 1993
          Abrogé par Arrêté 1996-12-20 art. 3 JORF 26 décembre 1996

        • Article A331-12

          Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 5 JORF 20 mars 1993

          Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin.

          Il est tenu compte du fractionnement des rentes et de la non-coïncidence de leur entrée en jouissance avec la date de l'inventaire.

          La provision ainsi obtenue est chargée de 5 % de son montant pour frais de gestion et frais de paiement en ce qui concerne les accidents survenus entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1949, autres que les accidents du travail.

        • Article A331-13 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993

        • Article A331-14 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993

        • Article A331-15 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993

        • Article A331-16

          Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

          La provision pour primes non acquises est calculée prorata temporis pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.

        • La provision pour risques en cours est calculée dans les conditions fixées au présent article.

          L'entreprise calcule, contrat par contrat ou par des méthodes statistiques, séparément pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, le montant total des charges des sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent, et des frais d'administration autres que ceux immédiatement engagés et frais d'acquisition imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent ; elle rapporte ce total au montant des primes brutes émises au cours de ces exercices corrigé de la variation, sur la même période, des primes restant à émettre, des primes à annuler et de la provision pour primes non acquises ; si ce rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à 100 % est appliqué au montant des provisions pour primes non acquises et, le cas échéant, des primes qui seront émises, au titre des contrats en cours à la date de l'inventaire, pendant la période définie au 2° bis de l'article R. 331-6 ; le montant ainsi calculé est inscrit en provision pour risques en cours. Pour l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés :

          - à l'exercice de survenance pour les catégories 20 à 31 et pour les acceptations couvrant ces catégories ;

          - à l'exercice de souscription pour les catégories 35 à 38 et pour les acceptations couvrant ces catégories.

          L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut prescrire à une entreprise de prendre des dispositions appropriées pour le calcul prévu au précédent alinéa ; elle peut également, si le taux calculé en application du précédent alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions récentes et significatives de la sinistralité ou de la tarification, prescrire l'utilisation d'un taux plus élevé ; elle peut également, sur la base de justifications appropriées fournies par l'entreprise, autoriser l'utilisation d'un taux inférieur.

        • Article A331-18

          Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

          Pour les acceptations en réassurance ou les contrats collectifs d'assurance, lorsqu'un traité ou un contrat prévoit qu'en cas de résiliation une somme peut devoir être payée au cédant ou au souscripteur en sus du règlement des sinistres et que le total des provisions constituées au titre de ce traité ou de ce contrat à l'exception des provisions pour sinistres à payer est inférieur à cette somme, évaluée dans l'hypothèse où le traité ou le contrat serait résilié à la prochaine date de résiliation possible, la provision pour risques en cours est augmentée de la différence ainsi constatée.

        • Article A331-19

          Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

          La part des réassureurs dans les provisions pour primes non acquises et dans la provision pour risques en cours est calculée dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que celles retenues pour le calcul des provisions brutes objet de la cession, sans pouvoir excéder le montant effectivement à la charge des réassureurs tel qu'il résulte de l'application des clauses des traités, compte tenu notamment des prescriptions de l'article A. 331-20 et de toutes les conditions du traité applicables en cas de résiliation à la plus prochaine date de résiliation possible, en particulier lorsque le traité prévoit dans ce cas des pénalités ou restitutions à la charge de la cédante.

        • Article A331-20

          Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

          Lorsqu'un traité ou tout engagement de la cédante, quelle qu'en soit la forme, prévoit un ajustement rétroactif des primes en fonction de la sinistralité constatée ou de tout autre élément de résultat du traité ou d'un autre traité, la part du réassureur concerné dans les provisions pour risques en cours est diminuée du montant total des compléments de prime qui, compte tenu de la sinistralité constatée, seront dus en application de cet engagement.

          Lorsque l'application des dispositions du précédent alinéa conduit à une valeur négative de la part du réassureur dans les provisions pour risques en cours, cette part est inscrite pour une valeur nulle, et la cédante constate, selon le cas, une provision pour charges ou une dette à l'égard du réassureur.

        • Article A331-21

          Création Arrêté 1995-04-19 art. 2 JORF 7 mai 1995

          Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17, les entreprises calculent, pour chaque exercice d'ouverture de chantier, séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn, définis comme suit :

          n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des chantiers ;

          An = coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres afférents aux garanties décennales d'assurance construction délivrées pour des chantiers d'ancienneté n et qui se sont manifestés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des recours encaissés ou à encaisser ;

          Bn = montant des primes émises et des primes restant à émettre, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition, afférent à ces mêmes garanties.

          L'estimation des sinistres non encore manifestés, effectuée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, est égale au plus élevé des deux montants MSn et MPn suivants :

          MSn = an x An ;

          MPn = bn x Bn,

          an et bn prenant les valeurs suivantes :


          n

          0

          1

          2

          3

          4

          5

          6
          7 8 9 10 11 12 13

          an

          0

          0

          3,4

          2

          1,4

          1

          0,7
          0,5 0,35 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05

          bn

          1

          1

          0,95

          0,85

          0,75

          0,65

          0,55
          0,45 0,35 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05

          L'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17 est égale à la somme de l'estimation des sinistres non encore manifestés en responsabilité civile et de l'estimation des sinistres non encore manifestés en dommage aux ouvrages, calculées comme il est prescrit ci-dessus et majorées d'une estimation du montant des recours à encaisser.

        • Les provisions techniques des prestations d'incapacité et d'invalidité sont la somme :

          1° Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;

          2° Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.

          Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :

          1° Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité indiquées en annexe.

          Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

          2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100.

          Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt ni à celles issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances.

        • Lois de maintien en invalidité (définition sécurité sociale)

          Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'entrée en invalidité : sur la première ligne, le nombre d'années écoulées depuis l'entrée en invalidité



          Age

          Années

          0

          1

          2

          3

          4

          5

          6

          7

          8

          9

          10

          11

          12

          13

          14

          15

          16

          17

          18

          19

          20

          30 ans ou moins

          10000

          9859

          9699

          9534

          9331

          9163

          8994

          8874

          8761

          8696

          8619

          8571

          8429

          8321

          8305

          8283

          8258

          8088

          8049

          8006

          7881

          31

          10000

          9868

          9731

          9538

          9364

          9174

          9013

          8913

          8815

          8756

          8687

          8641

          8506

          8400

          8372

          8335

          8293

          8117

          8057

          7990

          7848

          32

          10000

          9843

          9698

          9537

          9306

          9120

          8985

          8846

          8771

          8685

          8632

          8542

          8410

          8325

          8297

          8222

          8100

          7957

          7851

          7785

          7662

          33

          10000

          9844

          9705

          9562

          9328

          9131

          8997

          8872

          8789

          8695

          8606

          8527

          8384

          8307

          8278

          8172

          8020

          7885

          7783

          7716

          7597

          34

          10000

          9827

          9669

          9523

          9301

          9084

          8908

          8770

          8665

          8561

          8461

          8386

          8231

          8158

          8129

          7996

          7852

          7725

          7627

          7560

          7446

          35

          10000

          9818

          9663

          9509

          9281

          9039

          8874

          8734

          8597

          8455

          8380

          8311

          8165

          8071

          8042

          7886

          7719

          7598

          7469

          7367

          7253

          36

          10000

          9805

          9641

          9495

          9258

          9038

          8852

          8724

          8573

          8456

          8306

          8222

          8067

          7978

          7948

          7778

          7622

          7538

          7415

          7310

          7192

          37

          10000

          9801

          9640

          9501

          9269

          9051

          8861

          8757

          8601

          8445

          8280

          8154

          7995

          7893

          7864

          7708

          7514

          7351

          7225

          7116

          6995

          38

          10000

          9787

          9620

          9462

          9253

          9050

          8864

          8761

          8590

          8416

          8254

          8141

          7982

          7890

          7843

          7679

          7479

          7317

          7164

          7052

          6929

          39

          10000

          9751

          9566

          9414

          9214

          9018

          8861

          8762

          8586

          8397

          8218

          8101

          7936

          7857

          7805

          7631

          7414

          7238

          7072

          6952

          6854

          40

          10000

          9751

          9562

          9424

          9214

          9012

          8843

          8730

          8537

          8359

          8201

          8085

          7881

          7778

          7694

          7515

          7279

          7105

          6940

          6819

          6718

          41

          10000

          9756

          9543

          9416

          9210

          8979

          8800

          8670

          8474

          8279

          8107

          7967

          7784

          7648

          7554

          7357

          7126

          6954

          6789

          6666



          42

          10000

          9772

          9580

          9432

          9243

          9010

          8817

          8673

          8444

          8250

          8085

          7925

          7718

          7562

          7448

          7252

          7064

          6891

          6748





          43

          10000

          9769

          9578

          9417

          9265

          9014

          8816

          8686

          8449

          8265

          8044

          7904

          7650

          7487

          7366

          7183

          6991

          6815







          44

          10000

          9751

          9567

          9394

          9249

          8990

          8791

          8665

          8435

          8245

          8013

          7856

          7592

          7405

          7271

          7084

          6890









          45

          10000

          9774

          9619

          9458

          9303

          9049

          8835

          8693

          8471

          8293

          8049

          7885

          7583

          7396

          7250

          7092











          46

          10000

          9814

          9656

          9493

          9332

          9093

          8874

          8707

          8486

          8281

          8059

          7874

          7586

          7407

          7250













          47

          10000

          9832

          9698

          9529

          9373

          9119

          8887

          8712

          8490

          8320

          8102

          7930

          7655

          7469















          48

          10000

          9846

          9713

          9534

          9360

          9138

          8900

          8709

          8492

          8317

          8090

          7897

          7618

















          49

          10000

          9850

          9709

          9511

          9328

          9102

          8839

          8647

          8432

          8267

          8024

          7839



















          50

          10000

          9857

          9721

          9514

          9316

          9104

          8843

          8656

          8463

          8296

          8018





















          51

          10000

          9869

          9721

          9526

          9297

          9056

          8772

          8565

          8382

          8202























          52

          10000

          9903

          9772

          9571

          9331

          9084

          8764

          8559

          8357

























          53

          10000

          9895

          9735

          9523

          9242

          8983

          8651

          8422



























          54

          10000

          9895

          9752

          9549

          9268

          8968

          8650





























          55

          10000

          9881

          9738

          9533

          9257

          8977































          56

          10000

          9864

          9713

          9502

          9224

































          57

          10000

          9872

          9721

          9509



































          58

          10000

          9856

          9672





































          59

          10000

          9840








































          .

          Age

          Années

          21

          22

          23

          24

          25

          26

          27

          28

          29

          30

          31

          32

          33

          34

          35

          36

          37

          38

          39

          40

          30 ans ou moins

          7748

          7694

          7550

          7489

          7426

          7359

          7291

          6935

          6860

          6782

          6607

          6528

          6449

          6371

          6292

          6181

          6113

          6027

          5939

          5852

          31

          7629

          7548

          7387

          7298

          7202

          7100

          6997

          6640

          6528























          32

          7480

          7401

          7253

          7157

          7056

          6950

          6843

          6546

























          33

          7430

          7345

          7199

          7100

          6996

          6887

          6778



























          34

          7279

          7189

          7044

          6941

          6834

          6724





























          35

          7087

          6994

          6850

          6746

          6638































          36

          7028

          6931

          6786

          6679

































          37

          6829

          6727

          6581



































          38

          6766

          6661





































          39

          6683





































          40







































          41







































          42







































          43







































          44







































          45







































          46







































          47







































          48







































          49







































          50







































          51







































          52







































          53







































          54







































          55







































          56







































          57







































          58







































          59







































        • Lois de maintien en incapacité temporaire (définition sécurité sociale)

          Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail : sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail

          Age

          Mois

          0

          1

          2

          3

          4

          5

          6

          7

          8

          9

          10

          11

          12

          13

          14

          15

          16

          17

          18

          23 ans ou moins

          10000

          2842

          1743

          1144

          838

          625

          455

          339

          291

          253

          215

          187

          173

          152

          138

          129

          123

          114

          102

          24

          10000

          2931

          1848

          1215

          894

          657

          478

          343

          291

          256

          217

          183

          166

          143

          130

          121

          114

          105

          95

          25

          10000

          3080

          2001

          1345

          997

          739

          536

          382

          327

          289

          251

          216

          195

          172

          159

          149

          140

          129

          116

          26

          10000

          3177

          2112

          1461

          1087

          812

          591

          431

          372

          325

          285

          249

          226

          201

          186

          171

          161

          150

          137

          27

          10000

          3251

          2180

          1540

          1156

          869

          643

          476

          407

          360

          320

          285

          263

          237

          222

          207

          192

          179

          168

          28

          10000

          3298

          2243

          1600

          1209

          915

          688

          524

          448

          400

          359

          322

          297

          270

          255

          238

          222

          210

          199

          29

          10000

          3348

          2273

          1640

          1246

          956

          726

          559

          476

          425

          384

          352

          327

          298

          280

          262

          247

          233

          220

          30

          10000

          3386

          2275

          1659

          1264

          964

          744

          583

          494

          439

          396

          363

          338

          308

          287

          267

          252

          240

          227

          31

          10000

          3388

          2228

          1618

          1249

          965

          756

          595

          501

          449

          406

          375

          347

          318

          295

          276

          261

          250

          236

          32

          10000

          3433

          2238

          1617

          1254

          975

          772

          612

          522

          468

          421

          388

          357

          325

          302

          279

          264

          252

          235

          33

          10000

          3466

          2235

          1627

          1260

          983

          782

          628

          540

          484

          431

          395

          364

          332

          310

          286

          270

          256

          238

          34

          10000

          3567

          2298

          1684

          1321

          1033

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          1987

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          1986

          1894

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          1931

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          1117

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          2649

          2356

          2138

          1970

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          1579

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          1226

          1161

          1104

          61

          10000

          5496

          3058

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          2262

          2059

          1900

          1821

          1759

          1690

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          1551

          1476

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          1344

          1274

          1208

          1146

          1090

          62

          10000

          5519

          2931

          2422

          2168

          1980

          1831

          1766

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          1654

          1584

          1522

          1449

          1363

          1320

          1253

          1189

          1131

          1077

          63

          10000

          5542

          2805

          2309

          2074

          1901

          1762

          1711

          1669

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          1494

          1422

          1335

          1296

          1231

          1170

          1115

          1063

          64

          10000

          5565

          2679

          2195

          1980

          1822

          1693

          1656

          1624

          1581

          1520

          1465

          1395

          1306

          1272

          1210

          1152

          1100

          1050


          .

          Age

          Mois

          19

          20

          21

          22

          23

          24

          25

          26

          27

          28

          29

          30

          31

          32

          33

          34

          35

          36

          23 ans ou moins

          98

          94

          91

          87

          84

          80

          76

          76

          74

          72

          68

          68

          65

          63

          62

          58

          55

          15

          24

          91

          88

          87

          84

          82

          79

          74

          72

          68

          67

          62

          62

          58

          57

          55

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          46

          14

          25

          113

          110

          106

          102

          97

          92

          87

          83

          78

          76

          73

          73

          70

          67

          66

          63

          58

          16

          26

          129

          124

          119

          114

          107

          102

          95

          91

          89

          87

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          63

          23

          27

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          151

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          104

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          88

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          28

          28

          189

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          143

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          208

          199

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          168

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          98

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          30

          214

          202

          193

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          34

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          204

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          121

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          30

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          223

          212

          202

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          181

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          98

          94

          88

          18

          34

          247

          233

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          197

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          167

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          146

          134

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          117

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          101

          96

          21

          35

          275

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          220

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          199

          191

          179

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          146

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          121

          115

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          24

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          217

          208

          199

          186

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          153

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          132

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          212

          204

          191

          181

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          161

          149

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          19

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          328

          310

          286

          264

          33

          46

          690

          658

          632

          602

          573

          547

          520

          492

          463

          441

          412

          380

          360

          343

          320

          297

          273

          45

          47

          741

          705

          675

          636

          601

          574

          543

          509

          483

          462

          435

          404

          387

          369

          347

          321

          292

          46

          48

          813

          779

          744

          697

          655

          623

          588

          549

          520

          494

          470

          438

          414

          389

          359

          338

          311

          45

          49

          881

          837

          798

          749

          699

          667

          629

          586

          557

          525

          497

          470

          448

          419

          384

          358

          334

          51

          50

          945

          898

          847

          794

          739

          697

          649

          609

          567

          538

          505

          483

          455

          427

          391

          367

          345

          51

          51

          995

          943

          883

          827

          776

          732

          685

          646

          607

          572

          536

          514

          482

          451

          414

          389

          366

          42

          52

          1063

          1009

          950

          895

          843

          796

          741

          705

          652

          615

          572

          543

          512

          480

          432

          404

          383

          49

          53

          1121

          1058

          994

          932

          879

          829

          771

          735

          672

          632

          582

          556

          521

          490

          443

          412

          387

          48

          54

          1145

          1090

          1023

          956

          903

          840

          779

          739

          677

          638

          591

          565

          532

          504

          463

          433

          409

          44

          55

          1111

          1062

          1001

          939

          885

          830

          776

          737

          685

          637

          589

          564

          535

          506

          470

          439

          414

          59

          56

          1112

          1071

          1013

          957

          902

          852

          798

          762

          711

          670

          622

          600

          569

          540

          508

          475

          450

          107

          57

          1070

          1032

          979

          930

          882

          839

          795

          762

          722

          682

          642

          624

          595

          571

          547

          520

          496

          174

          58

          1071

          1041

          990

          942

          892

          848

          804

          770

          734

          691

          650

          633

          606

          582

          562

          533

          509

          181

          59

          1058

          1034

          986

          942

          892

          851

          811

          778

          747

          705

          666

          650

          624

          601

          587

          559

          535

          212

          60

          1044

          1027

          982

          941

          893

          854

          817

          785

          760

          718

          681

          667

          643

          621

          613

          585

          561

          244

          61

          1031

          1020

          978

          941

          893

          857

          824

          793

          774

          731

          696

          684

          661

          641

          638

          611

          587

          275

          62

          1017

          1013

          974

          941

          894

          860

          831

          801

          787

          744

          711

          701

          680

          661

          663

          636

          612

          307

          63

          1004

          1006

          970

          940

          894

          864

          837

          809

          801

          757

          726

          719

          698

          681

          689

          662

          638

          338

          64

          990

          999

          966

          940

          895

          867

          844

          816

          814

          771

          741

          736

          717

          700

          714

          688

          664

          370

        • Probabilités de passage d'incapacité temporaire en invalidité

          Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail; sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail.

          Chaque ligne donne, pour un âge à l'arrêt de travail donné, le nombre d'incapables reconnus invalides par la sécurité sociale au cours d'un mois fixé, ce nombre étant rapporté à un effectif originel de 10 000.

          Age

          Mois


          0

          1

          2

          3

          4

          5

          6

          7

          8

          9

          10

          11

          12

          13

          14

          15

          16

          17

          20 ans ou moins

          1

          0

          0

          0

          0

          0

          2

          0

          0

          1

          1

          2

          1

          1

          0

          1

          2

          2

          21

          1

          0

          0

          0

          0

          0

          2

          0

          0

          1

          1

          2

          1

          1

          0

          1

          2

          2

          22

          1

          0

          0

          0

          0

          0

          2

          0

          0

          1

          1

          2

          1

          1

          0

          1

          2

          2

          23

          1

          0

          0

          0

          0

          0

          2

          0

          0

          0

          1

          0

          0

          0

          0

          0

          2

          2

          24

          1

          0

          0

          0

          0

          0

          0

          0

          0

          2

          1

          0

          0

          1

          0

          0

          2

          0

          25

          1

          0

          0

          0

          0

          0

          0

          0

          0

          1

          3

          1

          0

          1

          1

          2

          1

          2

          26

          1

          0

          1

          0

          0

          0

          0

          1

          1

          2

          2

          1

          0

          2

          2

          2

          1

          2

          27

          1

          0

          1

          0

          0

          0

          1

          0

          1

          2

          3

          0

          1

          1

          1

          5

          3

          2

          28

          1

          0

          1

          0

          0

          0

          1

          0

          2

          2

          3

          1

          1

          1

          3

          6

          2

          2

          29

          1

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          Age

          Mois


          18

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          34

          35

          20 ans ou moins

          2

          5

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          23

          37

          28

          29

          18

          30

          21

          27

          19

          18

          283

          53

          29

          40

          28

          41

          33

          31

          31

          25

          38

          34

          37

          16

          27

          20

          28

          20

          21

          286

          54

          38

          31

          31

          46

          33

          40

          36

          29

          39

          30

          34

          15

          25

          19

          24

          20

          21

          310

          55

          38

          26

          32

          41

          35

          33

          33

          26

          34

          38

          32

          15

          22

          16

          21

          19

          16

          292

          56

          37

          29

          32

          44

          34

          36

          36

          24

          38

          36

          35

          14

          22

          16

          23

          21

          17

          298

          57

          39

          29

          33

          47

          35

          38

          38

          24

          40

          38

          38

          12

          22

          16

          23

          21

          17

          306

          58

          42

          24

          34

          47

          35

          39

          39

          23

          39

          39

          36

          12

          20

          14

          20

          21

          15

          307

          59

          41

          24

          35

          47

          36

          38

          40

          21

          40

          42

          38

          11

          19

          13

          21

          22

          14

          305

        • Article A331-23 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

        • Article A331-25 (abrogé)

          Modifié par Arrêté 1985-09-10 art. 4 JORF 9 octobre 1985
          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

        • Néant

        • Néant

        • Néant

        • Néant

      • Article A332-1 (abrogé)

        Modifié par Arrêté 1977-06-15 art. 1 JORF 30 juin 1977
        Modifié par Arrêté 1981-02-05 art. 1 JORF 18 février 1981
        Modifié par Arrêté 1982-06-01 art. 1 JORF 12 juin 1982
        Modifié par Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985
        Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990

      • I. - La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit :

        - être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence exclusive des juridictions françaises ;

        - constituer une garantie à première demande, irrévocable et inconditionnelle.

        II. - L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit répondre aux conditions suivantes :

        1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et respecte, compte tenu de la garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;

        2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'entreprise d'assurance garantie, au sens de l'annexe à l'article A. 343-1, 3e alinéa, du présent code.

        III. - La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 ne peut être accordée que dans la mesure où, de l'avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après :

        - la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ne peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par l'Autorité ;

        - le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à aucun moment excéder :

        - le montant maximum fixé par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

        - la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à l'article R. 331-1 du présent code ;

        - les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions techniques.

        IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité si celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.

      • Article A332-1 bis (abrogé)

        Création Arrêté 1977-06-15 art. 1 JORF 30 juin 1977
        Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990

      • Article A332-2 (abrogé)

        Modifié par Arrêté 1981-02-05 art. 2 JORF 18 février 1981
        Modifié par Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985
        Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990

      • Article A332-3 (abrogé)

        Modifié par Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985
        Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990

      • Article A332-4 (abrogé)

        Modifié par Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985
        Abrogé par Arrêté 1989-11-17 art. 1 JORF 28 novembre 1989
        Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990

      • Le montant maximal de l'évaluation prévue au 1° (d) de l'article R. 332-20, en ce qui concerne les nues-propriétés figurant à l'actif du bilan des entreprises, doit être calculé d'après la table de mortalité R. F. et le taux d'intérêt de 4,25 p. 100. Les nues-propriétés sont assimilées pour cette évaluation à la prime unique de l'assurance d'un capital payable au décès de l'usufruitier.

        Le montant maximal de cette prime unique doit être évalué suivant la formule :

        P = (((1-0,0425 ax)/ (1,0425 1/2))-(0,001 (1 + ax))) C,

        dans laquelle ax représente l'annuité viagère calculée d'après la table de mortalité et le taux d'intérêt précités à l'âge x de l'usufruitier, et C le capital.

        Ce capital est celui qui représente le prix d'achat de la toute-propriété supposée acquise à la même date que la nue-propriété.

        Pour les valeurs mobilières cotées en bourse, l'estimation prévue au 2° de l'article R. 332-20 est faite d'après les mêmes règles en remplaçant le capital C par la valeur de la toute-propriété au cours le plus bas du jour de l'inventaire et, pour les autres placements, la valeur estimée comme il est prévu à l'alinéa précédent, sauf les cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23, soit d'un accord entre le ministre de l'économie et des finances et l'entreprise, auxquels cas cette valeur est retenue.

      • Le montant maximal des usufruits doit être calculé d'après la table de mortalité AF et le taux d'intérêt de 4,25 % et assimilés, pour cette évaluation, à des annuités pures, viagères ou temporaires, reposant sur la tête des usufruitiers. Le montant de l'annuité doit être au plus égal au revenu net de la valeur mobilière ou immobilière acquise en usufruit. Toutefois, l'évaluation ne peut pas dépasser le prix d'achat majoré de 5 %.

      • Article A332-7

        Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 11° JORF 26 août 2006

        I. - Les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 sont en mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5 ainsi que de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse d'évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens immobiliers et de change.

        Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, d'une diminution immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, ainsi que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits réels immobiliers.

        Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A. 344-13. L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres simulations sur le fondement d'autres valeurs.

        II. - Simulations sur l'actif

        L'incidence de chacune des hypothèses mentionnées au I sur les actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 est évaluée comme suit.

        Les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article R. 332-2 ainsi que les titres émis par les sociétés d'assurance mutuelles mentionnés au 6° du même article sont évalués conformément à l'article R. 332-20-1 puis aux valeurs actuelles résultant des différentes courbes des taux simulées. Ces évaluations tiennent compte d'une prime liée aux risques de liquidité et de contrepartie. Cette prime est fonction de celle qui ressort de l'évaluation du titre effectuée conformément à l'article R. 332-20-1.

        Les actifs mentionnés aux 4°, 5°, 5° bis, 6°, à l'exception des titres mentionnés au précédent alinéa et 9° de l'article R. 332-2 sont évalués conformément à l'article R. 332-20-1 puis estimés selon les hypothèses figurant dans l'état T 3.

        Pour les actifs mentionnés aux 3°, 7°, 7° bis, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un pourcentage des actifs énumérés aux 1° à 13° du même article que détient cet organisme, évalués comme prévu à l'alinéa précédent et nets des dettes de l'organisme, égal au pourcentage d'intérêt détenu par l'entreprise dans cet organisme.

        Lorsqu'il n'est pas possible ou pas pertinent de procéder à cette évaluation, l'entreprise assimile les parts ou actions détenues à des actions, des obligations, des biens immobiliers ou une combinaison de ces différents types d'actifs.

        Les instruments financiers à terme sont évalués à leur coût de remplacement, résultant de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs sous-jacents.

        Les résultats des simulations décrites ci-dessus sont présentés en distinguant d'une part les valeurs négociées sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 et les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis exclusivement dans de telles valeurs d'autre part les titres de même nature non négociés sur un tel marché.

        III. - Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie

        Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 331-3 et au 1° de l'article R. 331-6 sont évaluées comme suit :

        - la provision pour participation aux bénéfices est évaluée à sa dernière valeur comptable connue ;

        - les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 332-5, sont évalués en actualisant, avec la courbe des taux d'intérêt à la date du calcul puis chacune des courbes des taux d'intérêt simulées, et avec application, au titre des charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux retenus, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés en tenant notamment compte, lorsque c'est possible, des règles de participation aux bénéfices contractuelles et réglementaires. Les engagements liés à des contrats comportant une valeur de rachat font l'objet d'estimations distinctes ;

        - les engagements mentionnés à l'article R. 332-5 sont évalués en calculant, avec les différentes valeurs de l'unité de compte simulées, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés.

        Pour l'évaluation des engagements relatifs aux contrats à capital variable, l'estimation du résultat probable lié au risque de placement est effectuée de manière distincte.

        IV. - Liquidation des autres provisions techniques non-vie

        L'entreprise indique également la dernière valeur comptable connue des provisions techniques mentionnées aux 2°, 2 bis, 4° et 5° de l'article R. 331-6. Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans l'hypothèse d'une absence totale d'émission future de primes.

        V. - Dispersion des actifs

        L'entreprise évalue ses cinq plus importants encours d'actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 vis-à-vis de contreparties hors Etats membres de l'OCDE et organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie, conformément à l'article R. 332-20-1. Elle indique également la valeur comptable de ces encours, en distinguant les produits de taux des autres actifs. Pour ces évaluations, une contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens du 1° de l'article R. 332-13. L'encours auprès d'une contrepartie est l'encours de l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par la contrepartie, ainsi que le montant des dépôts effectués ou positions à terme créditrices auprès de cette contrepartie, net de l'encours garanti par d'autres contreparties.

      • Article A332-8

        Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
        Création Arrête 2003-06-24 art. 1 JORF 5 juillet 2003

        Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :

        "La Commission européenne ;"

        "L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)."

      • Article A332-7 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983

      • Article A332-8 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983

      • Article A332-9 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983

      • Article A332-10 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983

      • Article A332-11 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983

      • Article A332-12 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983

      • Article A332-13 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983

      • Néant

      • Néant

    • Article A333-1 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1985-03-05 art. 2 JORF 31 mars 1985

    • Article A333-2

      Modifié par Arrêté 1998-12-08 art. 2 I JORF 10 décembre 1998

      Lors de l'entrée en portefeuille des titres soumis à la réserve de capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte du prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à ces titres, et des valeurs de remboursement.

      Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.

    • Article A333-3

      Modifié par Arrêté 2006-12-23 art. 1 JORF 30 décembre 2006

      Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.

      En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date d'acquisition de ce titre, pour calculer, en fonction de son taux actuariel mentionné à l'article A. 333-2, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.

      Pour les obligations visées au paragraphe II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition.

      Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 332-19, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.

    • Article A333-4

      Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 1 A JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

      Les entreprises dont les placements en valeurs soumises à la réserve de capitalisation ne dépassent pas 750 000 euros à la date de l'inventaire, peuvent ne pas appliquer les dispositions prévues aux articles A. 333-2 et A. 333-3 (alinéas 2 et 3). Dans ces cas, ces entreprises sont tenues de porter à la réserve de capitalisation 10 % de l'excédent résultant de la comparaison entre le montant du prix de vente et le prix d'entrée en portefeuille des titres mentionnés à l'article R. 333-1 vendus dans l'exercice, ou de prélever sur celle-ci la totalité de l'insuffisance résultant de la même comparaison. Une fois exercée en faveur de ce forfait, l'option ne peut être remise en cause.

    • Article A333-5 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1985-03-05 art. 4 JORF 31 mars 1985

    • Article A333-6 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

    • Article A333-7 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

    • Article A333-8 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

    • Article A333-9 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

    • Article A333-10 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

      • Néant

      • Néant

        • Article A334-1

          Transféré par Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 5
          Création Arrêté 1984-12-29 art. 1 JORF 4 janvier 1985

          Le bénéfice annuel estimé mentionné à l'article R. 334-11 pour le calcul des bénéfices futurs résulte de la moyenne arithmétique des bénéfices réalisés au cours des cinq dernières années.

          Le bénéfice de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat du compte général de pertes et profits, auquel sont ajoutées les participations des assurés aux bénéfices autres que celles qui ne dépendent pas du résultat de l'exercice. Il n'est pas tenu compte des profits et charges à caractère exceptionnel.

        • Le facteur mentionné à l'article R. 334-11, par lequel le bénéfice annuel estimé peut être multiplié, représente la durée résiduelle moyenne des contrats corrigée comme il est dit au troisième alinéa. Ce facteur ne peut excéder six.

          La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des contrats à la même date. Ce calcul s'effectue, après accord de l'autorité de contrôle, à partir de la prime annuelle (ou une prime équivalente, compte tenu de la durée du contrat) ou de la provision mathématique.

          Cette durée résiduelle moyenne est corrigée, sur la base des statistiques afférentes aux cinq dernières années, pour tenir compte de l'extinction des contrats avant leur terme.

        • - I. - Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions suivantes :

          a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les versements correspondant à ces droits équivalent à une fraction du bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce ;

          b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de l'article L. 334-1 ;

          c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice ultérieur ;

          d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;

          e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de l'activité ;

          f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;

          g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle

          II. - Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du Il des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions fixées au I du présent article, à l'exception du a, du b et du c.

          III. - Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de solvabilité visés aux articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions suivantes :

          1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;

          2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ;

          3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;

          4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.

          IV. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance débitrice soumet à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de remboursement.

          V. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance débitrice si l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation.

          Dans les mêmes conditions, l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent article.

          Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance débitrice soumet au moins six mois à l'avance à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. L'absence de décision notifiée à l'entreprise à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.

          Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des rachats effectués.

          VI. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent article.

        • Néant

        • Néant

      • Néant

      • Néant

      • Néant

      • Article A334-4

        Modifié par Arrêté 2005-05-31 art. 2 JORF 1er juin 2005

        Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir la solvabilité ajustée des entreprises participantes visées à l'article R. 334-40 et des entreprises d'assurance visées à l'article R. 334-44, et comme pouvant être pris en compte au titre des entreprises apparentées intégrées dans le calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :

        1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou mixtes, de l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-delà, les plus-values latentes sur actifs de ces entreprises ne sont prises en compte qu'une fois déduits les droits à participations des assurés. Pour les entreprises contrôlées au titre de l'article L. 310-1, ces droits sont calculés conformément à l'article R. 344-1 ;

        2. Les titres et emprunts subordonnés ainsi que les actions de préférence mentionnées au 1 du II de l'article R. 334-3 ou au 1 du II de l'article R. 334-11 détenus en dehors du groupe dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise au passif duquel ils sont inscrits. En particulier, lorsque la société émettrice ou emprunteuse est une société de groupe d'assurance définie au premier alinéa de l'article L. 322-1-2 ou une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-9, ces titres et emprunts ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles que s'ils répondent à des conditions identiques à celles mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et A. 334-3. Toutefois, la commission de contrôle dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à l'intérieur du groupe de l'ensemble des éléments admissibles pour la marge ;

        3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle dans la mesure et pour le montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise qui a la possibilité d'y faire appel ;

        4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise dont ils représentent une partie des fonds propres et dans la limite de la part de l'exigence de solvabilité de cette entreprise correspondant au pourcentage de détention par lesdits intérêts minoritaires ;

        5. Les actions de préférence visées au 1 du I de l'article R. 334-3 ou au 1 du I de l'article R. 334-11 émises par une entreprise d'assurance ou par une société de groupe d'assurance et détenues en dehors du groupe, dans les conditions mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11 et A. 334-3. L'entreprise d'assurance ou la société de groupe d'assurance émettrice des ces actions de préférence doit suspendre le versement des droits financiers correspondant à ces titres si cela s'avère nécessaire au respect des dispositions de l'article R. 334-41 ou de l'article R. 334-44.

        En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles les actifs des entreprises dont le siège est situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.

      • Les retraitements prévus à l'article R. 334-42 pour les entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne portent notamment sur les points suivants :

        a) Les éléments affectés par les changements de méthode comptable autorisés par les paragraphes 21 à 30 de la norme IFRS 4, en particulier l'actualisation des provisions techniques au taux d'intérêt actuel du marché et l'utilisation d'une comptabilité reflet ;

        b) Les plus-values latentes sur placements et sur instruments financiers à terme incluses dans les fonds propres ;

        c) Les composantes d'instruments financiers incluses dans la marge de solvabilité ajustée ;

        d) La part des capitaux propres correspondant à la provision d'égalisation maintenue comme provision technique par le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable ;

        e) Les avantages du personnel ;

        f) Le périmètre de consolidation.

        L'autorité de contrôle peut dispenser une entreprise ou l'ensemble des entreprises d'assurance d'effectuer un ou plusieurs des retraitements mentionnés à l'article R. 334-42 dès lors que ce ou ces retraitements, pris ensemble ou séparément, ont un impact marginal sur le calcul de la marge de solvabilité ajustée.

      • La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 334-45 est jointe au dossier mentionné à l'article A. 344-14, annexe II. L'entreprise soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont ni incluses dans les documents décrits à l'annexe II de l'article A. 344-14 ni, le cas échéant, décrites dans l'état G 22 prévu à l'article A. 344-14-1, les opérations, effectuées directement ou indirectement entre entreprises du groupe auquel elle appartient, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des provisions techniques du groupe tels que calculés à la clôture de l'exercice précédent. Ce tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les transactions portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, l'état des cessions d'actifs internes au groupe (notamment les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant défini reçus ou donnés hors bilan. Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant la société vendeuse, la société acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci.

        Les opérations nouvelles mentionnées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque trimestre dans les 30 jours à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

        En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre entreprises apparentées du même groupe sont déclarés sans délai par l'entreprise soumise à surveillance complémentaire.

      • Article A334-7

        Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005

        Les activités d'un groupe s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article L. 334-5 lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.

      • Article A334-8

        Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
        Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005

        I. - Les activités d'un groupe dans un secteur financier sont importantes au sens de l'article L. 334-5 lorsque la valeur moyenne des deux rapports mentionnés ci dessous dépasse 10 % :

        - le rapport entre le total du bilan dudit secteur et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe ;

        - le rapport entre les exigences de solvabilité dudit secteur et l'exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe.

        Pour ce calcul, les exigences de solvabilité sont calculées conformément aux dispositions des règles sectorielles prévues :

        - pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le chapitre IV du titre III du livre III du présent code, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité ;

        - pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services d'investissement, par les règlements n° 91-05, n° 95-02 et n° 97-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

        - pour les sociétés de gestion de portefeuille qui ne sont pas déjà reprises dans les exigences du secteur bancaire et des services d'investissement, par l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

        Le secteur financier qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme le secteur financier le moins important.

        II. - Les activités d'un groupe dans un secteur financier sont également importantes au sens de l'article L. 334-5 lorsque le total du bilan du secteur financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros.

        III. - Si un groupe remplissant les conditions mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 334-5 n'atteint pas le seuil visé au I, mais atteint le seuil visé au II du présent article, les autorités compétentes concernées définies à l'article L. 334-2 peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer ce groupe comme un conglomérat financier ou de ne lui appliquer que les dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres définies aux articles R. 334-47 à R. 334-52. Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes.

      • Article A334-9

        Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
        Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005

        I- Pour le calcul des ratios mentionnés à l'article A. 334-7 et au I de l'article A. 334-8, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord :

        a) Exclure une entité de ce calcul, dans les cas mentionnés à l'article A. 334-16 ;

        b) Décider qu'un groupe peut ne pas être identifié comme un conglomérat financier si les seuils mentionnés aux articles A. 334-7 et A. 334-8 n'ont pas été respectés pendant trois années consécutives et ne pas tenir compte de ce respect en cas de modification importante de la structure du groupe ;

        c) Dans des circonstances exceptionnelles, soit remplacer le critère fondé sur le total du bilan par le critère de la structure des revenus ou le critère des activités hors bilan ou ces deux critères, soit intégrer l'un de ces critères ou les deux, si elles estiment que ceux-ci présentent un intérêt particulier aux fins de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

        Lorsqu'un conglomérat financier a été identifié, les décisions mentionnées au a et au b sont prises sur la base d'une proposition faite par le coordonnateur du conglomérat financier considéré.

        II. - Lorsque, pour un conglomérat financier soumis à la surveillance complémentaire, les seuils mentionnés à l'article A. 334-7 et au I de l'article A. 334-8 deviennent inférieurs respectivement à 40 % et 10 %, des seuils fixés respectivement à 35 % et 8 % s'appliquent pendant les trois années qui suivent.

        De même, lorsque le seuil mentionné au II de l'article A. 334-8 devient inférieur à 6 milliards d'euros, un seuil inférieur fixé à 5 milliards d'euros s'applique pendant les trois années qui suivent.

        Pendant cette période, le coordonnateur peut, avec l'accord des autorités compétentes concernées, décider que la surveillance complémentaire ne s'applique plus au conglomérat financier considéré, dans la mesure où les ratios ou montants ne remontent pas au-dessus des seuils normaux.

      • Article A334-10

        Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
        Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005

        Les calculs relatifs au bilan mentionnés aux articles A. 334-7 à A. 334-9 sont effectués sur la base des comptes consolidés ou combinés du groupe.

        Si ces comptes ne sont pas disponibles, le coordonnateur peut autoriser le conglomérat financier à utiliser les comptes agrégés. Dans ce cas, les entreprises dans lesquelles une participation est détenue sont prises en compte à concurrence du montant du total de leur bilan correspondant à la part proportionnelle agrégée détenue par le groupe.

      • Conformément au III de l'article L. 334-5, l'autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le conglomérat financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les exigences de la surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds propres n'est pas adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.

      • Article A334-12

        Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
        Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005

        En application de l'article L. 334-9, le coordonnateur est désigné parmi les autorités compétentes des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen selon les critères suivants :

        1. Lorsqu'une entité réglementée est placée à la tête du conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de cette entité.

        2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est placée à la tête du conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte, et qui remplit les conditions suivantes :

        a) Lorsque la compagnie financière holding mixte est la société mère de plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité est agréée dans l'Etat dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social ;

        b) Lorsque les entités réglementées filiales de la compagnie financière holding mixte ont leur siège dans le même Etat que celle-ci et exercent leurs activités dans différents secteurs financiers, l'entité exercent ses activités dans le secteur financier le plus important ;

        c) Lorsque aucune entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte n'a été agréée dans l'Etat où celle-ci a son siège social, l'entité possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.

        3. Lorsque plusieurs compagnies financières holding mixtes ayant leur siège dans différents Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont placées à la tête du conglomérat financier et ont chacune au moins une entité réglementée filiale agréée dans l'Etat de leur siège, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée exerçant ses activités dans le secteur financier le plus important ou de l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé si ces entités exercent leur activité dans le même secteur financier.

        4. Dans tous les autres cas, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.

        Les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord et après avoir recueilli l'avis du conglomérat financier, déroger à ces critères et désigner une autre autorité compétente comme coordonnateur s'il apparaît inapproprié de les appliquer, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de l'importance relative de ses activités dans les différents Etats.

      • La coopération entre autorités compétentes prévue à l'article L. 334-13 s'exerce dans les conditions suivantes :

        1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, toute autorité compétente communique, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité compétente, toute information utile permettant à cette dernière d'exercer ses fonctions prudentielles, au titre de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

        Les autorités compétentes collectent et s'échangent des informations concourant à l'exercice de cette surveillance complémentaire. Ces informations portent notamment sur la structure du groupe, les principales entités faisant partie du conglomérat financier et les autorités compétentes de ces entités réglementées, la stratégie du conglomérat financier et sa situation financière ainsi que ses principaux actionnaires et dirigeants, le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne. Elles concernent également les procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des entités du conglomérat financier, les difficultés éventuellement rencontrées par ces dernières ainsi que les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre par les autorités compétentes.

        2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une décision intéressant les fonctions prudentielles exercées par d'autres autorités compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent des informations sur la modification de la structure de l'actionnariat, l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes, ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées par les autorités compétentes.

        En cas d'urgence, ou lorsque cette consultation risque de compromettre l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette décision.

        3° L'autorité de contrôle coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de rechercher l'effectivité des sanctions ou mesures adoptées conformément aux articles L. 334-16 et L. 334-17.

      • I. - Lorsque l'entité à la tête d'un conglomérat financier, dont l'autorité de contrôle est le coordonnateur, a son siège social dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article L. 334-10, d'autre part, à lui communiquer lesdites informations.

        L'autorité de contrôle communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce coordonnateur, définie à l'article L. 334-11.

        II. - Lorsque l'autorité de contrôle est l'autorité en charge de la vérification mentionnée à l'article L. 334-18, elle consulte les autres autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la directive 2002/ 87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.

      • I. - Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du conglomérat financier sont la somme :

        a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du présent code, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité, les règlements n° 91-05 et n° 95-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière et l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

        b) Des exigences équivalentes à celles mentionnées au a, pour les entités réglementées dont le siège social est situé hors de France et pour les organismes d'assurances, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et

        c) Des exigences de solvabilité notionnelles calculées pour les entités non réglementées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur financier auquel elles appartiennent.

        II. - Pour l'application de l'article R. 334-49, les fonds propres du conglomérat financier sont constitués des éléments suivants :

        a) Les éléments mentionnés aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et R. 334-42, hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés conformément aux règles précisées par ces dispositions et sur la base des comptes consolidés ou combinés du conglomérat financier, et

        b) Les éléments inclus, selon des règles spécifiques, dans les fonds propres prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services d'investissement.

        Aux fins de l'admission des éléments prudentiels dans les fonds propres du conglomérat financier, l'autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, tient compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds entre les différentes entités du conglomérat financier.

        III. - Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article R. 334-50, les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une entité sont déterminés à partir de ses comptes annuels conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 334-49.

        Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue, directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou, lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par l'autorité de contrôle, après consultation des autres autorités compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat financier.

        En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'autorité de contrôle peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en compte sur une base proportionnelle.

        Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2.

      • Article A334-16

        Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
        Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005

        Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans les cas suivants :

        a) Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des informations nécessaires ;

        b) Elle présente un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire ;

        c) Son inclusion dans le périmètre de calcul est inopportune au regard des objectifs de cette surveillance complémentaire. Dans ce cas, le coordonnateur consulte, sauf urgence, les autres autorités compétentes concernées.

        Toutefois, si plusieurs entités sont à exclure sur la base du b, mais que, collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable, elles sont incluses dans le périmètre de calcul.

        Lorsque le coordonnateur n'inclut pas une entité réglementée dans le périmètre de calcul dans l'un des cas visés aux points b et c et que cette entité a son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité qui se trouve à la tête du conglomérat financier doit fournir aux autorités compétentes de cet Etat, à leur demande, toute information de nature à faciliter la surveillance de l'entité réglementée.

        • Article A335-1

          Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 12° JORF 26 août 2006

          Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis d'après les éléments suivants :

          1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A. 132-1.

          2° Une des tables suivantes :

          a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d'assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;

          b) Tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12.

          Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.

          Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.

          Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge de l'assuré conformément aux décalages d'âge ci-annexés.

          Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.

          Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut être établi d'après les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable.

        • ANNEXE (cf. note 25)

          Table TF 00-02

          (Lx nombre de vivants à l'âge X)

          X

          Lx

          0

          100 000

          1

          99 616

          2

          99 583

          3

          99 562

          4

          99 545

          5

          99 531

          6

          99 519

          7

          99 508

          8

          99 498

          9

          99 488

          10

          99 478

          11

          99 647

          12

          99 456

          13

          99 444

          14

          99 431

          15

          99 415

          16

          99 395

          17

          99 371

          18

          99 342

          19

          99 309

          20

          99 274

          21

          99 239

          22

          99 205

          23

          94 171

          24

          99 137

          25

          99 103

          26

          99 068

          27

          99 033

          28

          98 997

          29

          98 960

          30

          98 921

          31

          98 879

          32

          98 833

          33

          98 782

          34

          98 725

          35

          98 662

          36

          98 593

          37

          98 518

          38

          98 435

          39

          98 343

          40

          98 242

          41

          98 130

          42

          98 007

          43

          97 872

          44

          97 724

          45

          97 563

          46

          97 387

          47

          97 197

          48

          96 993

          49

          96 776

          50

          96 546

          51

          96 304

          52

          96 049

          53

          95 778

          54

          95 489

          55

          95 180

          56

          94 851

          57

          94 501

          58

          94 131

          59

          93 741

          60

          93 329

          61

          92 892

          62

          93 425

          63

          91 923

          64

          91 382

          65

          90 797

          66

          90 164

          67

          89 476

          68

          88 726

          69

          87 907

          70

          87 010

          71

          86 024

          72

          84 941

          73

          83 751

          74

          82 442

          75

          80 998

          76

          79 402

          77

          77 633

          78

          75 671

          79

          73 496

          80

          71 088

          81

          68 423

          82

          65 478

          83

          62 233

          84

          58 680

          85

          54 828

          86

          50 706

          87

          46 362

          88

          41 868

          89

          37 319

          90

          32 821

          91

          28 469

          92

          24 328

          93

          20 444

          94

          16 860

          95

          13 618

          96

          10 750

          97

          8 277

          98

          6 204

          99

          4 516

          100

          3 185

          101

          2 171

          102

          1 426

          103

          900

          104

          544

          105

          314

          106

          172

          107

          89

          108

          44

          109

          20

          110

          9

          111

          4

          112

          1

          Table TH 00-02

          (Lx nombre de vivants à l'âge X)

          X

          Lx

          0

          100 000

          1

          99 511

          2

          99 473

          3

          99 446

          4

          99 424

          5

          99 406

          6

          99 390

          7

          99 376

          8

          99 363

          9

          99 350

          10

          99 338

          11

          99 325

          12

          99 312

          13

          99 296

          14

          99 276

          15

          99 250

          16

          99 213

          17

          99 163

          18

          99 097

          19

          99 015

          20

          98 921

          21

          98 820

          22

          98 716

          23

          98 612

          24

          98 509

          25

          98 406

          26

          98 303

          27

          98 198

          28

          98 091

          29

          97 982

          30

          97 870

          31

          97 756

          32

          97 639

          33

          97 517

          34

          97 388

          35

          97 249

          36

          97 100

          37

          96 939

          38

          96 765

          39

          96 576

          40

          96 369

          41

          96 141

          42

          95 887

          43

          95 606

          44

          95 295

          45

          94 952

          46

          94 575

          47

          94 164

          48

          93 720

          49

          93 244

          50

          92 736

          51

          92 196

          52

          91 621

          53

          91 009

          54

          90 358

          55

          89 665

          56

          88 929

          57

          88 151

          58

          87 329

          59

          86 460

          60

          85 538

          61

          84 558

          62

          83 514

          63

          82 399

          64

          81 206

          65

          79 926

          66

          78 552

          67

          77 078

          68

          75 501

          69

          73 816

          70

          72 019

          71

          70 105

          72

          68 070

          73

          65 914

          74

          63 637

          75

          61 239

          76

          58 718

          77

          56 072

          78

          53 303

          79

          50 411

          80

          47 390

          81

          44 234

          82

          40 946

          83

          37 546

          84

          34 072

          85

          30 575

          86

          27 104

          87

          23 707

          88

          20 435

          89

          17 338

          90

          14 464

          91

          11 852

          92

          9 526

          93

          7 498

          94

          5 769

          95

          4 331

          96

          3 166

          97

          2 249

          98

          1 549

          99

          1 032

          100

          663

          101

          410

          102

          244

          103

          139

          104

          75

          105

          39

          106

          19

          107

          9

          108

          4

          109

          2

          110

          1

          111

          112

          Décalage d'âge TF 00-02

          ÂGE

          DÉCALAGE

          [16 ; 32]

          - 11

          [33 ; 34]

          - 8

          [35 ; 50]

          - 6

          [51 ; 60]

          - 5

          [61 ; 67]

          - 4

          [68 ; 77]

          - 3

          [78 ; 90]

          - 2

          [91 ; 93]

          - 1

          94 et plus

          0

          Décalage d'âge TH 00-02

          ÂGE

          DÉCALAGE

          [16 ; 38]

          - 13

          [39 ; 62]

          - 7

          [63 ; 64]

          - 6

          [65 ; 74]

          - 4

          75 et plus

          - 3

          Table de mortalité TD 88-90

          (Lx nombre de vivants à l'âge X)

          X

          Lx

          0

          100 000

          1

          99 129

          2

          99 057

          3

          99 010

          4

          98 977

          5

          98 948

          6

          98 921

          7

          98 897

          8

          98 876

          9

          98 855

          10

          98 835

          11

          98 814

          12

          98 793

          13

          98 771

          14

          98 745

          15

          98 712

          16

          98 667

          17

          98 606

          18

          98 520

          19

          98 406

          20

          98 277

          21

          98 137

          22

          97 987

          23

          97 830

          24

          97 677

          25

          97 524

          26

          97 373

          27

          97 222

          28

          97 070

          29

          96 916

          30

          96 759

          31

          96 597

          32

          96 429

          33

          96 255

          34

          96 071

          35

          95 878

          36

          95 676

          37

          95 463

          38

          95 237

          39

          94 997

          40

          94 746

          41

          94 476

          42

          94 182

          43

          93 868

          44

          93 515

          45

          93 133

          46

          92 727

          47

          92 295

          48

          91 833

          49

          91 332

          50

          90 778

          51

          90 171

          52

          89 511

          53

          88 791

          54

          88 011

          55

          87 165

          56

          86 241

          57

          85 256

          58

          84 211

          59

          83 083

          60

          81 884

          61

          80 602

          62

          79 243

          63

          77 807

          64

          76 295

          65

          74 720

          66

          73 075

          67

          71 366

          68

          69 559

          69

          67 655

          70

          65 649

          71

          63 543

          72

          61 285

          73

          58 911

          74

          56 416

          75

          53 818

          76

          51 086

          77

          48 251

          78

          45 284

          79

          42 203

          80

          39 041

          81

          35 824

          82

          32 518

          83

          29 220

          84

          25 962

          85

          22 780

          86

          19 725

          87

          16 843

          88

          14 133

          89

          11 625

          90

          9 389

          91

          7 438

          92

          5 763

          93

          4 350

          94

          3 211

          95

          2 315

          96

          1 635

          97

          1 115

          98

          740

          99

          453

          100

          263

          101

          145

          102

          76

          103

          37

          104

          17

          105

          7

          106

          2

        • Table de mortalité TV 88-90

          (Lx nombre de vivants à l'âge X)

          X

          Lx

          0

          100 000

          1

          99 352

          2

          99 294

          3

          99 261

          4

          99 236

          5

          99 214

          6

          99 194

          7

          99 177

          8

          99 161

          9

          99 145

          10

          99 129

          11

          99 112

          12

          99 096

          13

          99 081

          14

          99 062

          15

          99 041

          16

          99 018

          17

          98 989

          18

          98 955

          19

          98 913

          20

          98 869

          21

          98 823

          22

          98 778

          23

          98 734

          24

          98 689

          25

          98 640

          26

          98 590

          27

          98 537

          28

          98 482

          29

          98 428

          30

          98 371

          31

          98 310

          32

          98 247

          33

          98 182

          34

          98 111

          35

          98 031

          36

          97 942

          37

          97 851

          38

          97 753

          39

          97 648

          40

          97 534

          41

          97 413

          42

          97 282

          43

          97 138

          44

          96 981

          45

          96 810

          46

          96 622

          47

          96 424

          48

          96 218

          49

          95 995

          50

          95 752

          51

          95 488

          52

          95 202

          53

          94 892

          54

          94 560

          55

          94 215

          56

          93 848

          57

          93 447

          58

          93 014

          59

          92 545

          60

          92 050

          61

          91 523

          62

          90 954

          63

          90 343

          64

          89 687

          65

          88 978

          66

          88 226

          67

          87 409

          68

          86 513

          69

          85 522

          70

          84 440

          71

          83 251

          72

          81 936

          73

          80 484

          74

          78 880

          75

          77 104

          76

          75 136

          77

          72 981

          78

          70 597

          79

          67 962

          80

          65 043

          81

          61 852

          82

          58 379

          83

          54 614

          84

          50 625

          85

          46 455

          86

          42 130

          87

          37 738

          88

          33 340

          89

          28 980

          90

          24 739

          91

          20 704

          92

          16 959

          93

          13 580

          94

          10 636

          95

          8 118

          96

          6 057

          97

          4 378

          98

          3 096

          99

          2 184

          100

          1 479

          101

          961

          102

          599

          103

          358

          104

          205

          105

          113

          106

          59

          107

          30

          108

          14

          109

          6

          110

          2

        • TABLE TGF05

          ÂGE

          1900

          1901

          1902

          1903

          1904

          1905

          1906

          1907

          1908

          1909

          1910

          0

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          1

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          2

          -

          -

          -

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          1 584

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          1 219

          1 101

          1 010

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          889

          852

          824

          108

          1 297

          1 086

          929

          810

          720

          652

          601

          562

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          512

          498

          109

          724

          609

          523

          458

          408

          371

          343

          323

          307

          297

          290

          110

          387

          327

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          222

          203

          188

          178

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          167

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          128

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          94

          90

          88

          87

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          71

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          47

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          45

          44

          113

          44

          37

          33

          29

          27

          25

          23

          22

          22

          22

          22

          114

          19

          16

          14

          13

          12

          11

          10

          10

          10

          10

          10

          115

          8

          7

          6

          5

          5

          5

          4

          4

          4

          4

          4

          116

          3

          2

          2

          2

          2

          2

          2

          2

          2

          2

          2

          117

          1

          1

          1

          1

          1

          1

          1

          1

          1

          1

          1

          118

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          119

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          120

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

        • TABLE TGF05

          ÂGE

          1911

          1912

          1913

          1914

          1915

          1916

          1917

          1918

          1919

          1920

          1921

          0

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          1

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          2

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          3

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          4

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          5

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          6

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          7

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          8

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          9

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          10

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          11

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          12

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          13

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          14

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          15

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          16

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          17

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          18

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          19

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          20

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

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          -

          -

          -

          -

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          22

          -

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          -

          -

          -

          -

          23

          -

          -

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          -

          -

          -

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          -

          -

          -

          -

          24

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          25

          -

          -

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          -

          -

          -

          -

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          -

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          -

          -

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          -

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          -

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          -

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          59 150

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          54 167

          91

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          40 467

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          39 329

          38 959

          38 716

          38 568

          94

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          37 518

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          95

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          96

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          99

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          10 122

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          102

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          104

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          2 958

          3 023

          105

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          1 932

          1 907

          1 897

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          1 309

          1 339

          1 375

          1 416

          107

          806

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          285

          286

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          161

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          87

          87

          88

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          45

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          22

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          10

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          11

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          13

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          115

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          5

          5

          5

          5

          6

          6

          7

          7

          8

          9

          116

          2

          2

          2

          2

          2

          3

          3

          3

          3

          4

          4

          117

          1

          1

          1

          1

          1

          1

          1

          1

          1

          2

          2

          118

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          1

          1

          1

          119

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          120

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

        • TABLE TGF05

          ÂGE

          1922

          1923

          1924

          1925

          1926

          1927

          1928

          1929

          1930

          1931

          1932

          0

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          1

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          2

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          3

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          4

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          5

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          6

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          7

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          8

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          9

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          10

          -

          -

          -

          -

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          -

          -

          -

          -

          -

          -

          11

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          12

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          13

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          14

          -

          -

          -

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          956

          1 008

          109

          379

          398

          419

          441

          465

          491

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          550

          583

          617

          655

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          226

          239

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          301

          320

          341

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          167

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          77

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          137

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          66

          71

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          84

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          9

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          12

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          24

          116

          4

          5

          5

          6

          6

          7

          8

          9

          10

          11

          12

          117

          2

          2

          2

          3

          3

          3

          4

          4

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          5

          6

          118

          1

          1

          1

          1

          1

          1

          2

          2

          2

          2

          3

          119

          -

          -

          -

          -

          1

          1

          1

          1

          1

          1

          1

          120

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

        • TABLE TGF05

          ÂGE

          1933

          1934

          1935

          1936

          1937

          1938

          1939

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          1941

          1942

          1943

          0

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          1

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          2

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          3

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          4

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          5

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          6

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          7

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          8

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          9

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          10

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          11

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          12

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          13

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          14

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          15

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          16

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          17

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          18

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          19

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          20

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

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          -

          -

          -

          -

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          -

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          -

          -

          -

          -

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          -

          -

          -

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          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          23

          -

          -

          -

          -

          -

          -

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          -

          -

          -

          -

          24

          -

          -

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          -

          -

          -

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          -

          -

          -

          -

          25

          -

          -

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          -

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          -

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          -

          -

          -

          -

          26

          -

          -

          -

          -

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          -

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          -

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          -

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          -

          -

          28

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          -

          -

          30

          -

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          2

        • TABLE TGF05

          ÂGE

          1944

          1945

          1946

          1947

          1948

          1949

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          2

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          4

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          95

          37 611

          38 191

          38 777

          39 375

          39 985

          40 603

          41 226

          41 856

          42 491

          43 127

          43 770

          96

          33 065

          33 636

          34 214

          34 803

          35 405

          36 015

          36 632

          37 254

          37 884

          38 516

          39 155

          97

          28 680

          29 232

          29 792

          30 364

          30 947

          31 539

          32 139

          32 746

          33 360

          33 978

          34 603

          98

          24 524

          25 049

          25 582

          26 126

          26 683

          27 248

          27 822

          28 403

          28 993

          29 587

          30 189

          99

          20 656

          21 145

          21 644

          22 153

          22 675

          23 205

          23 745

          24 293

          24 849

          25 411

          25 982

          100

          17 123

          17 571

          18 028

          18 496

          18 976

          19 465

          19 964

          20 471

          20 986

          21 509

          22 041

          101

          13 957

          14 359

          14 770

          15 192

          15 625

          16 068

          16 521

          16 982

          17 451

          17 929

          18 415

          102

          11 176

          11 530

          11 892

          12 266

          12 649

          13 043

          13 445

          13 856

          14 276

          14 704

          15 141

          103

          8 783

          9 088

          9 402

          9 725

          10 058

          10 400

          10 751

          11 111

          11 480

          11 856

          12 241

          104

          6 768

          7 026

          7 291

          7 565

          7 848

          8 140

          8 440

          8 748

          9 065

          9 390

          9 723

          105

          5 109

          5 321

          5 540

          5 767

          6 003

          6 246

          6 498

          6 757

          7 023

          7 297

          7 579

          106

          3 773

          3 944

          4 121

          4 305

          4 497

          4 696

          4 901

          5 114

          5 333

          5 560

          5 794

          107

          2 723

          2 857

          2 997

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          3 618

          3 789

          3 966

          4 149

          4 338

          108

          1 919

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          109

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          1 841

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          2 161

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          110

          882

          937

          996

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          1 505

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          111

          573

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          259

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          349

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          404

          434

          466

          114

          131

          143

          155

          168

          183

          198

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          98

          107

          117

          127

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          55

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          11

          13

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          19

          22

          24

          27

          30

          33

          119

          5

          6

          7

          8

          9

          10

          11

          12

          14

          16

          17

          120

          3

          3

          3

          4

          4

          5

          5

          6

          7

          8

          9

        • TABLE TGF05

          ÂGE

          1955

          1956

          1957

          1958

          1959

          1960

          1961

          1962

          1963

          1964

          1965

          0

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          1

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          2

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          3

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          4

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          5

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          6

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          7

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          8

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          9

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          10

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          11

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          12

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          13

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          14

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          15

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          16

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          -

          17

          -

          -

          -

          -

          -

          -

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          -

          -

          -

          -

          18

          -

          -

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          -

          -

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          -

          -

          -

          -

          19

          -

          -

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          -

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          -

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