Titre III : Régime financier. (Articles A331-1 à A335-19)

Code des assurances

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Version en vigueur au 19 décembre 2007

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Code des assurances
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A112 à A512-5)
- Livre III : Les entreprises. (Articles A310-1 à A370-3)
  - Titre III : Régime financier. (Articles A331-1 à A335-19)

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Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles A331-1 à A331-24)

Section I : Dispositions générales.
- Néant
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles A331-1 à A331-9-1)
- Article A331-1
  Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
  Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 5 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
  Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement du payeur de primes.
  La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure à la valeur de rachat du contrat, ni inférieure à la provision correspondant au capital réduit.
- Article A331-1-1
  Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
  Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 8° JORF 26 août 2006
  1° Les provisions mathématiques des contrats de capitalisation, d'assurance nuptialité-natalité, d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, d'assurance sur la vie, doivent être calculées d'après des taux d'intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l'établissement du tarif et, s'ils comportent un élément viager et sous réserve du premier alinéa de l'article A. 331-1-2, d'après les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 en vigueur à l'époque de l'application du tarif.
  2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 est dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion future des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci.
  Elle est déterminée dans les conditions suivantes.
  Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges et des produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes prévisionnels, sont pris en compte :
  a) Les produits correspondant aux chargements sur primes pour les primes périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte des charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de l'exercice.
  Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base :
  -d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;
  -d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les deux exercices précédents ;
  b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements retenus pour l'évaluation de produits, dans la limite des charges moyennes unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.
  Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur l'exercice en cours.
  Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le taux de rendement précédemment défini.
  La provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées.
  3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs les taux mentionnés au premier alinéa et les tables de mortalité appropriées en vigueur à la date de l'inventaire.
  Cette possibilité n'est pas ouverte pour les contrats, pour lesquels l'actif représentatif des engagements correspondants est isolé dans la comptabilité de l'entreprise et a été déterminé de manière à pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.
  Pour l'application du présent 3°, les entreprises peuvent répartir sur une période de huit ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions mathématiques.
- Article A331-1-2
  Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
  Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 JORF 26 août 2006
  Les provisions mathématiques de tous les contrats individuels et collectifs de rentes viagères en cours de service au 1er janvier 2007 ou liquidées à compter de cette même date, doivent être calculées en appliquant auxdits contrats, lors de tous leurs inventaires annuels, à partir de cette date, les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter de cette même date.
  Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le provisionnement résultant de l'utilisation des tables de génération homologuées par arrêté du ministre de l'économie.
  Les entreprises devront néanmoins avoir, d'ici au 1er août 2008, un niveau de provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa.
  Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 d'exiger conformément à l'article R. 331-1 qu'une entreprise d'assurance majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population d'assurés.
- Article A331-2
  Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
  Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée :
  1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des actifs de l'entreprise diminué d'un cinquième ;
  2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.
  Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article R. 331-3. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant.
  Les contrats à capital variable et les opérations mentionnées aux articles L. 142-1 et L. 441-1 ne sont pas concernés par ces dispositions.
  Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. 331-7. Toutefois, il tient compte du rendement des actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7 ou inscrits dans les comptabilités auxiliaires d'affectation dont relèvent les contrats mentionnés aux 11 et 12 de l'article A. 344-2.
- Article A331-3
  Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
  Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
  Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 331-4 à A. 331-9-1.
  Les articles A. 331-4 à A. 331-8 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.
- Article A331-4
  Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
  I - Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.
  Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2.2, "Catégories 1 à 19", du modèle d'annexe), aux sous-totaux "A. - Solde de souscription" et "B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes". Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'annexe à l'article A. 334-3, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (point 2.2, "Catégories 20 à 39", du modèle d'annexe) aux sous-totaux "A. - Solde de souscription" et "B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes", dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2.
  Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 331-6. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux "solde de réassurance cédée", calculées conformément aux dispositions de l'article A. 331-8 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
  II. - a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 et ne relevant pas de l'article R. 142-12, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de la comptabilité auxiliaire, à l'exclusion des éventuels engagements exprimés en unités de compte.
  b) Le compte mentionné au a est établi à la date de chaque échéance, qui est au moins trimestrielle. Ce compte comporte en recettes :
  1° Le montant des primes versées et des montants transférés ;
  2° Les produits nets des placements ;
  3° La variation des plus ou moins-values latentes des actifs du contrat ;
  4° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R. 142-10 ;
  5° Les montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 142-10 ou au IV de l'article R. 142-2 ;
  Il comporte en dépenses :
  1° Les charges des prestations versées aux adhérents et des montants transférés ;
  2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux résultats ;
  3° Les frais mentionnés au V de l'article R. 142-10, à l'exception de ceux mentionnés au d dudit V ;
  4° Le cas échéant, le solde débiteur net de déduction de l'exercice précédent ;
  5° Les montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 142-10 ou au IV de l'article R. 142-2 ;
  Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A. 331-8.
  Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au présent II.
  Pour l'application du d du V de l'article R. 142-10, et lorsque ne sont pas appliqués les frais mentionnés au f dudit V, ce montant peut être diminué d'au plus 15 % dudit solde.
  Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante, déduction faite de la part de ce solde qui peut être compensée par reprise sur la provision de diversification dans la limite de la valeur minimale de cette provision mentionnée à l'article R. 142-5.
  c) L'attribution et la répartition entre les adhérents des résultats techniques et financiers du contrat s'effectuent par la revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros ou par l'affectation à la provision de diversification, soit au moyen de la revalorisation de la valeur de la part ou soit au moyen de l'affectation de parts nouvelles aux adhérents.
  La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, net du taux retenu pour l'établissement du tarif de chaque adhérent. Elle ne peut être modulée en prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des participants dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.
- Article A331-5
  Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
  Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A. 331-4 pour les opérations mentionnées à ce même I.
  Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.
  Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 142-1.
- Article A331-6
  Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
  Le compte financier mentionné à l'article A. 331-4 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 331-7 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.
- Article A331-7
  Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
  Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
  Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 331-6, la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants :
  1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2, et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 332-19 et R. 332-20, des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements (tableaux a à h) figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.4 A du modèle d'annexe) ;
  2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 et affectés du code T dans l'état détaillé des placements figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.4 A du modèle d'annexe) autres que ceux mentionnés au 12 de l'article A. 344-2.
  Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport :
  -du produit net des placements considérés, figurant à l'annexe à l'article A. 344-3, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 " Produits des placements " diminuée de la rubrique II. 9 " Charges des placements ", déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 ;
  -au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés dans les tableaux a à h de l'état détaillé de la même annexe, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1.
- Article A331-8
  Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
  Transféré par Arrêté 1994-08-08 art. 10 VI JORF 23 août 1994
  Pour l'application de l'article A. 331-4, il est prévu, dans le compte de participation aux résultats, une rubrique intitulée " Solde de réassurance cédée ".
  Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants.
  Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.
  Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux conditions normales du marché de la réassurance de risque.
- Article A331-9
  Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
  Transféré par Arrêté 1994-08-08 art. 10 VII JORF 23 août 1994
  Modifié par Arrêté 1995-07-28 art. 3 JORF 27 août 1995
  Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.
- Article A331-9-1
  Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
  Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
  Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même provision mathématique.
  Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique.
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (abrogé)
- Article A331-3 (abrogé)
  Modifié par Arrêté 1983-02-17 art. 2 JORF 3 mars 1983
  Abrogé par Arrêté 1984-12-26 art. 7 JORF 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
- Article A331-4 (abrogé)
  Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
- Article A331-5 (abrogé)
  Modifié par Arrêté 1978-06-09 art. 4 JORF 24 juin 1978
  Modifié par Arrêté 1984-12-21 art. 8 JORF 26 décembre 1984
  Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
- Article A331-6 (abrogé)
  Modifié par Arrêté 1983-02-17 art. 3 JORF 3 mars 1983
  Modifié par Arrêté 1984-12-21 art. 9 JORF 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
  Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
- Article A331-7 (abrogé)
  Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
- Article A331-8 (abrogé)
  Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
- Article A331-9 (abrogé)
  Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance (abrogé)
- Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes. (abrogé)
  - A. - Rentes d'accidents du travail. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer (abrogé)
  - A. - Dispositions particulières relatives aux assurances contre les accidents du travail. (abrogé)
    - Article A331-16 (abrogé)
      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993
    - Article A331-17 (abrogé)
      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993
    - Article A331-18 (abrogé)
      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993
    - Article A331-19 (abrogé)
      Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993
  - Article A331-20 (abrogé)
    Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993
  - Article A331-21 (abrogé)
    Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993
  - Article A331-22 (abrogé)
    Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance (Articles A331-10 à A331-24)

Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes. (Articles A331-10 à A331-12)
- Article A331-10
  Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
  Modifié par Arrêté 2005-12-29 art. 1 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
  Les provisions techniques des rentes d'incapacité et d'invalidité issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances sont la somme :
  1° Des provisions correspondant aux rentes d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;
  2° Des provisions correspondant aux rentes d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.
  Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :
  1° Une loi de survie en invalidité définie par la table TD 88-90 homologuée par l'arrêté du 27 avril 1993 réactualisant les tables de mortalité ;
  Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de survie en invalidité établie par l'entreprise d'assurance et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
  2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 3,5 %.
- Article A331-11 (abrogé)
  Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 4 JORF 20 mars 1993
  Abrogé par Arrêté 1996-12-20 art. 3 JORF 26 décembre 1996
- Article A331-12
  Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 5 JORF 20 mars 1993
  Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin.
  Il est tenu compte du fractionnement des rentes et de la non-coïncidence de leur entrée en jouissance avec la date de l'inventaire.
  La provision ainsi obtenue est chargée de 5 % de son montant pour frais de gestion et frais de paiement en ce qui concerne les accidents survenus entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1949, autres que les accidents du travail.
- Article A331-13 (abrogé)
  Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993
- Article A331-14 (abrogé)
  Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993
- Article A331-15 (abrogé)
  Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993
Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours. (Articles A331-16 à A331-20)
- Article A331-16
  Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995
  La provision pour primes non acquises est calculée prorata temporis pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.
- Article A331-17
  Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
  La provision pour risques en cours est calculée dans les conditions fixées au présent article.
  L'entreprise calcule, contrat par contrat ou par des méthodes statistiques, séparément pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, le montant total des charges des sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent, et des frais d'administration autres que ceux immédiatement engagés et frais d'acquisition imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent ; elle rapporte ce total au montant des primes brutes émises au cours de ces exercices corrigé de la variation, sur la même période, des primes restant à émettre, des primes à annuler et de la provision pour primes non acquises ; si ce rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à 100 % est appliqué au montant des provisions pour primes non acquises et, le cas échéant, des primes qui seront émises, au titre des contrats en cours à la date de l'inventaire, pendant la période définie au 2° bis de l'article R. 331-6 ; le montant ainsi calculé est inscrit en provision pour risques en cours. Pour l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés :
  - à l'exercice de survenance pour les catégories 20 à 31 et pour les acceptations couvrant ces catégories ;
  - à l'exercice de souscription pour les catégories 35 à 38 et pour les acceptations couvrant ces catégories.
  L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut prescrire à une entreprise de prendre des dispositions appropriées pour le calcul prévu au précédent alinéa ; elle peut également, si le taux calculé en application du précédent alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions récentes et significatives de la sinistralité ou de la tarification, prescrire l'utilisation d'un taux plus élevé ; elle peut également, sur la base de justifications appropriées fournies par l'entreprise, autoriser l'utilisation d'un taux inférieur.
- Article A331-18
  Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995
  Pour les acceptations en réassurance ou les contrats collectifs d'assurance, lorsqu'un traité ou un contrat prévoit qu'en cas de résiliation une somme peut devoir être payée au cédant ou au souscripteur en sus du règlement des sinistres et que le total des provisions constituées au titre de ce traité ou de ce contrat à l'exception des provisions pour sinistres à payer est inférieur à cette somme, évaluée dans l'hypothèse où le traité ou le contrat serait résilié à la prochaine date de résiliation possible, la provision pour risques en cours est augmentée de la différence ainsi constatée.
- Article A331-19
  Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995
  La part des réassureurs dans les provisions pour primes non acquises et dans la provision pour risques en cours est calculée dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que celles retenues pour le calcul des provisions brutes objet de la cession, sans pouvoir excéder le montant effectivement à la charge des réassureurs tel qu'il résulte de l'application des clauses des traités, compte tenu notamment des prescriptions de l'article A. 331-20 et de toutes les conditions du traité applicables en cas de résiliation à la plus prochaine date de résiliation possible, en particulier lorsque le traité prévoit dans ce cas des pénalités ou restitutions à la charge de la cédante.
- Article A331-20
  Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995
  Lorsqu'un traité ou tout engagement de la cédante, quelle qu'en soit la forme, prévoit un ajustement rétroactif des primes en fonction de la sinistralité constatée ou de tout autre élément de résultat du traité ou d'un autre traité, la part du réassureur concerné dans les provisions pour risques en cours est diminuée du montant total des compléments de prime qui, compte tenu de la sinistralité constatée, seront dus en application de cet engagement.
  Lorsque l'application des dispositions du précédent alinéa conduit à une valeur négative de la part du réassureur dans les provisions pour risques en cours, cette part est inscrite pour une valeur nulle, et la cédante constate, selon le cas, une provision pour charges ou une dette à l'égard du réassureur.

Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer. (Articles A331-21 à A331-24)

Article A331-21
Création Arrêté 1995-04-19 art. 2 JORF 7 mai 1995
Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17, les entreprises calculent, pour chaque exercice d'ouverture de chantier, séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn, définis comme suit :
n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des chantiers ;
An = coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres afférents aux garanties décennales d'assurance construction délivrées pour des chantiers d'ancienneté n et qui se sont manifestés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des recours encaissés ou à encaisser ;
Bn = montant des primes émises et des primes restant à émettre, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition, afférent à ces mêmes garanties.
L'estimation des sinistres non encore manifestés, effectuée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, est égale au plus élevé des deux montants MSn et MPn suivants :
MSn = an x An ;
MPn = bn x Bn,
an et bn prenant les valeurs suivantes :

n
0
1
2
3
4
5
6 7 8 9 10 11 12 13

an
0
0
3,4
2
1,4
1
0,7 0,5 0,35 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05

bn
1
1
0,95
0,85
0,75
0,65
0,55 0,45 0,35 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05
L'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17 est égale à la somme de l'estimation des sinistres non encore manifestés en responsabilité civile et de l'estimation des sinistres non encore manifestés en dommage aux ouvrages, calculées comme il est prescrit ci-dessus et majorées d'une estimation du montant des recours à encaisser.
Article A331-22
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
Les provisions techniques des prestations d'incapacité et d'invalidité sont la somme :
1° Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;
2° Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.
Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :
1° Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité indiquées en annexe.
Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt ni à celles issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances.

Annexe 1.1 art. A331-22

Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
Création Arrêté du 28 mars 1996 - Annexes (V)

Lois de maintien en invalidité (définition sécurité sociale)

Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'entrée en invalidité : sur la première ligne, le nombre d'années écoulées depuis l'entrée en invalidité

Age	Années
	0	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15	16	17	18	19	20
30 ans ou moins	10000	9859	9699	9534	9331	9163	8994	8874	8761	8696	8619	8571	8429	8321	8305	8283	8258	8088	8049	8006	7881
31	10000	9868	9731	9538	9364	9174	9013	8913	8815	8756	8687	8641	8506	8400	8372	8335	8293	8117	8057	7990	7848
32	10000	9843	9698	9537	9306	9120	8985	8846	8771	8685	8632	8542	8410	8325	8297	8222	8100	7957	7851	7785	7662
33	10000	9844	9705	9562	9328	9131	8997	8872	8789	8695	8606	8527	8384	8307	8278	8172	8020	7885	7783	7716	7597
34	10000	9827	9669	9523	9301	9084	8908	8770	8665	8561	8461	8386	8231	8158	8129	7996	7852	7725	7627	7560	7446
35	10000	9818	9663	9509	9281	9039	8874	8734	8597	8455	8380	8311	8165	8071	8042	7886	7719	7598	7469	7367	7253
36	10000	9805	9641	9495	9258	9038	8852	8724	8573	8456	8306	8222	8067	7978	7948	7778	7622	7538	7415	7310	7192
37	10000	9801	9640	9501	9269	9051	8861	8757	8601	8445	8280	8154	7995	7893	7864	7708	7514	7351	7225	7116	6995
38	10000	9787	9620	9462	9253	9050	8864	8761	8590	8416	8254	8141	7982	7890	7843	7679	7479	7317	7164	7052	6929
39	10000	9751	9566	9414	9214	9018	8861	8762	8586	8397	8218	8101	7936	7857	7805	7631	7414	7238	7072	6952	6854
40	10000	9751	9562	9424	9214	9012	8843	8730	8537	8359	8201	8085	7881	7778	7694	7515	7279	7105	6940	6819	6718
41	10000	9756	9543	9416	9210	8979	8800	8670	8474	8279	8107	7967	7784	7648	7554	7357	7126	6954	6789	6666
42	10000	9772	9580	9432	9243	9010	8817	8673	8444	8250	8085	7925	7718	7562	7448	7252	7064	6891	6748
43	10000	9769	9578	9417	9265	9014	8816	8686	8449	8265	8044	7904	7650	7487	7366	7183	6991	6815
44	10000	9751	9567	9394	9249	8990	8791	8665	8435	8245	8013	7856	7592	7405	7271	7084	6890
45	10000	9774	9619	9458	9303	9049	8835	8693	8471	8293	8049	7885	7583	7396	7250	7092
46	10000	9814	9656	9493	9332	9093	8874	8707	8486	8281	8059	7874	7586	7407	7250
47	10000	9832	9698	9529	9373	9119	8887	8712	8490	8320	8102	7930	7655	7469
48	10000	9846	9713	9534	9360	9138	8900	8709	8492	8317	8090	7897	7618
49	10000	9850	9709	9511	9328	9102	8839	8647	8432	8267	8024	7839
50	10000	9857	9721	9514	9316	9104	8843	8656	8463	8296	8018
51	10000	9869	9721	9526	9297	9056	8772	8565	8382	8202
52	10000	9903	9772	9571	9331	9084	8764	8559	8357
53	10000	9895	9735	9523	9242	8983	8651	8422
54	10000	9895	9752	9549	9268	8968	8650
55	10000	9881	9738	9533	9257	8977
56	10000	9864	9713	9502	9224
57	10000	9872	9721	9509
58	10000	9856	9672
59	10000	9840

Age	Années
	21	22	23	24	25	26	27	28	29	30	31	32	33	34	35	36	37	38	39	40
30 ans ou moins	7748	7694	7550	7489	7426	7359	7291	6935	6860	6782	6607	6528	6449	6371	6292	6181	6113	6027	5939	5852
31	7629	7548	7387	7298	7202	7100	6997	6640	6528
32	7480	7401	7253	7157	7056	6950	6843	6546
33	7430	7345	7199	7100	6996	6887	6778
34	7279	7189	7044	6941	6834	6724
35	7087	6994	6850	6746	6638
36	7028	6931	6786	6679
37	6829	6727	6581
38	6766	6661
39	6683
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59

Annexe 1.2 art. A331-22

Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
Création Arrêté du 28 mars 1996 - Annexes (V)

Lois de maintien en incapacité temporaire (définition sécurité sociale)

Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail : sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail

Age	Mois
	0	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15	16	17	18
23 ans ou moins	10000	2842	1743	1144	838	625	455	339	291	253	215	187	173	152	138	129	123	114	102
24	10000	2931	1848	1215	894	657	478	343	291	256	217	183	166	143	130	121	114	105	95
25	10000	3080	2001	1345	997	739	536	382	327	289	251	216	195	172	159	149	140	129	116
26	10000	3177	2112	1461	1087	812	591	431	372	325	285	249	226	201	186	171	161	150	137
27	10000	3251	2180	1540	1156	869	643	476	407	360	320	285	263	237	222	207	192	179	168
28	10000	3298	2243	1600	1209	915	688	524	448	400	359	322	297	270	255	238	222	210	199
29	10000	3348	2273	1640	1246	956	726	559	476	425	384	352	327	298	280	262	247	233	220
30	10000	3386	2275	1659	1264	964	744	583	494	439	396	363	338	308	287	267	252	240	227
31	10000	3388	2228	1618	1249	965	756	595	501	449	406	375	347	318	295	276	261	250	236
32	10000	3433	2238	1617	1254	975	772	612	522	468	421	388	357	325	302	279	264	252	235
33	10000	3466	2235	1627	1260	983	782	628	540	484	431	395	364	332	310	286	270	256	238
34	10000	3567	2298	1684	1321	1033	828	684	597	535	477	436	401	366	344	319	298	282	265
35	10000	3645	2331	1705	1357	1082	876	732	647	586	528	481	443	402	377	351	331	309	294
36	10000	3701	2390	1747	1390	1106	905	771	682	617	560	508	469	428	397	370	347	323	308
37	10000	3822	2458	1804	1430	1148	932	801	704	635	579	526	487	443	406	379	357	335	319
38	10000	3958	2526	1851	1479	1193	980	841	739	671	616	564	521	477	439	411	384	358	340
39	10000	4035	2600	1923	1541	1266	1055	915	807	739	680	623	572	530	486	455	427	400	381
40	10000	4073	2652	1973	1575	1303	1097	965	853	783	719	659	607	565	521	490	458	428	404
41	10000	4214	2776	2096	1680	1408	1193	1054	937	866	798	731	676	626	582	552	519	483	455
42	10000	4364	2930	2237	1814	1540	1314	1162	1039	971	895	825	764	710	666	630	593	553	521
43	10000	4473	3046	2341	1907	1633	1400	1243	1120	1045	965	892	830	774	726	691	654	614	582
44	10000	4621	3155	2417	1974	1676	1441	1282	1158	1077	1000	928	872	809	760	725	682	643	608
45	10000	4780	3318	2557	2097	1776	1529	1361	1240	1148	1069	1001	938	872	825	791	745	705	675
46	10000	4895	3392	2641	2190	1860	1609	1437	1319	1218	1132	1066	997	929	882	843	793	756	728
47	10000	5015	3486	2742	2284	1933	1696	1527	1403	1294	1207	1138	1067	994	947	904	854	818	786
48	10000	5161	3662	2911	2441	2076	1836	1659	1534	1418	1328	1259	1179	1099	1047	991	937	898	864
49	10000	5140	3702	2995	2536	2181	1939	1772	1642	1523	1423	1352	1271	1191	1137	1073	1018	968	929
50	10000	5245	3801	3093	2637	2305	2057	1875	1736	1618	1518	1440	1358	1285	1220	1148	1087	1037	988
51	10000	5310	3904	3198	2746	2414	2175	1984	1838	1715	1614	1527	1447	1374	1302	1226	1158	1096	1040
52	10000	5297	3931	3260	2828	2506	2276	2082	1941	1815	1709	1623	1543	1467	1391	1318	1239	1165	1109
53	10000	5336	3992	3361	2939	2618	2384	2198	2055	1920	1813	1724	1643	1568	1491	1407	1324	1241	1176
54	10000	5316	3998	3395	2976	2673	2440	2252	2120	1987	1882	1793	1706	1631	1550	1457	1368	1282	1208
55	10000	5336	3875	3271	2878	2582	2367	2202	2075	1947	1842	1758	1671	1592	1514	1426	1332	1246	1175
56	10000	5375	3714	3123	2753	2474	2265	2115	2003	1890	1791	1710	1627	1546	1478	1396	1314	1236	1171
57	10000	5422	3502	2930	2581	2322	2125	1991	1889	1788	1700	1623	1547	1469	1407	1330	1258	1187	1127
58	10000	5426	3437	2876	2544	2297	2108	1986	1894	1798	1710	1636	1558	1476	1416	1339	1263	1192	1131
59	10000	5449	3311	2762	2450	2217	2039	1931	1849	1762	1679	1608	1530	1448	1392	1317	1245	1177	1117
60	10000	5472	3184	2649	2356	2138	1970	1876	1804	1726	1647	1579	1503	1420	1368	1296	1226	1161	1104
61	10000	5496	3058	2536	2262	2059	1900	1821	1759	1690	1615	1551	1476	1391	1344	1274	1208	1146	1090
62	10000	5519	2931	2422	2168	1980	1831	1766	1714	1654	1584	1522	1449	1363	1320	1253	1189	1131	1077
63	10000	5542	2805	2309	2074	1901	1762	1711	1669	1618	1552	1494	1422	1335	1296	1231	1170	1115	1063
64	10000	5565	2679	2195	1980	1822	1693	1656	1624	1581	1520	1465	1395	1306	1272	1210	1152	1100	1050

Age	Mois
	19	20	21	22	23	24	25	26	27	28	29	30	31	32	33	34	35	36
23 ans ou moins	98	94	91	87	84	80	76	76	74	72	68	68	65	63	62	58	55	15
24	91	88	87	84	82	79	74	72	68	67	62	62	58	57	55	52	46	14
25	113	110	106	102	97	92	87	83	78	76	73	73	70	67	66	63	58	16
26	129	124	119	114	107	102	95	91	89	87	82	81	78	76	73	69	63	23
27	159	151	144	140	134	128	118	111	108	104	97	93	90	88	85	81	74	28
28	189	180	172	167	160	153	143	132	128	120	112	105	103	99	96	90	82	33
29	208	199	190	184	175	168	159	147	143	133	125	118	113	109	106	98	91	35
30	214	202	193	185	177	171	161	149	143	134	125	117	111	108	105	97	89	34
31	223	212	204	194	186	179	172	159	154	141	131	121	114	111	108	101	93	30
32	222	211	202	192	183	176	170	159	153	137	127	118	110	106	102	96	89	25
33	223	212	202	191	181	172	162	154	146	134	122	117	105	100	98	94	88	18
34	247	233	220	207	197	186	175	167	158	146	134	126	117	110	106	101	96	21
35	275	261	246	234	220	207	199	191	179	166	153	146	135	126	121	115	109	24
36	287	273	255	246	230	217	208	199	186	174	160	153	142	132	128	120	114	23
37	298	279	263	252	235	222	212	204	191	181	167	161	149	135	130	123	114	19
38	319	299	282	270	252	242	235	229	217	203	188	180	167	154	148	141	131	21
39	364	343	329	314	294	279	268	260	248	234	215	207	189	177	170	162	148	24
40	384	362	349	332	313	295	281	272	263	246	228	214	195	184	178	171	156	21
41	433	407	393	372	352	330	314	304	295	276	260	244	224	213	205	194	182	19
42	499	476	457	432	411	381	364	353	340	322	300	280	257	247	236	223	213	26
43	558	532	513	488	464	432	409	396	378	362	337	311	290	278	263	244	231	35
44	581	555	531	503	479	453	431	417	396	379	353	323	302	287	273	254	241	26
45	642	614	588	559	536	509	488	466	442	421	393	363	344	328	310	286	264	33
46	690	658	632	602	573	547	520	492	463	441	412	380	360	343	320	297	273	45
47	741	705	675	636	601	574	543	509	483	462	435	404	387	369	347	321	292	46
48	813	779	744	697	655	623	588	549	520	494	470	438	414	389	359	338	311	45
49	881	837	798	749	699	667	629	586	557	525	497	470	448	419	384	358	334	51
50	945	898	847	794	739	697	649	609	567	538	505	483	455	427	391	367	345	51
51	995	943	883	827	776	732	685	646	607	572	536	514	482	451	414	389	366	42
52	1063	1009	950	895	843	796	741	705	652	615	572	543	512	480	432	404	383	49
53	1121	1058	994	932	879	829	771	735	672	632	582	556	521	490	443	412	387	48
54	1145	1090	1023	956	903	840	779	739	677	638	591	565	532	504	463	433	409	44
55	1111	1062	1001	939	885	830	776	737	685	637	589	564	535	506	470	439	414	59
56	1112	1071	1013	957	902	852	798	762	711	670	622	600	569	540	508	475	450	107
57	1070	1032	979	930	882	839	795	762	722	682	642	624	595	571	547	520	496	174
58	1071	1041	990	942	892	848	804	770	734	691	650	633	606	582	562	533	509	181
59	1058	1034	986	942	892	851	811	778	747	705	666	650	624	601	587	559	535	212
60	1044	1027	982	941	893	854	817	785	760	718	681	667	643	621	613	585	561	244
61	1031	1020	978	941	893	857	824	793	774	731	696	684	661	641	638	611	587	275
62	1017	1013	974	941	894	860	831	801	787	744	711	701	680	661	663	636	612	307
63	1004	1006	970	940	894	864	837	809	801	757	726	719	698	681	689	662	638	338
64	990	999	966	940	895	867	844	816	814	771	741	736	717	700	714	688	664	370

Annexe 1.3 art. A331-22

Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
Création Arrêté du 28 mars 1996 - Annexes (V)

Probabilités de passage d'incapacité temporaire en invalidité

Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail; sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail.

Chaque ligne donne, pour un âge à l'arrêt de travail donné, le nombre d'incapables reconnus invalides par la sécurité sociale au cours d'un mois fixé, ce nombre étant rapporté à un effectif originel de 10 000.

Age	Mois
	0	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15	16	17
20 ans ou moins	1	0	0	0	0	0	2	0	0	1	1	2	1	1	0	1	2	2
21	1	0	0	0	0	0	2	0	0	1	1	2	1	1	0	1	2	2
22	1	0	0	0	0	0	2	0	0	1	1	2	1	1	0	1	2	2
23	1	0	0	0	0	0	2	0	0	0	1	0	0	0	0	0	2	2
24	1	0	0	0	0	0	0	0	0	2	1	0	0	1	0	0	2	0
25	1	0	0	0	0	0	0	0	0	1	3	1	0	1	1	2	1	2
26	1	0	1	0	0	0	0	1	1	2	2	1	0	2	2	2	1	2
27	1	0	1	0	0	0	1	0	1	2	3	0	1	1	1	5	3	2
28	1	0	1	0	0	0	1	0	2	2	3	1	1	1	3	6	2	2
29	1	0	1	0	0	1	3	0	2	1	2	1	1	1	4	6	3	2
30	1	0	2	0	1	0	3	1	2	2	1	1	1	1	3	6	3	1
31	1	0	1	1	1	0	4	0	1	1	2	1	1	1	4	5	3	1
32	1	1	1	0	1	1	3	1	1	1	1	2	2	1	5	3	2	1
33	2	1	1	1	1	1	4	1	1	2	1	2	4	1	3	2	2	1
34	2	1	1	1	1	3	1	2	1	3	1	2	5	3	3	3	2	2
35	2	1	1	0	1	3	3	2	1	2	1	4	6	3	2	2	5	4
36	2	1	1	1	0	3	3	2	2	3	2	2	6	4	2	4	5	5
37	2	1	1	1	1	3	2	2	2	4	2	4	6	6	2	4	6	5
38	1	1	0	1	1	3	2	1	2	3	2	4	5	7	2	4	8	5
39	1	1	0	1	1	3	2	1	1	6	2	4	5	6	4	4	8	5
40	1	2	0	1	1	3	1	1	1	5	3	4	5	8	2	6	8	7
41	1	2	0	0	1	4	3	0	1	5	3	4	8	7	2	8	9	8
42	1	2	0	1	3	3	3	2	2	5	2	4	9	5	4	7	9	10
43	1	4	0	3	2	4	4	4	4	5	2	4	11	4	4	9	7	13
44	1	3	0	3	3	4	7	4	8	3	3	7	11	5	6	13	9	13
45	3	2	1	4	2	4	7	6	10	5	4	8	11	5	6	12	9	8
46	5	3	1	4	2	4	6	7	12	5	6	11	11	7	10	10	9	10
47	6	2	1	4	0	6	8	6	12	5	8	13	11	10	14	10	10	9
48	6	1	1	3	2	6	7	7	15	6	9	14	14	12	18	13	10	9
49	6	2	2	4	2	5	5	10	12	12	10	10	16	13	20	15	17	11
50	4	1	4	5	2	9	9	12	12	12	12	15	16	15	25	18	20	17
51	4	1	4	5	3	11	10	15	17	14	13	17	17	17	26	28	28	24
52	4	1	5	6	3	12	11	18	20	16	14	21	22	17	25	40	36	27
53	8	4	5	5	4	13	14	20	20	17	19	25	22	18	31	44	43	33
54	8	7	4	5	3	15	17	16	22	15	22	28	25	20	38	48	49	39
55	11	8	3	5	4	12	14	16	25	16	22	27	28	21	39	57	53	41
56	10	8	4	5	4	14	16	18	23	18	24	30	28	21	40	57	56	41
57	11	9	4	6	3	15	18	18	25	19	26	32	30	22	42	63	61	46
58	12	11	3	6	3	15	18	17	26	19	27	33	32	23	45	68	65	48
59	14	11	4	6	3	15	18	18	27	21	29	35	34	24	46	72	69	50

Age	Mois
	18	19	20	21	22	23	24	25	26	27	28	29	30	31	32	33	34	35
20 ans ou moins	2	5	4	0	3	1	2	1	6	1	2	1	4	2	1	2	2	97
21	2	5	4	0	3	1	2	1	6	1	2	1	4	2	1	2	2	97
22	2	5	4	0	3	1	2	1	6	1	2	1	4	2	1	2	2	97
23	0	1	0	0	1	0	0	0	0	0	1	0	2	2	0	0	1	39
24	0	0	0	0	2	0	0	1	0	0	1	0	1	2	0	0	1	28
25	0	0	1	0	2	1	2	2	1	1	0	0	1	0	0	1	2	39
26	1	2	1	0	3	2	3	2	1	1	1	0	1	0	0	2	1	37
27	1	2	2	0	3	2	2	4	2	3	2	1	1	0	0	2	0	43
28	2	4	1	2	2	3	2	5	3	5	3	3	1	1	1	3	1	45
29	1	4	2	1	3	2	3	6	3	6	3	3	3	0	2	5	1	51
30	3	4	1	2	2	2	1	6	3	6	4	3	3	1	2	3	2	50
31	1	3	2	2	2	1	1	5	3	6	6	4	3	1	2	3	3	57
32	2	3	1	2	3	1	2	6	2	7	5	4	4	1	2	4	4	55
33	2	3	3	1	4	1	4	4	4	4	6	1	6	1	1	2	3	59
34	2	3	5	3	6	3	3	4	4	4	6	3	4	3	2	3	2	64
35	1	3	7	2	8	4	3	4	4	4	7	3	5	3	3	4	3	69
36	0	3	7	2	7	4	3	4	5	5	6	2	5	5	2	5	5	68
37	2	4	6	2	8	4	1	3	4	4	7	2	5	9	3	5	6	76
38	3	2	6	3	8	3	1	2	4	3	9	1	6	9	4	7	7	93
39	4	3	3	2	9	7	3	1	5	4	12	1	10	9	3	6	12	103
40	4	4	3	1	7	9	2	3	5	3	12	3	11	7	3	6	10	114
41	5	5	4	3	6	11	4	3	6	6	12	5	13	7	5	8	8	137
42	5	3	5	5	5	15	8	2	10	6	17	8	14	3	6	9	5	153
43	6	6	5	6	6	14	11	4	12	7	21	12	14	2	7	13	4	155
44	5	7	7	8	4	9	12	5	12	8	18	15	12	5	7	12	4	169
45	14	10	8	11	6	10	12	8	13	11	21	19	11	7	12	15	13	179
46	19	13	8	11	11	9	16	13	15	12	21	20	12	7	14	14	15	182
47	24	16	10	17	17	13	15	20	12	11	16	20	12	9	13	17	17	196
48	23	15	13	20	21	17	19	22	16	13	12	23	19	17	18	11	21	215
49	26	22	19	22	29	16	19	26	17	20	19	20	21	18	23	14	18	223
50	20	26	23	26	32	25	25	26	24	21	21	15	26	17	22	13	17	243
51	20	29	28	29	33	27	23	26	25	26	22	14	29	16	18	17	17	268
52	23	32	30	32	33	26	29	23	37	28	29	18	30	21	27	19	18	283
53	29	40	28	41	33	31	31	25	38	34	37	16	27	20	28	20	21	286
54	38	31	31	46	33	40	36	29	39	30	34	15	25	19	24	20	21	310
55	38	26	32	41	35	33	33	26	34	38	32	15	22	16	21	19	16	292
56	37	29	32	44	34	36	36	24	38	36	35	14	22	16	23	21	17	298
57	39	29	33	47	35	38	38	24	40	38	38	12	22	16	23	21	17	306
58	42	24	34	47	35	39	39	23	39	39	36	12	20	14	20	21	15	307
59	41	24	35	47	36	38	40	21	40	42	38	11	19	13	21	22	14	305

Article A331-23 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993
Article A331-24
Les sous-catégories d'assurance donnant lieu au calcul séparé prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-26 sont celles définies au 4 de l'article A. 344-4.
Article A331-25 (abrogé)
Modifié par Arrêté 1985-09-10 art. 4 JORF 9 octobre 1985
Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
- Néant
Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.
- Néant
Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
- Néant
Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit.
- Néant

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles A332-1 à A332-8)
- Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Article A332-1)
  - Article A332-1 (abrogé)
    Modifié par Arrêté 1977-06-15 art. 1 JORF 30 juin 1977
    Modifié par Arrêté 1981-02-05 art. 1 JORF 18 février 1981
    Modifié par Arrêté 1982-06-01 art. 1 JORF 12 juin 1982
    Modifié par Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985
    Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990
  - Article A332-1
    Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
    I. - La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit :
    - être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence exclusive des juridictions françaises ;
    - constituer une garantie à première demande, irrévocable et inconditionnelle.
    II. - L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit répondre aux conditions suivantes :
    1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et respecte, compte tenu de la garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;
    2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'entreprise d'assurance garantie, au sens de l'annexe à l'article A. 343-1, 3e alinéa, du présent code.
    III. - La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 ne peut être accordée que dans la mesure où, de l'avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après :
    - la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ne peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par l'Autorité ;
    - le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à aucun moment excéder :
    - le montant maximum fixé par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
    - la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à l'article R. 331-1 du présent code ;
    - les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions techniques.
    IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité si celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.
  - Article A332-1 bis (abrogé)
    Création Arrêté 1977-06-15 art. 1 JORF 30 juin 1977
    Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990
  - Article A332-2 (abrogé)
    Modifié par Arrêté 1981-02-05 art. 2 JORF 18 février 1981
    Modifié par Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985
    Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990
  - Article A332-3 (abrogé)
    Modifié par Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985
    Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990
  - Article A332-4 (abrogé)
    Modifié par Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985
    Abrogé par Arrêté 1989-11-17 art. 1 JORF 28 novembre 1989
    Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990
- Section III : Estimation des éléments d'actif. (Articles A332-5 à A332-8)
  - Article A332-5
    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
    Le montant maximal de l'évaluation prévue au 1° (d) de l'article R. 332-20, en ce qui concerne les nues-propriétés figurant à l'actif du bilan des entreprises, doit être calculé d'après la table de mortalité R. F. et le taux d'intérêt de 4,25 p. 100. Les nues-propriétés sont assimilées pour cette évaluation à la prime unique de l'assurance d'un capital payable au décès de l'usufruitier.
    Le montant maximal de cette prime unique doit être évalué suivant la formule :
    P = (((1-0,0425 ax)/ (1,0425 1/2))-(0,001 (1 + ax))) C,
    dans laquelle ax représente l'annuité viagère calculée d'après la table de mortalité et le taux d'intérêt précités à l'âge x de l'usufruitier, et C le capital.
    Ce capital est celui qui représente le prix d'achat de la toute-propriété supposée acquise à la même date que la nue-propriété.
    Pour les valeurs mobilières cotées en bourse, l'estimation prévue au 2° de l'article R. 332-20 est faite d'après les mêmes règles en remplaçant le capital C par la valeur de la toute-propriété au cours le plus bas du jour de l'inventaire et, pour les autres placements, la valeur estimée comme il est prévu à l'alinéa précédent, sauf les cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23, soit d'un accord entre le ministre de l'économie et des finances et l'entreprise, auxquels cas cette valeur est retenue.
  - Article A332-6
    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
    Le montant maximal des usufruits doit être calculé d'après la table de mortalité AF et le taux d'intérêt de 4,25 % et assimilés, pour cette évaluation, à des annuités pures, viagères ou temporaires, reposant sur la tête des usufruitiers. Le montant de l'annuité doit être au plus égal au revenu net de la valeur mobilière ou immobilière acquise en usufruit. Toutefois, l'évaluation ne peut pas dépasser le prix d'achat majoré de 5 %.
  - Article A332-7
    Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 11° JORF 26 août 2006
    I. - Les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 sont en mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5 ainsi que de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse d'évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens immobiliers et de change.
    Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, d'une diminution immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, ainsi que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits réels immobiliers.
    Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A. 344-13. L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres simulations sur le fondement d'autres valeurs.
    II. - Simulations sur l'actif
    L'incidence de chacune des hypothèses mentionnées au I sur les actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 est évaluée comme suit.
    Les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article R. 332-2 ainsi que les titres émis par les sociétés d'assurance mutuelles mentionnés au 6° du même article sont évalués conformément à l'article R. 332-20-1 puis aux valeurs actuelles résultant des différentes courbes des taux simulées. Ces évaluations tiennent compte d'une prime liée aux risques de liquidité et de contrepartie. Cette prime est fonction de celle qui ressort de l'évaluation du titre effectuée conformément à l'article R. 332-20-1.
    Les actifs mentionnés aux 4°, 5°, 5° bis, 6°, à l'exception des titres mentionnés au précédent alinéa et 9° de l'article R. 332-2 sont évalués conformément à l'article R. 332-20-1 puis estimés selon les hypothèses figurant dans l'état T 3.
    Pour les actifs mentionnés aux 3°, 7°, 7° bis, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un pourcentage des actifs énumérés aux 1° à 13° du même article que détient cet organisme, évalués comme prévu à l'alinéa précédent et nets des dettes de l'organisme, égal au pourcentage d'intérêt détenu par l'entreprise dans cet organisme.
    Lorsqu'il n'est pas possible ou pas pertinent de procéder à cette évaluation, l'entreprise assimile les parts ou actions détenues à des actions, des obligations, des biens immobiliers ou une combinaison de ces différents types d'actifs.
    Les instruments financiers à terme sont évalués à leur coût de remplacement, résultant de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs sous-jacents.
    Les résultats des simulations décrites ci-dessus sont présentés en distinguant d'une part les valeurs négociées sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 et les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis exclusivement dans de telles valeurs d'autre part les titres de même nature non négociés sur un tel marché.
    III. - Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie
    Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 331-3 et au 1° de l'article R. 331-6 sont évaluées comme suit :
    - la provision pour participation aux bénéfices est évaluée à sa dernière valeur comptable connue ;
    - les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 332-5, sont évalués en actualisant, avec la courbe des taux d'intérêt à la date du calcul puis chacune des courbes des taux d'intérêt simulées, et avec application, au titre des charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux retenus, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés en tenant notamment compte, lorsque c'est possible, des règles de participation aux bénéfices contractuelles et réglementaires. Les engagements liés à des contrats comportant une valeur de rachat font l'objet d'estimations distinctes ;
    - les engagements mentionnés à l'article R. 332-5 sont évalués en calculant, avec les différentes valeurs de l'unité de compte simulées, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés.
    Pour l'évaluation des engagements relatifs aux contrats à capital variable, l'estimation du résultat probable lié au risque de placement est effectuée de manière distincte.
    IV. - Liquidation des autres provisions techniques non-vie
    L'entreprise indique également la dernière valeur comptable connue des provisions techniques mentionnées aux 2°, 2 bis, 4° et 5° de l'article R. 331-6. Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans l'hypothèse d'une absence totale d'émission future de primes.
    V. - Dispersion des actifs
    L'entreprise évalue ses cinq plus importants encours d'actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 vis-à-vis de contreparties hors Etats membres de l'OCDE et organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie, conformément à l'article R. 332-20-1. Elle indique également la valeur comptable de ces encours, en distinguant les produits de taux des autres actifs. Pour ces évaluations, une contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens du 1° de l'article R. 332-13. L'encours auprès d'une contrepartie est l'encours de l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par la contrepartie, ainsi que le montant des dépôts effectués ou positions à terme créditrices auprès de cette contrepartie, net de l'encours garanti par d'autres contreparties.
  - Article A332-8
    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
    Création Arrête 2003-06-24 art. 1 JORF 5 juillet 2003
    Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :
    "La Commission européenne ;"
    "L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)."
- Section III : Estimation des éléments d'actif. (abrogé)
- Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir. (abrogé)
  - Article A332-7 (abrogé)
    Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983
  - Article A332-8 (abrogé)
    Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983
  - Article A332-9 (abrogé)
    Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983
  - Article A332-10 (abrogé)
    Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983
  - Article A332-11 (abrogé)
    Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983
  - Article A332-12 (abrogé)
    Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983
  - Article A332-13 (abrogé)
    Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983
- Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
  - Néant
- Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
  - Néant
Chapitre III : Revenu des placements. (Articles A333-2 à A333-4)
- Article A333-1 (abrogé)
  Abrogé par Arrêté 1985-03-05 art. 2 JORF 31 mars 1985
- Article A333-2
  Modifié par Arrêté 1998-12-08 art. 2 I JORF 10 décembre 1998
  Lors de l'entrée en portefeuille des titres soumis à la réserve de capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte du prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à ces titres, et des valeurs de remboursement.
  Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.
- Article A333-3
  Modifié par Arrêté 2006-12-23 art. 1 JORF 30 décembre 2006
  Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.
  En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date d'acquisition de ce titre, pour calculer, en fonction de son taux actuariel mentionné à l'article A. 333-2, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.
  Pour les obligations visées au paragraphe II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition.
  Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 332-19, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.
- Article A333-4
  Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 1 A JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
  Les entreprises dont les placements en valeurs soumises à la réserve de capitalisation ne dépassent pas 750 000 euros à la date de l'inventaire, peuvent ne pas appliquer les dispositions prévues aux articles A. 333-2 et A. 333-3 (alinéas 2 et 3). Dans ces cas, ces entreprises sont tenues de porter à la réserve de capitalisation 10 % de l'excédent résultant de la comparaison entre le montant du prix de vente et le prix d'entrée en portefeuille des titres mentionnés à l'article R. 333-1 vendus dans l'exercice, ou de prélever sur celle-ci la totalité de l'insuffisance résultant de la même comparaison. Une fois exercée en faveur de ce forfait, l'option ne peut être remise en cause.
- Article A333-5 (abrogé)
  Abrogé par Arrêté 1985-03-05 art. 4 JORF 31 mars 1985
- Article A333-6 (abrogé)
  Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
- Article A333-7 (abrogé)
  Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
- Article A333-8 (abrogé)
  Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
- Article A333-9 (abrogé)
  Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
- Article A333-10 (abrogé)
  Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles A334-1 à A334-16)
- Section I : La marge de solvabilité. Dispositions communes.
  - Néant
- Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages.
  - Néant
- Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie. (Articles A334-1 à A334-3)
  - Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Articles A334-1 à A334-3)
    - Article A334-1
      Transféré par Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 5
      Création Arrêté 1984-12-29 art. 1 JORF 4 janvier 1985
      Le bénéfice annuel estimé mentionné à l'article R. 334-11 pour le calcul des bénéfices futurs résulte de la moyenne arithmétique des bénéfices réalisés au cours des cinq dernières années.
      Le bénéfice de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat du compte général de pertes et profits, auquel sont ajoutées les participations des assurés aux bénéfices autres que celles qui ne dépendent pas du résultat de l'exercice. Il n'est pas tenu compte des profits et charges à caractère exceptionnel.
    - Article A334-2
      Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
      Le facteur mentionné à l'article R. 334-11, par lequel le bénéfice annuel estimé peut être multiplié, représente la durée résiduelle moyenne des contrats corrigée comme il est dit au troisième alinéa. Ce facteur ne peut excéder six.
      La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des contrats à la même date. Ce calcul s'effectue, après accord de l'autorité de contrôle, à partir de la prime annuelle (ou une prime équivalente, compte tenu de la durée du contrat) ou de la provision mathématique.
      Cette durée résiduelle moyenne est corrigée, sur la base des statistiques afférentes aux cinq dernières années, pour tenir compte de l'extinction des contrats avant leur terme.
    - Article A334-3
      Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 5
      Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
      - I. - Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions suivantes :
      a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les versements correspondant à ces droits équivalent à une fraction du bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce ;
      b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de l'article L. 334-1 ;
      c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice ultérieur ;
      d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
      e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de l'activité ;
      f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;
      g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle
      II. - Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du Il des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions fixées au I du présent article, à l'exception du a, du b et du c.
      III. - Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de solvabilité visés aux articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions suivantes :
      1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
      2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ;
      3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;
      4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.
      IV. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance débitrice soumet à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de remboursement.
      V. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance débitrice si l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation.
      Dans les mêmes conditions, l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent article.
      Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance débitrice soumet au moins six mois à l'avance à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. L'absence de décision notifiée à l'entreprise à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.
      Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des rachats effectués.
      VI. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent article.
  - Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.
    - Néant
  - Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
    - Néant
- Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie (abrogé)
  - Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (abrogé)
- Section IV : Vérification de solvabilité globale.
  - Néant
- Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
  - Néant
- Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
  - Néant
- Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d' assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (abrogé)
- Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance. (Articles A334-4 à A334-6)
  - Article A334-4
    Modifié par Arrêté 2005-05-31 art. 2 JORF 1er juin 2005
    Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir la solvabilité ajustée des entreprises participantes visées à l'article R. 334-40 et des entreprises d'assurance visées à l'article R. 334-44, et comme pouvant être pris en compte au titre des entreprises apparentées intégrées dans le calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :
    1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou mixtes, de l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-delà, les plus-values latentes sur actifs de ces entreprises ne sont prises en compte qu'une fois déduits les droits à participations des assurés. Pour les entreprises contrôlées au titre de l'article L. 310-1, ces droits sont calculés conformément à l'article R. 344-1 ;
    2. Les titres et emprunts subordonnés ainsi que les actions de préférence mentionnées au 1 du II de l'article R. 334-3 ou au 1 du II de l'article R. 334-11 détenus en dehors du groupe dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise au passif duquel ils sont inscrits. En particulier, lorsque la société émettrice ou emprunteuse est une société de groupe d'assurance définie au premier alinéa de l'article L. 322-1-2 ou une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-9, ces titres et emprunts ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles que s'ils répondent à des conditions identiques à celles mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et A. 334-3. Toutefois, la commission de contrôle dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à l'intérieur du groupe de l'ensemble des éléments admissibles pour la marge ;
    3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle dans la mesure et pour le montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise qui a la possibilité d'y faire appel ;
    4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise dont ils représentent une partie des fonds propres et dans la limite de la part de l'exigence de solvabilité de cette entreprise correspondant au pourcentage de détention par lesdits intérêts minoritaires ;
    5. Les actions de préférence visées au 1 du I de l'article R. 334-3 ou au 1 du I de l'article R. 334-11 émises par une entreprise d'assurance ou par une société de groupe d'assurance et détenues en dehors du groupe, dans les conditions mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11 et A. 334-3. L'entreprise d'assurance ou la société de groupe d'assurance émettrice des ces actions de préférence doit suspendre le versement des droits financiers correspondant à ces titres si cela s'avère nécessaire au respect des dispositions de l'article R. 334-41 ou de l'article R. 334-44.
    En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles les actifs des entreprises dont le siège est situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.
  - Article A334-5
    Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
    Les retraitements prévus à l'article R. 334-42 pour les entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne portent notamment sur les points suivants :
    a) Les éléments affectés par les changements de méthode comptable autorisés par les paragraphes 21 à 30 de la norme IFRS 4, en particulier l'actualisation des provisions techniques au taux d'intérêt actuel du marché et l'utilisation d'une comptabilité reflet ;
    b) Les plus-values latentes sur placements et sur instruments financiers à terme incluses dans les fonds propres ;
    c) Les composantes d'instruments financiers incluses dans la marge de solvabilité ajustée ;
    d) La part des capitaux propres correspondant à la provision d'égalisation maintenue comme provision technique par le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable ;
    e) Les avantages du personnel ;
    f) Le périmètre de consolidation.
    L'autorité de contrôle peut dispenser une entreprise ou l'ensemble des entreprises d'assurance d'effectuer un ou plusieurs des retraitements mentionnés à l'article R. 334-42 dès lors que ce ou ces retraitements, pris ensemble ou séparément, ont un impact marginal sur le calcul de la marge de solvabilité ajustée.
  - Article A334-6
    Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
    La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 334-45 est jointe au dossier mentionné à l'article A. 344-14, annexe II. L'entreprise soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont ni incluses dans les documents décrits à l'annexe II de l'article A. 344-14 ni, le cas échéant, décrites dans l'état G 22 prévu à l'article A. 344-14-1, les opérations, effectuées directement ou indirectement entre entreprises du groupe auquel elle appartient, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des provisions techniques du groupe tels que calculés à la clôture de l'exercice précédent. Ce tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les transactions portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, l'état des cessions d'actifs internes au groupe (notamment les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant défini reçus ou donnés hors bilan. Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant la société vendeuse, la société acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci.
    Les opérations nouvelles mentionnées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque trimestre dans les 30 jours à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
    En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre entreprises apparentées du même groupe sont déclarés sans délai par l'entreprise soumise à surveillance complémentaire.
- Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. (Articles A334-7 à A334-16)
  - Article A334-7
    Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005
    Les activités d'un groupe s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article L. 334-5 lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.
  - Article A334-8
    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
    Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005
    I. - Les activités d'un groupe dans un secteur financier sont importantes au sens de l'article L. 334-5 lorsque la valeur moyenne des deux rapports mentionnés ci dessous dépasse 10 % :
    - le rapport entre le total du bilan dudit secteur et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe ;
    - le rapport entre les exigences de solvabilité dudit secteur et l'exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe.
    Pour ce calcul, les exigences de solvabilité sont calculées conformément aux dispositions des règles sectorielles prévues :
    - pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le chapitre IV du titre III du livre III du présent code, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité ;
    - pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services d'investissement, par les règlements n° 91-05, n° 95-02 et n° 97-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
    - pour les sociétés de gestion de portefeuille qui ne sont pas déjà reprises dans les exigences du secteur bancaire et des services d'investissement, par l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
    Le secteur financier qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme le secteur financier le moins important.
    II. - Les activités d'un groupe dans un secteur financier sont également importantes au sens de l'article L. 334-5 lorsque le total du bilan du secteur financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros.
    III. - Si un groupe remplissant les conditions mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 334-5 n'atteint pas le seuil visé au I, mais atteint le seuil visé au II du présent article, les autorités compétentes concernées définies à l'article L. 334-2 peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer ce groupe comme un conglomérat financier ou de ne lui appliquer que les dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres définies aux articles R. 334-47 à R. 334-52. Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes.
  - Article A334-9
    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
    Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005
    I- Pour le calcul des ratios mentionnés à l'article A. 334-7 et au I de l'article A. 334-8, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord :
    a) Exclure une entité de ce calcul, dans les cas mentionnés à l'article A. 334-16 ;
    b) Décider qu'un groupe peut ne pas être identifié comme un conglomérat financier si les seuils mentionnés aux articles A. 334-7 et A. 334-8 n'ont pas été respectés pendant trois années consécutives et ne pas tenir compte de ce respect en cas de modification importante de la structure du groupe ;
    c) Dans des circonstances exceptionnelles, soit remplacer le critère fondé sur le total du bilan par le critère de la structure des revenus ou le critère des activités hors bilan ou ces deux critères, soit intégrer l'un de ces critères ou les deux, si elles estiment que ceux-ci présentent un intérêt particulier aux fins de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
    Lorsqu'un conglomérat financier a été identifié, les décisions mentionnées au a et au b sont prises sur la base d'une proposition faite par le coordonnateur du conglomérat financier considéré.
    II. - Lorsque, pour un conglomérat financier soumis à la surveillance complémentaire, les seuils mentionnés à l'article A. 334-7 et au I de l'article A. 334-8 deviennent inférieurs respectivement à 40 % et 10 %, des seuils fixés respectivement à 35 % et 8 % s'appliquent pendant les trois années qui suivent.
    De même, lorsque le seuil mentionné au II de l'article A. 334-8 devient inférieur à 6 milliards d'euros, un seuil inférieur fixé à 5 milliards d'euros s'applique pendant les trois années qui suivent.
    Pendant cette période, le coordonnateur peut, avec l'accord des autorités compétentes concernées, décider que la surveillance complémentaire ne s'applique plus au conglomérat financier considéré, dans la mesure où les ratios ou montants ne remontent pas au-dessus des seuils normaux.
  - Article A334-10
    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
    Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005
    Les calculs relatifs au bilan mentionnés aux articles A. 334-7 à A. 334-9 sont effectués sur la base des comptes consolidés ou combinés du groupe.
    Si ces comptes ne sont pas disponibles, le coordonnateur peut autoriser le conglomérat financier à utiliser les comptes agrégés. Dans ce cas, les entreprises dans lesquelles une participation est détenue sont prises en compte à concurrence du montant du total de leur bilan correspondant à la part proportionnelle agrégée détenue par le groupe.
  - Article A334-11
    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
    Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
    Conformément au III de l'article L. 334-5, l'autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le conglomérat financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les exigences de la surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds propres n'est pas adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.
  - Article A334-12
    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
    Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005
    En application de l'article L. 334-9, le coordonnateur est désigné parmi les autorités compétentes des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen selon les critères suivants :
    1. Lorsqu'une entité réglementée est placée à la tête du conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de cette entité.
    2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est placée à la tête du conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte, et qui remplit les conditions suivantes :
    a) Lorsque la compagnie financière holding mixte est la société mère de plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité est agréée dans l'Etat dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social ;
    b) Lorsque les entités réglementées filiales de la compagnie financière holding mixte ont leur siège dans le même Etat que celle-ci et exercent leurs activités dans différents secteurs financiers, l'entité exercent ses activités dans le secteur financier le plus important ;
    c) Lorsque aucune entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte n'a été agréée dans l'Etat où celle-ci a son siège social, l'entité possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.
    3. Lorsque plusieurs compagnies financières holding mixtes ayant leur siège dans différents Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont placées à la tête du conglomérat financier et ont chacune au moins une entité réglementée filiale agréée dans l'Etat de leur siège, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée exerçant ses activités dans le secteur financier le plus important ou de l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé si ces entités exercent leur activité dans le même secteur financier.
    4. Dans tous les autres cas, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.
    Les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord et après avoir recueilli l'avis du conglomérat financier, déroger à ces critères et désigner une autre autorité compétente comme coordonnateur s'il apparaît inapproprié de les appliquer, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de l'importance relative de ses activités dans les différents Etats.
  - Article A334-13
    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
    Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
    La coopération entre autorités compétentes prévue à l'article L. 334-13 s'exerce dans les conditions suivantes :
    1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, toute autorité compétente communique, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité compétente, toute information utile permettant à cette dernière d'exercer ses fonctions prudentielles, au titre de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
    Les autorités compétentes collectent et s'échangent des informations concourant à l'exercice de cette surveillance complémentaire. Ces informations portent notamment sur la structure du groupe, les principales entités faisant partie du conglomérat financier et les autorités compétentes de ces entités réglementées, la stratégie du conglomérat financier et sa situation financière ainsi que ses principaux actionnaires et dirigeants, le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne. Elles concernent également les procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des entités du conglomérat financier, les difficultés éventuellement rencontrées par ces dernières ainsi que les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre par les autorités compétentes.
    2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une décision intéressant les fonctions prudentielles exercées par d'autres autorités compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent des informations sur la modification de la structure de l'actionnariat, l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes, ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées par les autorités compétentes.
    En cas d'urgence, ou lorsque cette consultation risque de compromettre l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette décision.
    3° L'autorité de contrôle coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de rechercher l'effectivité des sanctions ou mesures adoptées conformément aux articles L. 334-16 et L. 334-17.
  - Article A334-14
    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
    Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
    I. - Lorsque l'entité à la tête d'un conglomérat financier, dont l'autorité de contrôle est le coordonnateur, a son siège social dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article L. 334-10, d'autre part, à lui communiquer lesdites informations.
    L'autorité de contrôle communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce coordonnateur, définie à l'article L. 334-11.
    II. - Lorsque l'autorité de contrôle est l'autorité en charge de la vérification mentionnée à l'article L. 334-18, elle consulte les autres autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la directive 2002/ 87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
  - Article A334-15
    Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
    I. - Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du conglomérat financier sont la somme :
    a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du présent code, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité, les règlements n° 91-05 et n° 95-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière et l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
    b) Des exigences équivalentes à celles mentionnées au a, pour les entités réglementées dont le siège social est situé hors de France et pour les organismes d'assurances, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et
    c) Des exigences de solvabilité notionnelles calculées pour les entités non réglementées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur financier auquel elles appartiennent.
    II. - Pour l'application de l'article R. 334-49, les fonds propres du conglomérat financier sont constitués des éléments suivants :
    a) Les éléments mentionnés aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et R. 334-42, hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés conformément aux règles précisées par ces dispositions et sur la base des comptes consolidés ou combinés du conglomérat financier, et
    b) Les éléments inclus, selon des règles spécifiques, dans les fonds propres prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services d'investissement.
    Aux fins de l'admission des éléments prudentiels dans les fonds propres du conglomérat financier, l'autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, tient compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds entre les différentes entités du conglomérat financier.
    III. - Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article R. 334-50, les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une entité sont déterminés à partir de ses comptes annuels conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 334-49.
    Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue, directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou, lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par l'autorité de contrôle, après consultation des autres autorités compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat financier.
    En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'autorité de contrôle peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en compte sur une base proportionnelle.
    Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2.
  - Article A334-16
    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
    Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005
    Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans les cas suivants :
    a) Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des informations nécessaires ;
    b) Elle présente un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire ;
    c) Son inclusion dans le périmètre de calcul est inopportune au regard des objectifs de cette surveillance complémentaire. Dans ce cas, le coordonnateur consulte, sauf urgence, les autres autorités compétentes concernées.
    Toutefois, si plusieurs entités sont à exclure sur la base du b, mais que, collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable, elles sont incluses dans le périmètre de calcul.
    Lorsque le coordonnateur n'inclut pas une entité réglementée dans le périmètre de calcul dans l'un des cas visés aux points b et c et que cette entité a son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité qui se trouve à la tête du conglomérat financier doit fournir aux autorités compétentes de cet Etat, à leur demande, toute information de nature à faciliter la surveillance de l'entité réglementée.

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion (Articles A335-1 à A335-19)

Section I : Tarifs. (Articles A335-1 à A335-9-2)

Paragraphe 1er : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation. (Articles A335-1 à A335-1-1)

Article A335-1
Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 12° JORF 26 août 2006
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis d'après les éléments suivants :
1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A. 132-1.
2° Une des tables suivantes :
a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d'assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;
b) Tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12.
Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.
Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.
Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge de l'assuré conformément aux décalages d'âge ci-annexés.
Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.
Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut être établi d'après les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable.

Annexe (1) art. A335-1

Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

ANNEXE (cf. note 25)

Table TF 00-02

(Lx nombre de vivants à l'âge X)

X	Lx
0	100 000
1	99 616
2	99 583
3	99 562
4	99 545
5	99 531
6	99 519
7	99 508
8	99 498
9	99 488
10	99 478
11	99 647
12	99 456
13	99 444
14	99 431
15	99 415
16	99 395
17	99 371
18	99 342
19	99 309
20	99 274
21	99 239
22	99 205
23	94 171
24	99 137
25	99 103
26	99 068
27	99 033
28	98 997
29	98 960
30	98 921
31	98 879
32	98 833
33	98 782
34	98 725
35	98 662
36	98 593
37	98 518
38	98 435
39	98 343
40	98 242
41	98 130
42	98 007
43	97 872
44	97 724
45	97 563
46	97 387
47	97 197
48	96 993
49	96 776
50	96 546
51	96 304
52	96 049
53	95 778
54	95 489
55	95 180
56	94 851
57	94 501
58	94 131
59	93 741
60	93 329
61	92 892
62	93 425
63	91 923
64	91 382
65	90 797
66	90 164
67	89 476
68	88 726
69	87 907
70	87 010
71	86 024
72	84 941
73	83 751
74	82 442
75	80 998
76	79 402
77	77 633
78	75 671
79	73 496
80	71 088
81	68 423
82	65 478
83	62 233
84	58 680
85	54 828
86	50 706
87	46 362
88	41 868
89	37 319
90	32 821
91	28 469
92	24 328
93	20 444
94	16 860
95	13 618
96	10 750
97	8 277
98	6 204
99	4 516
100	3 185
101	2 171
102	1 426
103	900
104	544
105	314
106	172
107	89
108	44
109	20
110	9
111	4
112	1

Table TH 00-02

(Lx nombre de vivants à l'âge X)

X	Lx
0	100 000
1	99 511
2	99 473
3	99 446
4	99 424
5	99 406
6	99 390
7	99 376
8	99 363
9	99 350
10	99 338
11	99 325
12	99 312
13	99 296
14	99 276
15	99 250
16	99 213
17	99 163
18	99 097
19	99 015
20	98 921
21	98 820
22	98 716
23	98 612
24	98 509
25	98 406
26	98 303
27	98 198
28	98 091
29	97 982
30	97 870
31	97 756
32	97 639
33	97 517
34	97 388
35	97 249
36	97 100
37	96 939
38	96 765
39	96 576
40	96 369
41	96 141
42	95 887
43	95 606
44	95 295
45	94 952
46	94 575
47	94 164
48	93 720
49	93 244
50	92 736
51	92 196
52	91 621
53	91 009
54	90 358
55	89 665
56	88 929
57	88 151
58	87 329
59	86 460
60	85 538
61	84 558
62	83 514
63	82 399
64	81 206
65	79 926
66	78 552
67	77 078
68	75 501
69	73 816
70	72 019
71	70 105
72	68 070
73	65 914
74	63 637
75	61 239
76	58 718
77	56 072
78	53 303
79	50 411
80	47 390
81	44 234
82	40 946
83	37 546
84	34 072
85	30 575
86	27 104
87	23 707
88	20 435
89	17 338
90	14 464
91	11 852
92	9 526
93	7 498
94	5 769
95	4 331
96	3 166
97	2 249
98	1 549
99	1 032
100	663
101	410
102	244
103	139
104	75
105	39
106	19
107	9
108	4
109	2
110	1
111
112

Décalage d'âge TF 00-02

ÂGE	DÉCALAGE
[16 ; 32]	- 11
[33 ; 34]	- 8
[35 ; 50]	- 6
[51 ; 60]	- 5
[61 ; 67]	- 4
[68 ; 77]	- 3
[78 ; 90]	- 2
[91 ; 93]	- 1
94 et plus	0

Décalage d'âge TH 00-02

ÂGE	DÉCALAGE
[16 ; 38]	- 13
[39 ; 62]	- 7
[63 ; 64]	- 6
[65 ; 74]	- 4
75 et plus	- 3

Table de mortalité TD 88-90

(Lx nombre de vivants à l'âge X)

X	Lx
0	100 000
1	99 129
2	99 057
3	99 010
4	98 977
5	98 948
6	98 921
7	98 897
8	98 876
9	98 855
10	98 835
11	98 814
12	98 793
13	98 771
14	98 745
15	98 712
16	98 667
17	98 606
18	98 520
19	98 406
20	98 277
21	98 137
22	97 987
23	97 830
24	97 677
25	97 524
26	97 373
27	97 222
28	97 070
29	96 916
30	96 759
31	96 597
32	96 429
33	96 255
34	96 071
35	95 878
36	95 676
37	95 463
38	95 237
39	94 997
40	94 746
41	94 476
42	94 182
43	93 868
44	93 515
45	93 133
46	92 727
47	92 295
48	91 833
49	91 332
50	90 778
51	90 171
52	89 511
53	88 791
54	88 011
55	87 165
56	86 241
57	85 256
58	84 211
59	83 083
60	81 884
61	80 602
62	79 243
63	77 807
64	76 295
65	74 720
66	73 075
67	71 366
68	69 559
69	67 655
70	65 649
71	63 543
72	61 285
73	58 911
74	56 416
75	53 818
76	51 086
77	48 251
78	45 284
79	42 203
80	39 041
81	35 824
82	32 518
83	29 220
84	25 962
85	22 780
86	19 725
87	16 843
88	14 133
89	11 625
90	9 389
91	7 438
92	5 763
93	4 350
94	3 211
95	2 315
96	1 635
97	1 115
98	740
99	453
100	263
101	145
102	76
103	37
104	17
105	7
106	2

Annexe (2) art. A335-1

Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

Table de mortalité TV 88-90

(Lx nombre de vivants à l'âge X)

X	Lx
0	100 000
1	99 352
2	99 294
3	99 261
4	99 236
5	99 214
6	99 194
7	99 177
8	99 161
9	99 145
10	99 129
11	99 112
12	99 096
13	99 081
14	99 062
15	99 041
16	99 018
17	98 989
18	98 955
19	98 913
20	98 869
21	98 823
22	98 778
23	98 734
24	98 689
25	98 640
26	98 590
27	98 537
28	98 482
29	98 428
30	98 371
31	98 310
32	98 247
33	98 182
34	98 111
35	98 031
36	97 942
37	97 851
38	97 753
39	97 648
40	97 534
41	97 413
42	97 282
43	97 138
44	96 981
45	96 810
46	96 622
47	96 424
48	96 218
49	95 995
50	95 752
51	95 488
52	95 202
53	94 892
54	94 560
55	94 215
56	93 848
57	93 447
58	93 014
59	92 545
60	92 050
61	91 523
62	90 954
63	90 343
64	89 687
65	88 978
66	88 226
67	87 409
68	86 513
69	85 522
70	84 440
71	83 251
72	81 936
73	80 484
74	78 880
75	77 104
76	75 136
77	72 981
78	70 597
79	67 962
80	65 043
81	61 852
82	58 379
83	54 614
84	50 625
85	46 455
86	42 130
87	37 738
88	33 340
89	28 980
90	24 739
91	20 704
92	16 959
93	13 580
94	10 636
95	8 118
96	6 057
97	4 378
98	3 096
99	2 184
100	1 479
101	961
102	599
103	358
104	205
105	113
106	59
107	30
108	14
109	6
110	2

Annexe (3) art. A335-1

Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

TABLE TGF05

ÂGE	1900	1901	1902	1903	1904	1905	1906	1907	1908	1909	1910
0	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
1	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
2	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
3	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
4	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
5	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
6	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
7	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
8	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
9	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
10	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
11	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
12	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
13	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
14	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
15	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
16	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
17	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
18	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
19	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
20	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
21	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
22	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
23	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
24	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
25	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
26	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
27	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
28	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
29	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
30	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
31	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
32	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
33	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
34	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
35	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
36	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
37	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
38	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
39	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
40	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
41	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
42	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
43	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
44	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
45	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
46	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
47	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
48	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
49	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
50	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
51	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
52	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
53	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
54	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
55	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
56	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
57	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
58	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
59	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
60	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
61	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
62	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
63	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
64	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
65	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
66	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
67	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
68	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
69	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
70	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
71	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
72	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
73	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
74	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
75	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
76	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
77	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
78	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
79	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
80	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
81	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
82	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
83	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
84	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
85	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
86	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	100 000
87	-	-	-	-	-	-	-	-	-	100 000	93 645
88	-	-	-	-	-	-	-	-	100 000	92 784	86 940
89	-	-	-	-	-	-	-	100 000	91 665	85 107	79 800
90	-	-	-	-	-	-	100 000	90 621	83 128	77 235	72 470
91	-	-	-	-	-	100 000	89 345	81 028	74 384	69 164	64 946
92	-	-	-	-	100 000	88 116	78 792	71 515	65 705	61 143	57 460
93	-	-	-	100 000	86 501	76 290	68 277	62 027	57 037	53 123	49 967
94	-	-	100 000	85 087	73 671	65 036	58 260	52 976	48 760	45 456	42 794
95	-	100 000	83 592	71 197	61 707	54 528	48 896	44 505	41 003	38 262	36 057
96	100 000	82 015	68 631	58 517	50 771	44 912	40 315	36 733	33 878	31 646	29 854
97	80 356	65 979	55 275	47 183	40 983	36 294	32 615	29 750	27 468	25 688	24 264
98	63 250	51 996	43 613	37 272	32 413	28 739	25 857	23 613	21 828	20 441	19 335
99	48 698	40 085	33 665	28 807	25 083	22 268	20 060	18 343	16 981	15 926	15 088
100	36 622	30 185	25 385	21 751	18 965	16 859	15 208	13 928	12 914	12 132	11 515
101	26 856	22 168	18 670	16 020	13 988	12 453	11 252	10 322	9 589	9 026	8 584
102	19 174	15 851	13 370	11 490	10 049	8 961	8 112	7 456	6 941	6 547	6 241
103	13 304	11 016	9 307	8 012	7 020	6 272	5 690	5 241	4 890	4 624	4 419
104	8 953	7 427	6 286	5 422	4 760	4 263	3 876	3 580	3 348	3 175	3 042
105	5 832	4 847	4 111	3 554	3 128	2 808	2 560	2 371	2 224	2 115	2 033
106	3 669	3 056	2 599	2 252	1 988	1 790	1 636	1 520	1 431	1 365	1 317
107	2 224	1 858	1 584	1 377	1 219	1 101	1 010	942	889	852	824
108	1 297	1 086	929	810	720	652	601	562	533	512	498
109	724	609	523	458	408	371	343	323	307	297	290
110	387	327	281	247	222	203	188	178	170	165	162
111	197	167	145	128	115	106	99	94	90	88	87
112	95	81	71	63	57	52	49	47	46	45	44
113	44	37	33	29	27	25	23	22	22	22	22
114	19	16	14	13	12	11	10	10	10	10	10
115	8	7	6	5	5	5	4	4	4	4	4
116	3	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
117	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
118	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
119	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
120	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-

Annexe (4) art. A335-1

Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

TABLE TGF05

ÂGE	1911	1912	1913	1914	1915	1916	1917	1918	1919	1920	1921
0	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
1	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
2	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
3	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
4	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
5	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
6	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
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8	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
9	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
10	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
11	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
12	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
13	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
14	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
15	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
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18	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
19	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
20	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
21	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
22	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
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28	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
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30	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
31	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
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50	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
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70	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
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74	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
75	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	100 000
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78	-	-	-	-	-	-	-	100 000	98 179	96 663	95 368
79	-	-	-	-	-	-	100 000	97 942	96 178	94 712	93 462
80	-	-	-	-	-	100 000	97 629	95 643	93 942	92 531	91 331
81	-	-	-	-	100 000	97 278	94 998	93 090	91 459	90 109	88 963
82	-	-	-	100 000	96 846	94 240	92 058	90 237	88 683	87 400	86 315
83	-	-	100 000	96 339	93 334	90 854	88 782	87 056	85 586	84 377	83 357
84	-	100 000	95 764	92 295	89 452	87 110	85 158	83 535	82 156	81 027	80 078
85	100 000	95 117	91 130	87 869	85 201	83 007	81 183	79 670	78 389	77 345	76 474
86	94 429	89 864	86 140	83 099	80 616	78 579	76 889	75 493	74 315	73 362	72 577
87	88 478	84 247	80 800	77 990	75 700	73 827	72 278	71 003	69 934	69 079	68 386
88	82 192	78 309	75 149	72 579	70 489	68 784	67 379	66 231	65 277	64 526	63 927
89	75 492	71 972	69 113	66 791	64 909	63 380	62 127	61 113	60 281	59 638	59 137
90	68 605	65 452	62 895	60 824	59 150	57 798	56 699	55 820	55 109	54 572	54 167
91	61 528	58 744	56 491	54 671	53 208	52 035	51 092	50 348	49 757	49 324	49 011
92	54 479	52 055	50 098	48 524	47 267	46 268	45 475	44 861	44 382	44 047	43 819
93	47 416	45 345	43 679	42 348	41 294	40 467	39 819	39 329	38 959	38 716	38 568
94	40 646	38 908	37 518	36 415	35 550	34 881	34 368	33 991	33 719	33 556	33 478
95	34 282	32 852	31 716	30 822	30 130	29 604	29 211	28 933	28 745	28 652	28 631
96	28 418	27 267	26 359	25 652	25 113	24 713	24 423	24 231	24 114	24 077	24 102
97	23 128	22 222	21 515	20 971	20 564	20 270	20 067	19 945	19 886	19 893	19 951
98	18 458	17 763	17 226	16 820	16 524	16 318	16 186	16 119	16 103	16 142	16 223
99	14 428	13 910	13 515	13 221	13 014	12 878	12 801	12 775	12 791	12 850	12 944
100	11 032	10 657	10 376	10 172	10 035	9 952	9 915	9 918	9 954	10 024	10 122
101	8 241	7 979	7 785	7 650	7 565	7 521	7 512	7 534	7 580	7 654	7 749
102	6 006	5 829	5 702	5 617	5 569	5 552	5 560	5 592	5 642	5 713	5 801
103	4 264	4 149	4 070	4 020	3 998	3 997	4 015	4 050	4 099	4 163	4 240
104	2 944	2 873	2 827	2 801	2 794	2 802	2 824	2 858	2 902	2 958	3 023
105	1 973	1 932	1 907	1 897	1 898	1 911	1 932	1 962	2 000	2 046	2 098
106	1 282	1 260	1 248	1 246	1 252	1 265	1 284	1 309	1 339	1 375	1 416
107	806	795	791	793	799	811	827	847	870	897	928
108	489	485	484	487	494	503	515	530	547	567	589
109	286	285	286	289	294	301	310	321	333	347	362
110	161	161	162	165	169	174	180	187	195	204	215
111	87	87	88	90	93	96	100	105	110	116	123
112	45	45	46	47	49	51	54	57	60	63	67
113	22	22	23	24	25	26	27	29	31	33	35
114	10	10	11	11	12	13	13	14	15	17	18
115	4	5	5	5	5	6	6	7	7	8	9
116	2	2	2	2	2	3	3	3	3	4	4
117	1	1	1	1	1	1	1	1	1	2	2
118	-	-	-	-	-	-	-	-	1	1	1
119	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
120	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-

Annexe (5) art. A335-1

Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

TABLE TGF05

ÂGE	1922	1923	1924	1925	1926	1927	1928	1929	1930	1931	1932
0	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
1	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
2	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
3	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
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6	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
7	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
8	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
9	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
10	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
11	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
12	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
13	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
14	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
15	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
16	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
17	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
18	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
19	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
20	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
21	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
22	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
23	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
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27	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
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29	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
30	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
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49	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
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63	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
64	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	100 000
65	-	-	-	-	-	-	-	-	-	100 000	99 596
66	-	-	-	-	-	-	-	-	100 000	99 562	99 163
67	-	-	-	-	-	-	-	100 000	99 515	99 083	98 690
68	-	-	-	-	-	-	100 000	99 467	98 988	98 563	98 176
69	-	-	-	-	-	100 000	99 408	98 883	98 413	97 995	97 615
70	-	-	-	-	100 000	99 351	98 769	98 252	97 790	97 380	97 008
71	-	-	-	100 000	99 259	98 621	98 050	97 543	97 091	96 690	96 327
72	-	-	100 000	99 172	98 445	97 819	97 260	96 764	96 323	95 932	95 578
73	-	100 000	99 088	98 276	97 564	96 952	96 405	95 922	95 491	95 111	94 768
74	100 000	98 946	98 053	97 259	96 563	95 967	95 435	94 965	94 548	94 181	93 850
75	98 806	97 776	96 905	96 131	95 454	94 874	94 359	93 905	93 502	93 149	92 833
76	97 464	96 460	95 613	94 861	94 205	93 645	93 148	92 711	92 326	91 990	91 691
77	95 970	94 996	94 176	93 449	92 817	92 278	91 801	91 385	91 019	90 704	90 426
78	94 273	93 332	92 542	91 844	91 238	90 724	90 271	89 878	89 538	89 247	88 994
79	92 407	91 503	90 747	90 079	89 502	89 015	88 590	88 226	87 913	87 651	87 426
80	90 321	89 457	88 737	88 104	87 559	87 106	86 713	86 382	86 102	85 873	85 681
81	88 002	87 183	86 503	85 908	85 402	84 987	84 632	84 338	84 097	83 905	83 751
82	85 407	84 636	84 002	83 454	82 992	82 621	82 310	82 060	81 862	81 713	81 601
83	82 508	81 793	81 212	80 716	80 307	79 986	79 726	79 526	79 376	79 275	79 212
84	79 294	78 642	78 123	77 687	77 336	77 072	76 868	76 723	76 628	76 581	76 570
85	75 765	75 184	74 732	74 362	74 075	73 874	73 731	73 645	73 608	73 618	73 663
86	71 948	71 443	71 063	70 762	70 543	70 406	70 326	70 301	70 324	70 392	70 495
87	67 841	67 416	67 111	66 882	66 731	66 659	66 642	66 679	66 761	66 887	67 047
88	63 469	63 125	62 893	62 736	62 652	62 644	62 689	62 784	62 924	63 105	63 319
89	58 769	58 507	58 351	58 265	58 249	58 305	58 410	58 564	58 759	58 995	59 261
90	53 885	53 701	53 616	53 596	53 642	53 754	53 914	54 119	54 364	54 647	54 959
91	48 811	48 701	48 682	48 724	48 826	48 990	49 197	49 448	49 736	50 059	50 411
92	43 693	43 649	43 688	43 781	43 930	44 136	44 383	44 670	44 991	45 346	45 727
93	38 510	38 526	38 616	38 755	38 945	39 186	39 465	39 781	40 129	40 507	40 911
94	33 478	33 544	33 674	33 850	34 070	34 337	34 638	34 973	35 337	35 730	36 146
95	28 679	28 783	28 944	29 145	29 386	29 669	29 982	30 325	30 695	31 092	31 510
96	24 186	24 318	24 499	24 715	24 967	25 254	25 569	25 912	26 279	26 670	27 081
97	20 059	20 209	20 400	20 622	20 874	21 157	21 465	21 798	22 152	22 529	22 923
98	16 345	16 502	16 695	16 913	17 157	17 428	17 721	18 036	18 370	18 724	19 095
99	13 071	13 227	13 413	13 620	13 849	14 102	14 374	14 664	14 971	15 296	15 637
100	10 247	10 396	10 568	10 759	10 968	11 197	11 442	11 703	11 979	12 271	12 576
101	7 866	8 002	8 157	8 326	8 512	8 714	8 929	9 158	9 401	9 656	9 924
102	5 906	6 025	6 160	6 307	6 466	6 639	6 824	7 020	7 227	7 446	7 675
103	4 330	4 432	4 546	4 669	4 803	4 947	5 101	5 264	5 437	5 620	5 812
104	3 098	3 181	3 274	3 374	3 483	3 600	3 725	3 858	3 998	4 147	4 303
105	2 158	2 225	2 298	2 377	2 463	2 555	2 654	2 759	2 870	2 988	3 112
106	1 463	1 514	1 570	1 631	1 696	1 767	1 842	1 923	2 008	2 099	2 195
107	962	1 000	1 042	1 087	1 136	1 188	1 244	1 304	1 368	1 436	1 508
108	614	641	671	703	738	776	817	860	906	956	1 008
109	379	398	419	441	465	491	520	550	583	617	655
110	226	239	252	267	284	301	320	341	363	387	412
111	130	138	147	156	167	178	191	204	219	234	251
112	72	77	82	88	95	102	110	118	127	137	148
113	38	41	44	48	52	56	61	66	71	77	84
114	19	21	23	25	27	29	32	35	38	42	46
115	9	10	11	12	13	15	16	18	20	22	24
116	4	5	5	6	6	7	8	9	10	11	12
117	2	2	2	3	3	3	4	4	5	5	6
118	1	1	1	1	1	1	2	2	2	2	3
119	-	-	-	-	1	1	1	1	1	1	1
120	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-

Annexe (6) art. A335-1

Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

TABLE TGF05

ÂGE	1933	1934	1935	1936	1937	1938	1939	1940	1941	1942	1943
0	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
1	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
2	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
3	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
4	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
5	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
6	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
7	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
8	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
9	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
10	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
11	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
12	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
13	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
14	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
15	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
16	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
17	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
18	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
19	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
20	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
21	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
22	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
23	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
24	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
25	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
26	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
27	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
28	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
29	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
30	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
31	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
32	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
33	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
34	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
35	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
36	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
37	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
38	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
39	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
40	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
41	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
42	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
43	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
44	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
45	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
46	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
47	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
48	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
49	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
50	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
51	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
52	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
53	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	100 000
54	-	-	-	-	-	-	-	-	-	100 000	99 778
55	-	-	-	-	-	-	-	-	100 000	99 774	99 554
56	-	-	-	-	-	-	-	100 000	99 765	99 542	99 324
57	-	-	-	-	-	-	100 000	99 734	99 502	99 280	99 065
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59	-	-	-	-	100 000	99 692	99 401	99 141	98 914	98 698	98 487
60	-	-	-	100 000	99 670	99 365	99 078	98 821	98 597	98 383	98 176
61	-	-	100 000	99 662	99 336	99 034	98 750	98 496	98 275	98 064	97 860
62	-	100 000	99 653	99 319	98 996	98 698	98 417	98 167	97 949	97 741	97 540
63	100 000	99 648	99 305	98 974	98 655	98 360	98 084	97 836	97 621	97 417	97 218
64	99 635	99 287	98 948	98 621	98 306	98 015	97 742	97 498	97 286	97 085	96 890
65	99 236	98 892	98 557	98 235	97 924	97 637	97 368	97 128	96 920	96 723	96 532
66	98 808	98 469	98 139	97 821	97 515	97 233	96 968	96 732	96 528	96 335	96 149
67	98 340	98 007	97 682	97 370	97 068	96 791	96 531	96 300	96 101	95 913	95 732
68	97 833	97 505	97 187	96 880	96 584	96 312	96 057	95 832	95 639	95 457	95 282
69	97 278	96 957	96 645	96 344	96 055	95 789	95 541	95 322	95 136	94 961	94 792
70	96 678	96 365	96 059	95 766	95 484	95 225	94 985	94 773	94 595	94 427	94 266
71	96 005	95 700	95 403	95 117	94 844	94 594	94 363	94 160	93 991	93 832	93 680
72	95 266	94 969	94 682	94 406	94 143	93 904	93 682	93 490	93 331	93 183	93 041
73	94 466	94 181	93 904	93 640	93 388	93 160	92 950	92 770	92 622	92 485	92 355
74	93 561	93 288	93 025	92 774	92 536	92 322	92 126	91 960	91 826	91 703	91 587
75	92 558	92 301	92 053	91 818	91 596	91 398	91 219	91 069	90 951	90 844	90 744
76	91 435	91 195	90 966	90 750	90 547	90 369	90 208	90 077	89 978	89 890	89 809
77	90 190	89 972	89 764	89 570	89 389	89 233	89 094	88 985	88 907	88 841	88 781
78	88 783	88 591	88 409	88 241	88 087	87 956	87 844	87 760	87 708	87 667	87 632
79	87 244	87 080	86 927	86 789	86 663	86 562	86 478	86 423	86 399	86 385	86 378
80	85 532	85 401	85 281	85 176	85 084	85 015	84 964	84 941	84 949	84 966	84 991
81	83 638	83 544	83 462	83 394	83 339	83 307	83 293	83 305	83 347	83 400	83 458
82	81 531	81 479	81 439	81 413	81 399	81 409	81 435	81 487	81 569	81 660	81 756
83	79 189	79 184	79 191	79 212	79 244	79 299	79 371	79 467	79 592	79 725	79 864
84	76 599	76 646	76 704	76 775	76 858	76 962	77 082	77 227	77 398	77 577	77 761
85	73 747	73 849	73 961	74 086	74 222	74 379	74 551	74 746	74 966	75 194	75 426
86	70 634	70 791	70 959	71 138	71 329	71 539	71 763	72 010	72 280	72 558	72 839
87	67 242	67 454	67 676	67 910	68 154	68 418	68 694	68 991	69 312	69 639	69 970
88	63 567	63 831	64 106	64 392	64 688	65 002	65 329	65 675	66 044	66 420	66 798
89	59 560	59 875	60 200	60 536	60 882	61 246	61 621	62 016	62 432	62 853	63 278
90	55 302	55 661	56 030	56 410	56 800	57 206	57 625	58 061	58 518	58 981	59 447
91	50 792	51 188	51 595	52 012	52 440	52 883	53 338	53 811	54 303	54 801	55 302
92	46 136	46 560	46 995	47 440	47 896	48 367	48 849	49 349	49 867	50 392	50 921
93	41 341	41 785	42 240	42 706	43 182	43 674	44 176	44 696	45 233	45 777	46 326
94	36 586	37 041	37 507	37 983	38 470	38 972	39 485	40 014	40 561	41 115	41 674
95	31 952	32 407	32 873	33 350	33 838	34 340	34 853	35 382	35 928	36 482	37 041
96	27 513	27 959	28 415	28 883	29 361	29 854	30 358	30 876	31 411	31 955	32 505
97	23 338	23 765	24 203	24 652	25 112	25 585	26 070	26 569	27 084	27 608	28 139
98	19 483	19 884	20 296	20 718	21 151	21 597	22 055	22 526	23 012	23 507	24 010
99	15 993	16 362	16 740	17 129	17 529	17 941	18 364	18 800	19 250	19 710	20 178
100	12 896	13 227	13 568	13 919	14 280	14 653	15 036	15 432	15 840	16 259	16 686
101	10 205	10 496	10 796	11 106	11 425	11 755	12 095	12 446	12 810	13 183	13 565
102	7 916	8 166	8 424	8 691	8 967	9 253	9 549	9 855	10 172	10 498	10 832
103	6 013	6 223	6 440	6 665	6 898	7 141	7 391	7 652	7 922	8 201	8 488
104	4 468	4 639	4 817	5 003	5 195	5 396	5 604	5 821	6 046	6 279	6 520
105	3 243	3 380	3 522	3 671	3 826	3 988	4 157	4 333	4 517	4 707	4 904
106	2 297	2 403	2 514	2 631	2 753	2 880	3 013	3 153	3 299	3 451	3 609
107	1 585	1 665	1 750	1 839	1 932	2 030	2 132	2 240	2 353	2 471	2 594
108	1 064	1 123	1 186	1 251	1 321	1 394	1 471	1 552	1 637	1 727	1 820
109	694	737	781	829	879	931	987	1 047	1 109	1 175	1 245
110	439	469	500	533	568	605	645	687	731	779	829
111	269	289	310	332	356	381	408	437	468	501	536
112	160	172	186	200	216	233	251	270	291	313	337
113	91	99	108	117	127	137	149	161	175	189	205
114	50	55	60	66	72	78	85	93	102	111	121
115	27	29	32	35	39	43	47	52	57	62	69
116	13	15	17	18	20	23	25	28	31	34	38
117	7	7	8	9	10	11	13	14	16	18	20
118	3	3	4	4	5	6	6	7	8	9	10
119	1	2	2	2	2	3	3	3	4	4	5
120	1	1	1	1	1	1	1	1	2	2	2

Annexe (7) art. A335-1

Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

TABLE TGF05

ÂGE	1944	1945	1946	1947	1948	1949	1950	1951	1952	1953	1954
0	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
1	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
2	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
3	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
4	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
5	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
6	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
7	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
8	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
9	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
10	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
11	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
12	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
13	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
14	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
15	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
16	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
17	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
18	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
19	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
20	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
21	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
22	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
23	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
24	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
25	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
26	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
27	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
28	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
29	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
30	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
31	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
32	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
33	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
34	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
35	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
36	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
37	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
38	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
39	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
40	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
41	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
42	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	100 000
43	-	-	-	-	-	-	-	-	-	100 000	99 930
44	-	-	-	-	-	-	-	-	100 000	99 916	99 846
45	-	-	-	-	-	-	-	100 000	99 914	99 830	99 761
46	-	-	-	-	-	-	100 000	99 903	99 817	99 734	99 665
47	-	-	-	-	-	100 000	99 894	99 797	99 712	99 629	99 561
48	-	-	-	-	100 000	99 882	99 777	99 681	99 596	99 514	99 447
49	-	-	-	100 000	99 869	99 752	99 647	99 552	99 469	99 387	99 321
50	-	-	100 000	99 844	99 714	99 598	99 494	99 400	99 317	99 237	99 171
51	-	100 000	99 822	99 667	99 539	99 424	99 321	99 228	99 146	99 067	99 002
52	100 000	99 812	99 635	99 482	99 354	99 241	99 139	99 047	98 967	98 889	98 825
53	99 796	99 609	99 434	99 282	99 156	99 044	98 944	98 853	98 774	98 697	98 634
54	99 576	99 391	99 218	99 067	98 943	98 832	98 733	98 644	98 566	98 491	98 430
55	99 354	99 170	98 999	98 850	98 727	98 618	98 521	98 433	98 357	98 283	98 224
56	99 125	98 944	98 774	98 627	98 506	98 398	98 302	98 216	98 142	98 070	98 012
57	98 868	98 689	98 521	98 376	98 257	98 151	98 057	97 973	97 901	97 831	97 776
58	98 588	98 411	98 245	98 102	97 985	97 882	97 790	97 709	97 639	97 572	97 519
59	98 296	98 121	97 958	97 818	97 703	97 602	97 514	97 435	97 368	97 304	97 254
60	97 987	97 815	97 655	97 517	97 405	97 308	97 222	97 146	97 082	97 021	96 975
61	97 674	97 505	97 348	97 213	97 104	97 009	96 927	96 854	96 794	96 736	96 693
62	97 357	97 191	97 037	96 905	96 799	96 708	96 629	96 559	96 502	96 448	96 408
63	97 039	96 876	96 725	96 597	96 495	96 406	96 330	96 265	96 211	96 160	96 124
64	96 714	96 555	96 407	96 282	96 184	96 099	96 026	95 964	95 914	95 867	95 834
65	96 359	96 204	96 061	95 940	95 845	95 765	95 696	95 638	95 592	95 549	95 520
66	95 981	95 830	95 691	95 575	95 485	95 409	95 345	95 291	95 250	95 211	95 188
67	95 569	95 424	95 290	95 179	95 094	95 023	94 965	94 916	94 880	94 847	94 828
68	95 125	94 985	94 858	94 753	94 674	94 609	94 556	94 514	94 483	94 456	94 443
69	94 642	94 509	94 389	94 291	94 218	94 160	94 114	94 079	94 055	94 035	94 029
70	94 123	93 998	93 885	93 795	93 730	93 680	93 641	93 613	93 597	93 584	93 586
71	93 547	93 431	93 327	93 246	93 190	93 148	93 119	93 100	93 093	93 089	93 099
72	92 918	92 813	92 720	92 649	92 603	92 572	92 553	92 544	92 547	92 553	92 573
73	92 244	92 150	92 069	92 010	91 975	91 955	91 948	91 950	91 964	91 981	92 012
74	91 490	91 410	91 342	91 297	91 276	91 270	91 275	91 290	91 317	91 347	91 391
75	90 663	90 599	90 547	90 517	90 512	90 520	90 541	90 571	90 612	90 657	90 715
76	89 747	89 701	89 667	89 655	89 668	89 694	89 732	89 779	89 837	89 898	89 973
77	88 740	88 715	88 702	88 711	88 743	88 789	88 846	88 912	88 990	89 069	89 162
78	87 616	87 616	87 627	87 659	87 715	87 784	87 863	87 952	88 050	88 151	88 265
79	86 389	86 416	86 453	86 511	86 592	86 686	86 790	86 903	87 025	87 149	87 286
80	85 032	85 088	85 156	85 243	85 352	85 473	85 605	85 744	85 893	86 043	86 205
81	83 533	83 623	83 723	83 842	83 982	84 134	84 296	84 464	84 642	84 821	85 010
82	81 869	81 995	82 131	82 285	82 460	82 646	82 841	83 042	83 252	83 462	83 682
83	80 017	80 184	80 360	80 553	80 766	80 988	81 219	81 456	81 701	81 945	82 199
84	77 959	78 169	78 388	78 623	78 876	79 139	79 409	79 685	79 967	80 249	80 539
85	75 671	75 927	76 191	76 471	76 768	77 073	77 385	77 702	78 024	78 345	78 674
86	73 132	73 436	73 747	74 072	74 414	74 763	75 118	75 478	75 842	76 205	76 575
87	70 312	70 664	71 022	71 393	71 780	72 174	72 573	72 976	73 384	73 789	74 201
88	67 187	67 585	67 990	68 406	68 838	69 276	69 719	70 165	70 616	71 064	71 517
89	63 713	64 157	64 607	65 068	65 544	66 025	66 511	67 000	67 493	67 983	68 479
90	59 923	60 408	60 898	61 399	61 915	62 436	62 961	63 489	64 021	64 551	65 085
91	55 814	56 334	56 860	57 396	57 946	58 502	59 062	59 625	60 192	60 757	61 327
92	51 460	52 007	52 560	53 124	53 701	54 284	54 872	55 463	56 058	56 652	57 252
93	46 885	47 452	48 026	48 611	49 208	49 812	50 421	51 034	51 651	52 268	52 890
94	42 243	42 822	43 407	44 003	44 611	45 227	45 848	46 474	47 105	47 736	48 373
95	37 611	38 191	38 777	39 375	39 985	40 603	41 226	41 856	42 491	43 127	43 770
96	33 065	33 636	34 214	34 803	35 405	36 015	36 632	37 254	37 884	38 516	39 155
97	28 680	29 232	29 792	30 364	30 947	31 539	32 139	32 746	33 360	33 978	34 603
98	24 524	25 049	25 582	26 126	26 683	27 248	27 822	28 403	28 993	29 587	30 189
99	20 656	21 145	21 644	22 153	22 675	23 205	23 745	24 293	24 849	25 411	25 982
100	17 123	17 571	18 028	18 496	18 976	19 465	19 964	20 471	20 986	21 509	22 041
101	13 957	14 359	14 770	15 192	15 625	16 068	16 521	16 982	17 451	17 929	18 415
102	11 176	11 530	11 892	12 266	12 649	13 043	13 445	13 856	14 276	14 704	15 141
103	8 783	9 088	9 402	9 725	10 058	10 400	10 751	11 111	11 480	11 856	12 241
104	6 768	7 026	7 291	7 565	7 848	8 140	8 440	8 748	9 065	9 390	9 723
105	5 109	5 321	5 540	5 767	6 003	6 246	6 498	6 757	7 023	7 297	7 579
106	3 773	3 944	4 121	4 305	4 497	4 696	4 901	5 114	5 333	5 560	5 794
107	2 723	2 857	2 997	3 143	3 296	3 454	3 618	3 789	3 966	4 149	4 338
108	1 919	2 022	2 129	2 242	2 360	2 483	2 612	2 745	2 884	3 029	3 179
109	1 318	1 395	1 476	1 560	1 650	1 743	1 841	1 943	2 050	2 161	2 277
110	882	937	996	1 058	1 124	1 193	1 265	1 342	1 421	1 505	1 593
111	573	613	654	699	746	795	847	903	961	1 022	1 086
112	362	389	418	448	481	515	552	591	632	676	722
113	222	239	259	279	301	324	349	376	404	434	466
114	131	143	155	168	183	198	214	232	251	271	293
115	75	82	90	98	107	117	127	139	151	164	178
116	41	46	50	55	61	67	73	80	88	96	105
117	22	24	27	30	33	37	41	45	49	54	60
118	11	13	14	16	17	19	22	24	27	30	33
119	5	6	7	8	9	10	11	12	14	16	17
120	3	3	3	4	4	5	5	6	7	8	9

Annexe (8) art. A335-1

Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

TABLE TGF05

ÂGE	1955	1956	1957	1958	1959	1960	1961	1962	1963	1964	1965
0	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
1	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
2	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
3	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
4	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
5	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
6	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
7	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
8	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
9	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
10	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
11	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
12	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
13	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
14	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
15	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
16	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
17	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
18	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
19	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
20	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
21	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
22	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
23	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
24	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
25	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
26	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
27	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
28	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
29	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
30	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
31	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	100 000
32	-	-	-	-	-	-	-	-	-	100 000	99 970
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35	-	-	-	-	-	-	100 000	99 965	99 933	99 902	99 872
36	-	-	-	-	-	100 000	99 963	99 929	99 896	99 865	99 836
37	-	-	-	-	100 000	99 961	99 924	99 890	99 857	99 826	99 797
38	-	-	-	100 000	99 958	99 918	99 882	99 848	99 815	99 785	99 756
39	-	-	100 000	99 954	99 912	99 873	99 836	99 802	99 770	99 740	99 711
40	-	100 000	99 950	99 904	99 862	99 823	99 787	99 753	99 721	99 691	99 662
41	100 000	99 944	99 894	99 848	99 807	99 768	99 732	99 698	99 667	99 637	99 608
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43	99 868	99 813	99 763	99 718	99 677	99 639	99 603	99 570	99 539	99 510	99 481
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46	99 605	99 551	99 503	99 459	99 419	99 382	99 348	99 316	99 286	99 257	99 231
47	99 501	99 448	99 400	99 357	99 317	99 281	99 247	99 216	99 186	99 159	99 132
48	99 387	99 335	99 287	99 245	99 206	99 170	99 137	99 106	99 077	99 050	99 025
49	99 262	99 210	99 163	99 121	99 083	99 048	99 016	98 986	98 958	98 931	98 906
50	99 113	99 062	99 016	98 975	98 938	98 904	98 872	98 843	98 816	98 791	98 767
51	98 945	98 895	98 851	98 811	98 774	98 742	98 711	98 684	98 658	98 634	98 611
52	98 769	98 720	98 677	98 638	98 603	98 572	98 543	98 517	98 492	98 470	98 449
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54	98 377	98 331	98 291	98 255	98 224	98 196	98 170	98 148	98 127	98 108	98 090
55	98 173	98 128	98 090	98 056	98 026	98 000	97 977	97 956	97 937	97 920	97 905
56	97 963	97 921	97 884	97 852	97 824	97 800	97 779	97 760	97 743	97 728	97 715
57	97 729	97 689	97 655	97 625	97 600	97 578	97 559	97 543	97 528	97 516	97 505
58	97 475	97 438	97 407	97 380	97 358	97 339	97 323	97 309	97 298	97 289	97 281
59	97 213	97 178	97 150	97 127	97 107	97 092	97 079	97 069	97 061	97 055	97 050
60	96 937	96 906	96 881	96 861	96 845	96 833	96 824	96 817	96 813	96 810	96 809
61	96 658	96 631	96 610	96 593	96 581	96 572	96 566	96 563	96 562	96 563	96 566
62	96 377	96 353	96 335	96 322	96 314	96 308	96 306	96 307	96 309	96 314	96 320
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66	95 172	95 164	95 162	95 165	95 172	95 183	95 196	95 213	95 231	95 252	95 274
67	94 818	94 815	94 819	94 827	94 839	94 855	94 874	94 895	94 919	94 945	94 972
68	94 439	94 442	94 451	94 465	94 483	94 505	94 530	94 557	94 587	94 618	94 651
69	94 031	94 041	94 057	94 077	94 102	94 130	94 161	94 195	94 231	94 269	94 308
70	93 596	93 613	93 636	93 664	93 696	93 731	93 770	93 811	93 854	93 898	93 944
71	93 118	93 144	93 175	93 212	93 252	93 296	93 343	93 392	93 443	93 495	93 549
72	92 602	92 637	92 679	92 724	92 774	92 828	92 884	92 942	93 002	93 063	93 126
73	92 051	92 097	92 149	92 205	92 265	92 329	92 395	92 463	92 532	92 604	92 676
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75	90 781	90 853	90 931	91 013	91 098	91 187	91 277	91 370	91 463	91 558	91 653
76	90 055	90 143	90 236	90 334	90 434	90 537	90 643	90 749	90 857	90 965	91 074
77	89 262	89 368	89 478	89 593	89 710	89 830	89 951	90 074	90 197	90 321	90 445
78	88 386	88 512	88 642	88 776	88 912	89 051	89 190	89 331	89 472	89 613	89 754
79	87 429	87 577	87 729	87 884	88 041	88 200	88 359	88 519	88 680	88 840	88 999
80	86 373	86 545	86 721	86 899	87 079	87 261	87 443	87 624	87 806	87 987	88 166
81	85 205	85 404	85 607	85 811	86 016	86 222	86 428	86 634	86 839	87 042	87 244
82	83 907	84 136	84 367	84 599	84 832	85 066	85 298	85 530	85 761	85 989	86 216
83	82 457	82 718	82 981	83 244	83 508	83 771	84 033	84 294	84 552	84 809	85 063
84	80 833	81 129	81 426	81 723	82 020	82 315	82 609	82 901	83 191	83 477	83 761
85	79 006	79 340	79 674	80 007	80 340	80 670	80 999	81 324	81 647	81 967	82 282
86	76 947	77 319	77 692	78 064	78 434	78 802	79 167	79 529	79 887	80 242	80 592
87	74 614	75 028	75 441	75 852	76 262	76 669	77 072	77 472	77 868	78 260	78 646
88	71 972	72 427	72 881	73 333	73 783	74 230	74 673	75 112	75 547	75 977	76 402
89	68 975	69 472	69 967	70 460	70 951	71 438	71 922	72 401	72 876	73 346	73 810
90	65 621	66 156	66 691	67 223	67 753	68 279	68 802	69 320	69 834	70 343	70 847
91	61 898	62 469	63 040	63 608	64 174	64 737	65 297	65 853	66 404	66 951	67 492
92	57 852	58 453	59 054	59 654	60 251	60 846	61 438	62 027	62 611	63 191	63 767
93	53 515	54 140	54 766	55 391	56 015	56 636	57 256	57 873	58 486	59 096	59 702
94	49 013	49 655	50 298	50 941	51 583	52 225	52 865	53 503	54 138	54 771	55 400
95	44 416	45 066	45 717	46 369	47 022	47 674	48 327	48 978	49 628	50 275	50 921
96	39 798	40 445	41 095	41 747	42 401	43 056	43 711	44 367	45 022	45 676	46 330
97	35 234	35 869	36 508	37 151	37 796	38 443	39 093	39 743	40 394	41 046	41 698
98	30 798	31 412	32 031	32 654	33 281	33 912	34 545	35 181	35 819	36 459	37 099
99	26 559	27 143	27 733	28 328	28 929	29 533	30 142	30 754	31 369	31 987	32 608
100	22 580	23 126	23 679	24 238	24 803	25 373	25 948	26 528	27 113	27 701	28 293
101	18 910	19 412	19 921	20 438	20 960	21 489	22 024	22 565	23 111	23 661	24 217
102	15 587	16 040	16 501	16 970	17 445	17 928	18 417	18 912	19 413	19 920	20 432
103	12 635	13 037	13 447	13 864	14 289	14 720	15 159	15 605	16 057	16 516	16 980
104	10 064	10 413	10 770	11 135	11 507	11 887	12 273	12 667	13 068	13 475	13 889
105	7 869	8 167	8 472	8 784	9 104	9 431	9 765	10 107	10 455	10 810	11 171
106	6 035	6 283	6 538	6 800	7 070	7 346	7 629	7 919	8 216	8 519	8 829
107	4 534	4 737	4 946	5 162	5 383 <

Titre III : Régime financier. (Articles A331-1 à A335-19)

Article A331-3 (abrogé)

Article A331-4 (abrogé)

Article A331-5 (abrogé)

Article A331-6 (abrogé)

Article A331-7 (abrogé)

Article A331-8 (abrogé)

Article A331-9 (abrogé)

Article A331-16 (abrogé)

Article A331-17 (abrogé)

Article A331-18 (abrogé)

Article A331-19 (abrogé)

Article A331-20 (abrogé)

Article A331-21 (abrogé)

Article A331-22 (abrogé)

Article A331-11 (abrogé)

Article A331-13 (abrogé)

Article A331-14 (abrogé)

Article A331-15 (abrogé)

Article A331-23 (abrogé)

Article A331-25 (abrogé)

Article A332-1 (abrogé)

Article A332-1 bis (abrogé)

Article A332-2 (abrogé)

Article A332-3 (abrogé)

Article A332-4 (abrogé)

Article A332-7 (abrogé)

Article A332-8 (abrogé)

Article A332-9 (abrogé)

Article A332-10 (abrogé)

Article A332-11 (abrogé)

Article A332-12 (abrogé)

Article A332-13 (abrogé)

Article A333-1 (abrogé)

Article A333-5 (abrogé)

Article A333-6 (abrogé)

Article A333-7 (abrogé)

Article A333-8 (abrogé)

Article A333-9 (abrogé)

Article A333-10 (abrogé)