Code des assurances
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Version en vigueur au 19 décembre 2007
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      • Néant

        • Article A310-1

          Abrogé par Arr êté 2006-08-01 art. 1 7° JORF 26 août 2006
          Création Arrêté 1994-08-08 art. 2 JORF 23 août 1994

          L'information visée au premier alinéa de l'article L. 310-8 prend la forme d'une fiche rédigée en langue française et comportant les informations mentionnées à l'annexe du présent article.

          (annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

        • Article A310-2 (abrogé)

          Modifié par Arrêté 1994-08-08 art. 2 JORF 23 août 1994
          Abrogé par Arrêté 2007-02-19 art. 3 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

        • Article A310-2-1

          Abrogé par ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 2
          Création Arrêté 1995-09-11 art. 1 JORF 1er octobre 1995

          Le dossier visé à l'article R. 310-7 est composé des documents suivants :

          a) Un des doubles de l'acte constitutif de l'entreprise s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est authentique ;

          b) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;

          c) Un exemplaire des statuts ;

          d) La liste des membres du conseil d'administration ou du directoire, des mandataires sociaux, directeurs généraux et directeurs au sens de l'article R. 322-55, ainsi que toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes avec leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Ces personnes doivent également produire un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la France. Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen, elles doivent produire un document équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

        • I. - 1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 310-17, toute entreprise projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les documents et informations suivants :

          a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;

          b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services ;

          c) Un programme relatif à l'activité envisagée comportant les pièces mentionnées au a et au point 1 du g de l'article A. 321-1 ;

          d) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exception de la responsabilité civile du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau national et au fonds national de garantie de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres qu'elle désigne dans cet Etat membre ;

          e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles énoncées à l'article L. 322-2-3 ;

          f) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour les opérations qu'elle envisage de réaliser et ses prévisions d'activités, sauf si l'entreprise est soumise aux dispositions des d et e du 2°.

          2° Les dossiers concernant des demandes d'activité sous le régime de la liberté d'établissement comportent en outre :

          a) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au b du 1° peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;

          b) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;

          c) Les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article A. 321-2 ;

          d) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées au g (3, 4, 5) de l'article A. 321-1 ainsi que, pour les cinq premiers exercices comptables d'activité, les comptes de résultat prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;

          e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées au g (2 et 10) de l'article A. 321-1.

          II. - Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en application du deuxième alinéa du I de l'article R. 310-17, aux autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel l'entreprise envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services comprend :

          1° Une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du livre III du présent code ;

          2° Les éléments mentionnés aux a, c, d et e du 1° du I ainsi que, s'agissant de l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du I.

          III. - Les documents mentionnés au I sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services.

        • Article A310-3-1

          Abrogé par Arrêté du 14 août 2017 - art. 6
          Création Arrêté 2006-06-27 art. 1 4° JORF 29 juin 2006

          I.-Les documents mentionnés au premier alinéa du I de l'article R. 310-17-1 sont :

          a) Le nom et les coordonnées de l'entreprise d'affiliation ainsi que l'Etat membre ou l'autre Etat partie à l'Espace économique européen où cette entreprise d'affiliation a son siège ;

          b) Les principales caractéristiques du régime de retraite supplémentaire, en ce compris les garanties offertes et les modalités de versement des cotisations ;

          c) La liste des Etats membres dans lesquels l'organisme d'assurance fournit des services de retraite professionnelle supplémentaire ;

          d) Le nom et les coordonnées de l'organisme d'assurance.

          II.-Le dossier mentionné au deuxième alinéa du I ou au deuxième alinéa du II de l'article R. 310-17-1 est composé des éléments suivants :

          i) Les informations mentionnées au I ;

          ii) Le rappel que l'entreprise d'assurance fournit des services d'institution de retraite professionnelle, conformément à l'article 4 de la directive 2003/41 du 3 juin 2003 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

          III.-Une traduction des documents mentionnés au I dans une des langues officielles de l'Etat où l'entreprise d'affiliation a son siège social est également fournie par l'entreprise d'assurance.

        • I. - L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté d'établissement :

          1° Soit dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire ;

          2° Soit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des éléments mentionnés au II de l'article A. 310-3 par les autorités de l'Etat sur le territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces éléments étant auparavant communiquée à l'entreprise par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

          L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté de prestation de services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R. 310-17.

          II. - 1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 310-17, une entreprise notifie à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles son intention de modifier la nature où les conditions d'exercice de ses activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services, cette notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A. 310-3 qui sont affectés par le projet de modification.

          2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 310-17 comporte ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 310-3 qui font l'objet d'une modification, ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de solvabilité conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du livre III du présent code.

          3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.

        • Article A310-5

          Modifié par Arrêté 2002-10-01 art. 1 JORF 9 octobre 2002

          Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et les courtiers d'assurances et de réassurance effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du code monétaire et financier avant la conclusion de tout contrat d'assurance ou de capitalisation dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique.

          Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent également vérifier l'identité du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie lors du paiement de la prestation ainsi que l'identité de la personne qui demande le remboursement d'un bon de capitalisation.

        • Article A310-6

          Transféré par Arrêté 1994-08-08 art. 1 I, II JORF 23 août 1994

          L'obligation concernant la vérification d'identité mentionnée à l'article A. 310-5 est toutefois considérée comme remplie dès lors que le paiement de la prime s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.

        • Article A310-7

          Transféré par Arrêté 1994-08-08 art. 1 III JORF 23 août 1994

          Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 fait partie d'un ensemble d'entreprises d'assurance au sens de l'article L. 345-1, elle peut, après information de l'entreprise sur laquelle pèse l'obligation de consolidation, désigner, pour l'application des articles R. 562-1 et R. 562-2 du code monétaire et financier, la ou les personnes spécialement habilitées à cet effet par une autre entreprise du même ensemble.

        • Néant

        • Article A321-1

          Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

          I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise française doit être produite en double exemplaire et comporter :

          a) La liste, établie en conformité de l'article R. 321-1, des branches ou sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer ;

          b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où l'entreprise se propose d'opérer ;

          c) Un des doubles de l'acte constitutif de l'entreprise s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est authentique ;

          d) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;

          e) Un exemplaire des statuts ;

          f) La liste des membres du conseil d'administration ou du directoire, des membres du conseil de surveillance, du directeur général unique ou des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes. Cette liste est accompagnée des nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chaque personne physique concernée, ainsi que de la dénomination sociale, du lieu du siège social et, le cas échéant, du numéro SIREN des personnes morales concernées ;

          g) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :

          1. Le cas échéant, un document précisant la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir ;

          2. Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 doivent produire une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et les bases de calcul des diverses catégories de primes ou cotisations. S'il s'agit d'opérations de la branche 26 de l'article R. 321-1, l'entreprise doit produire une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de détermination des primes ou cotisations annuelles ainsi que les indications relatives à la fixation du nombre d'unités de rente correspondant auxdites primes ou cotisations.

          S'il s'agit d'opérations d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation, l'entreprise doit produire le tarif complet des versements ou cotisations, accompagné de tableaux indiquant au moins année par année les provisions mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, ainsi que d'une note technique exposant le mode d'établissement de ces divers éléments.

          S'il s'agit d'opérations tontinières, l'entreprise doit produire une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et des barèmes afférents à toutes ses opérations ;

          3. Les principes directeurs que l'entreprise se propose de suivre en matière de réassurance ; la liste des principaux réassureurs pressentis et les éléments de nature à démontrer leur intention de contracter avec l'entreprise ;

          4. La description de l'organisation administrative et commerciale et des moyens en personnel et en matériel dont dispose l'entreprise ; les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du réseau de production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face ;

          5. Pour la branche mentionnée au 18 de l'article R. 321-1, les moyens en personnels et matériels dont dispose l'entreprise, par elle-même ou par personne interposée, pour faire face à ses engagements ;

          6. Pour les cinq premiers exercices comptables d'activité : les comptes de résultats et bilans prévisionnels, ainsi que le détail des hypothèses retenues (principes de tarification, nature des produits, sinistralité, évolution des frais généraux, rendement des placements).

          7. Pour les mêmes exercices :

          - les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements ;

          - les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit posséder en application des dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent livre ;

          - les prévisions de trésorerie.

          8. La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de garantie que l'entreprise doit posséder, selon le cas, conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent livre ;

          9.1. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des actionnaires détenant 5 % ou plus du capital ou des droits de vote ainsi que la part du capital social et des droits de vote détenue par chacun d'eux. Est considéré comme actionnaire unique pour l'application des présentes dispositions, tout groupe d'actionnaires liés entre eux, soit parce que l'un détient le contrôle direct ou indirect de l'autre, soit parce qu'ils sont directement ou indirectement contrôlés par la même personne, soit parce qu'ils sont liés par un pacte d'actionnaires ou par tout accord général ou particulier ayant le même effet qu'un pacte d'actionnaires. Dans ce cas, la liste des personnes appartenant au groupe d'actionnaires, et l'indication de la part détenue par chacun dans le capital et les droits de vote sont complétées par l'indication de la nature du ou des liens existant entre elles.

          Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise d'assurance figurant sur la liste prévue ci-dessus est lui-même contrôlé par un actionnaire unique, l'identité du ou des actionnaires liés entre eux détenant le contrôle est indiquée.

          Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise d'assurance figurant sur la liste prévue ci-dessus détient à lui seul le contrôle de l'entreprise d'assurance et qu'il est lui-même une société dont l'activité principale consiste à prendre des participations dans les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1, la liste de ses actionnaires est également fournie, dans les mêmes conditions que la liste des actionnaires de l'entreprise d'assurance.

          Pour chacun des actionnaires mentionnés en application des présentes dispositions détenant 10 % ou plus du capital ou des droits de vote, est fourni un dossier composé comme il est prévu à l'article A 322-1-II.

          Pour chacun des actionnaires mentionnés détenant de 5 à moins de 10 % du capital ou des droits de vote, le dossier est composé des informations mentionnées à l'article A. 322-1-II 1 (a et b) ou des informations mentionnées au paragraphe II-2 (a, b, c, d, e) du même article.

          9.2. Dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, une note détaillant les modalités de constitution du fonds d'établissement et des éléments constitutifs de la marge de solvabilité ainsi que l'identité des apporteurs de fonds.

          10. Le nom et l'adresse du ou des principaux établissements bancaires où sont domiciliés les comptes de l'entreprise.

          11. Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient.

          II. - En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer comporte les éléments mentionnés aux a, b, f et g du I du présent article. Il comporte en outre, pour les trois derniers exercices clos, les comptes annuels mentionnés à l'article A. 344-9, les états C 5 et C 6 mentionnés à l'article A. 344-10 et, le cas échéant, l'état G 2 mentionné à l'annexe I de l'article A. 344-14 ainsi que l'état G 20 mentionné à l'annexe de l'article A. 344-14-1.

        • Article A321-2

          Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007 en vigueur le 1er mai 2007

          I. - Lorsqu'une entreprise demande au Comité des entreprises d'assurance l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 ou une extension de cet agrément ou lorsqu'une entreprise procède à la déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 ou à la transmission prévue aux articles R. 334-46 et R. 334-48, les personnes mentionnées au f du I de l'article A. 321-1 et qui sont chargées de conduire l'entreprise au sens de l'article A. 321-10 produisent un dossier comprenant :

          a) Une description de leurs fonctions actuelles au sein de l'entreprise ainsi qu'un extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe social attestant de leur nomination ; le cas échéant, une description des fonctions auxquelles elles sont nommées ;

          b) Une description des modalités de partage des responsabilités avec les autres personnes chargées de conduire l'entreprise au sens de l'article A. 321-10 ;

          c) Un curriculum vitae daté et signé indiquant notamment leurs formations et diplômes et, pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières années, en France ou à l'étranger, les responsabilités effectivement exercées, le nom des entreprises concernées et les résultats obtenus en termes financiers et de développement de l'activité ;

          d) Les engagements qui les lient, en France ou à l'étranger, au titre des fonctions précédemment exercées, notamment les clauses de non-concurrence ;

          e) Si elles ont prévu, au sens de l'article A. 321-10, de conduire, en France ou à l'étranger, d'autres entreprises, la liste des fonctions qu'elles occuperont et les modalités prévues leur permettant de remplir leurs différentes responsabilités ;

          f) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à l'étranger dont elles sont ou ont été, au cours des dix dernières années, actionnaires détenant une participation au sens du 2° de l'article L. 334-2, associés en nom ou associés commandités, ainsi que, le cas échéant, le montant des participations détenues et les liens entre ces entreprises et l'entreprise qui dépose le dossier ;

          g) La liste des mandats sociaux qu'elles détiennent en France ou à l'étranger, en précisant ceux détenus dans des sociétés n'appartenant pas au groupe de l'entreprise au sens du 2° de l'article L. 334-2 ; parmi ces derniers, ceux pour lesquels elles pourraient connaître des conflits d'intérêt et les dispositions qu'elles comptent prendre pour y remédier ;

          h) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à l'étranger, qu'elles sont ou ont été chargées de conduire au sens de l'article A. 321-10, ou dont elles sont ou ont été actionnaires détenant une participation au sens du 2° de l'article L. 334-2, associés en nom ou associés commandités, et qui ont, à leur connaissance, fait l'objet, au cours des dix dernières années, d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou disciplinaire prise par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, d'un refus ou d'un retrait d'une autorisation ou d'un agrément dans le secteur financier ou d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires ; le cas échéant, les procédures en cours ;

          i) Le nom et l'activité des entreprises qu'elles ont été chargées de conduire au sens de l'article A. 321-10 et dont les commissaires aux comptes compétents ou, pour les entreprises ayant leur siège social à l'étranger, les contrôleurs légaux ont, au cours des dix dernières années, refusé de certifier les comptes ou ont assorti leur certification de réserves ;

          j) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à l'étranger qui, parmi celles qu'elles sont chargées de conduire au sens de l'article A. 321-10, ou dont elles sont actionnaires détenant une participation au sens du 2° de l'article L. 334-2, associés en nom ou associés commandités, entretiennent ou pourraient entretenir des relations d'affaire significatives avec l'entreprise qui dépose le dossier ;

          k) La liste des sanctions administratives ou disciplinaires prises par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, des licenciements pour faute professionnelle ou des mesures équivalentes dont elles ont fait l'objet, en France ou à l'étranger, au cours des dix dernières années ; le cas échéant, les procédures en cours ;

          l) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation prévue au I ou au II de l'article L. 322-2 ;

          m) Un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire compétente de l'Etat dont elles sont des ressortissants. Lorsque ces personnes sont des ressortissants d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles peuvent, alternativement, produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une autorité française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle ;

          n) Lorsqu'elles sont ressortissants d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les documents attestant de la régularité de leur situation sur le territoire français.

          II. - Les personnes qui produisent le dossier mentionné au I certifient l'exactitude des informations communiquées et s'engagent à porter immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout changement significatif des éléments les concernant, notamment ceux mentionnés aux h, k et l du I. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance déclare que les informations communiquées sont à sa connaissance exactes et s'engage à porter immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout changement significatif les concernant et dont il aurait connaissance, notamment les éléments mentionnés aux h, k et l du I. Pour le dossier rempli par le président du conseil d'administration, cette déclaration est faite par l'actionnaire principal ou par un autre membre du conseil d'administration de l'entreprise.

          III. - Le dossier mentionné au I est conforme au modèle annexé au présent article.

        • RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LES PERSONNES CHARGÉES DE CONDUIRE UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

          1. Nom ou dénomination sociale de l'entreprise pour laquelle ces renseignements sont fournis.

          2. Identité de la personne chargée de conduire l'entreprise (fournir la photocopie d'une pièce d'identité) :

          - nom et prénoms ;

          - date et lieu de naissance ;

          - nationalité ;

          - adresse personnelle ;

          - intitulé de la fonction pour laquelle le dossier est présenté ;

          - date de nomination.

          3. Fonctions actuellement exercées au sein de l'entreprise.

          4. Fonctions, le cas échéant, qui seront exercées après la nomination (fournir un extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe social attestant de cette nomination).

          5. Modalités de partage des responsabilités avec les autres personnes chargées de conduire l'entreprise.

          6. Curriculum vitae daté et signé indiquant notamment les formations suivies et les diplômes obtenus et, pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières années, en France ou à l'étranger :

          - nom ou dénomination sociale de l'employeur ;

          - responsabilités effectivement exercées ;

          - résultats obtenus en termes de développement de l'activité et de rentabilité.

          7. Engagements pris, en France ou à l'étranger, au titre des fonctions précédemment exercées (notamment les clauses de non-concurrence).

          8. Autres fonctions de conduite d'une entreprise exercées en parallèle aux fonctions faisant l'objet du présent dossier, en précisant le nom ou la dénomination sociale des entreprises concernées et les modalités prévues pour remplir les différentes responsabilités.

          9. Nom et activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à l'étranger dans lesquelles une participation d'au moins 20 % est ou a été détenue, au cours des dix dernières années, en précisant le montant des participations détenues et les liens entre ces entreprises et l'entreprise qui dépose le dossier.

          10. Nom et activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à l'étranger dans lesquelles un mandat d'associé en nom ou d'associé commandité est ou a été détenu, au cours des dix dernières années, en précisant les liens entre ces entreprises et l'entreprise qui dépose le dossier.

          11. Liste des mandats sociaux détenus en France ou à l'étranger, en précisant ceux détenus dans des sociétés n'appartenant pas au groupe de l'entreprise qui dépose le dossier et, parmi ces derniers, ceux pour lesquels des conflits d'intérêt pourraient avoir lieu et les dispositions qui seront prises pour y remédier.

          12. Nom et activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à l'étranger dans lesquelles soit des fonctions de conduite de l'entreprise ont été exercées, soit une participation d'au moins 20 % est ou a été détenue, soit un mandat d'associé en nom ou d'associé commandité est ou a été exercé et qui ont fait l'objet, au cours des dix dernières années, d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou disciplinaire prise par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, d'un refus ou d'un retrait d'une autorisation ou d'un agrément dans le secteur financier ou d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires, en précisant les procédures en cours.

          13. Nom et activité des entreprises dans lesquelles des fonctions de conduite de l'entreprise ont été exercées et dont les commissaires aux comptes compétents ou les contrôleurs légaux, pour les entreprises ayant leur siège social à l'étranger, ont, au cours des dix dernières années, refusé de certifier les comptes ou ont assorti leur certification de réserves.

          14. Nom et activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à l'étranger dans lesquelles soit des fonctions de conduite de l'entreprise sont exercées, soit une participation d'au moins 20 % est détenue, soit un mandat d'associé en nom ou d'associé commandité est exercé, et qui entretiennent ou pourraient entretenir des relations d'affaire significatives avec l'entreprise qui dépose le dossier.

          15. Liste des sanctions administratives ou disciplinaires prises par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, des licenciements pour faute professionnelle ou des mesures équivalentes prises à l'encontre, en France ou à l'étranger et au cours des dix dernières années, de la personne nommée, en précisant les procédures en cours.

          16. Déclaration sur l'honneur attestant l'absence de condamnation prévue au I ou au II de l'article L. 322-2 du code des assurances (fournir un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois

          Je soussigné (nom et prénom) certifie l'exactitude des informations communiquées et m'engage à porter immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout changement significatif des éléments les concernant, notamment ceux mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.»

          Date, lieu

          (Signature de la personne chargée de conduire l'entreprise.)

          En ma qualité de (fonction), je soussigné (nom et prénom) déclare que les informations communiquées sont à ma connaissance exactes et m'engage à porter immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout changement significatif dont j'aurais connaissance, notamment les éléments mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.»

          Date, lieu

          (Signature soit du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, soit de l'actionnaire principal, soit d'un autre membre du conseil d'administration de l'entreprise.)

        • Article A321-3 (abrogé)

          Création Arrêté 1994-08-08 art. 5, art. 6 JORF 23 août 1994
          Abrogé par Arrêté 2005-12-22 art. 1 II JORF 4 janvier 2006

        • Article A321-4 (abrogé)

          Création Arrêté 1994-08-08 art. 5, art. 6 JORF 23 août 1994
          Abrogé par Arrêté 2005-12-22 art. 1 II JORF 4 janvier 2006

        • Article A321-5 (abrogé)

          Création Arrêté 1994-08-08 art. 5, art. 6 JORF 23 août 1994
          Abrogé par Arrêté 2005-12-22 art. 1 II JORF 4 janvier 2006

        • Article A321-6 (abrogé)

          Création Arrêté 1994-08-08 art. 5, art. 6 JORF 23 août 1994
          Abrogé par Arrêté 2005-12-22 art. 1 II JORF 4 janvier 2006

        • Article A321-7

          Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

          I.-Toute demande d'agrément administratif présentée conformément à l'article L. 321-7 doit être produite en double exemplaire et comporter, outre les documents prévus aux a, e et f de l'article A. 321-1 :

          a) Le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour chacun des trois derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les exercices clôturés ;

          b) Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle du siège social, énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose du montant minimal du fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du montant réglementaire de la marge de solvabilité et indiquant qu'elle possède les moyens financiers nécessaires aux frais d'installation des services administratifs et du réseau de production ;

          c) La désignation d'une personne physique ou morale ayant la qualité de mandataire général accompagnée d'une description détaillée de ses responsabilités ;

          d) Un programme d'activités comprenant les pièces mentionnées au g (1 à 6) de l'article A. 321-1 ;

          Le programme d'activités doit comporter en outre l'état de la marge de solvabilité de l'entreprise ; l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où l'entreprise a son siège social sur ce programme d'activités est demandé ; en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception du programme de ladite autorité, l'avis est réputé favorable ;

          e) La justification que l'entreprise possède sur le territoire de la République française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait élection de domicile.

          II.-En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e et f de l'article A. 321-1 ainsi qu'aux c et e du présent article ne sont pas exigés.

        • Article A321-8

          Création Arrêté 1994-08-08 art. 5, art. 8 JORF 23 août 1994

          I.-Toute demande d'agrément administratif présentée conformément à l'article L. 321-9 doit être produite en double exemplaire et comporter, outre les documents prévus aux a, e et f de l'article A. 321-1 :

          a) Le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour chacun des trois derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les exercices clôturés ;

          b) Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques qu'elle garantit effectivement et attestant qu'elle est constituée et qu'elle fonctionne dans son pays d'origine conformément aux lois de ce pays ;

          c) La proposition à l'acceptation du ministre de l'économie en vue d'obtenir l'agrément spécial prévu à l'article L. 321-9 d'une personne physique ou morale ayant la qualité de mandataire général ;

          d) La justification que l'entreprise dispose sur le territoire de la République française d'actifs au moins égaux à la moitié du montant minimal du fonds de garantie qu'elle doit posséder conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du présent livre, et l'engagement de déposer le quart du montant minimal du fonds de garantie à titre de cautionnement, sauf si l'entreprise est soumise à une vérification de solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France ;

          e) Un programme d'activités comportant les pièces mentionnées au g (1 à 7) de l'article A 321-1 ;

          f) La justification que l'entreprise possède sur le territoire de la République française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait élection de domicile.

          II.-En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e et f de l'article A. 321-1 ainsi qu'aux c et f du présent article ne sont pas exigés.

        • Article A321-9

          Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

          Toute demande d'agrément spécial présentée conformément à l'article L. 321-9 doit comporter les informations prévues à l'article A. 321-2 ainsi qu'une description détaillée des responsabilités du mandataire général.

        • Article A321-10

          Création Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

          Les personnes chargées de conduire une entreprise au sens de l'article L. 321-10 sont le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du directoire, les membres du directoire portant le titre de directeur général ainsi que, le cas échant, les personnes appelées à exercer en fait des fonctions équivalentes.

        • Article A321-11

          Création Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

          La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise au sens de l'article A. 321-10, d'un dossier constitué des éléments mentionnés au I de l'article A. 321-2.

          Lorsque, moins de trois ans après avoir déposé le dossier mentionné au I de l'article A. 321-2, une personne chargée de conduire l'entreprise au sens de l'article L. 321-10 fait l'objet d'une nouvelle nomination au sein du groupe, au sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, elle en informe le Comité des entreprises d'assurance sans remettre le dossier mentionné au I de l'article A. 321-2. Cette personne soit confirme les renseignements fournis à l'occasion de sa précédente nomination et certifie qu'à sa connaissance aucun fait nouveau important ne doit être signalé au comité, soit actualise les renseignements fournis à l'occasion de sa précédente nomination. Elle s'engage à informer le comité de tout changement qui modifierait de façon significative les renseignements fournis, notamment s'agissant des éléments mentionnés aux h, k et l du I de l'article A. 321-2.

        • Néant

        • Article A321-1 (abrogé)

          Création Arrêté 1988-01-22 art. 1 JORF 24 février 1988
          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

        • Néant

        • Article A322-1

          Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

          Pour les opérations de prise ou extension de participation, le dossier mentionné à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes rédigées en langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française :

          I. - Informations relatives à l'opération envisagée :

          a) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;

          b) Le cas échéant, toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote, déjà détenus par la personne visée au II du présent article, ou par des personnes placées sous son contrôle effectif, agissant pour son compte ou avec elle, dans l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ;

          c) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de dépôt du dossier, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu de l'opération projetée ;

          d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée ;

          e) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée, et notamment un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble consolidé sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la marge de solvabilité ;

          f) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des activités et des résultats de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;

          g) Le compte de résultat, le bilan et les états C 5 et C 6 mentionnés à l'article A. 344-10 établis par l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée pour le dernier exercice clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés du groupe auquel l'entreprise appartient et l'état G 2 mentionné à l'annexe I de l'article A. 344-14 ou l'état G 20 mentionné à l'annexe de l'article A. 344-14-1, établis pour le dernier exercice clos.

          II. - Informations relatives à la personne (acquéreur) :

          1. Pour les personnes physiques :

          a) Ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Si cette personne a résidé hors de France pendant la période de cinq ans précédant la demande, elle doit indiquer sa dernière adresse hors de France ;

          b) Un état descriptif de ses activités comprenant les informations mentionnées à l'article A. 321-2 ;

          c) Toutes informations permettant d'apprécier sa situation patrimoniale.

          2. Pour les personnes morales :

          a) La dénomination et l'adresse de son siège social ;

          b) Un document faisant preuve de sa constitution régulière selon les lois et réglements de l'Etat de son siège social sauf pour les entreprises d'assurance et les établissements de crédit agréés ou habilités à opérer en France ;

          c) La liste des principaux dirigeants avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

          d) La répartition du capital et des droits de vote, ainsi que la liste des principaux actionnaires et la part du capital social et des droits de vote détenue par chacun d'eux ;

          e) La description de ses activités et le détail de ses participations dans des entreprises d'assurance françaises ou étrangères ;

          f) Le bilan et le compte de résultats du dernier exercice clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés du groupe pour le dernier exercice clos ;

          g) Si elle a fait ou est suceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en résulter ;

          h) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit, respectivement le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité.

        • Article A322-2

          Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2009 - art. 1
          Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

          Pour les opérations de cession de participation, le dossier mentionné à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes :

          a) La dénomination et l'adresse du cédant ;

          b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;

          c) Toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote déjà détenus dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise est projetée ;

          d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des cessionnaires ;

          e) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de dépôt du dossier, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu de l'opération projetée.

        • Article A322-3

          Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2009 - art. 1
          Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

          Pour les opérations de prise, acquisition ou cession de participation du vingtième des droits de vote, la déclaration prévue à l'article R. 322-11-1 est composée des pièces suivantes :

          a) La dénomination et l'adresse du cédant ;

          b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;

          c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ou cessionnaires ;

          d) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de la déclaration, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu de l'opération projetée.

          • Article A322-1 (abrogé)

            Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

          • Article A322-2 (abrogé)

            Abrogé par Arrêté 1985-09-10 art. 7 JORF 9 octobre 1985

          • Article A322-3 (abrogé)

            Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

          • Article A322-4 (abrogé)

            Abrogé par Arrêté 1990-03-19 art. 1 JORF 30 mars 1990

          • Article A322-5 (abrogé)

            Modifié par Arrêté 1979-06-07 art. 1 JORF 9 juin 1979
            Abrogé par Arrêté 1986-10-23 art. 1 JORF 25 octobre 1986 en vigueur le 1er septembre 1986

          • Néant

          • Néant

          • Le titre mentionné à l'article R. 322-75 doit comporter, outre la mention prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 322-74 :

            a) Au recto : les indications relatives à chaque sociétaire, c'est-à-dire :

            Le nom et l'adresse du sociétaire ;

            Le numéro de la police ou des polices concernées ;

            Le montant versé et la date du versement ;

            Le montant, la date et le lieu du remboursement de la somme empruntée.

            b) Au verso : les conditions générales de l'emprunt, c'est-à-dire :

            La dénomination sociale de la société émettrice et l'adresse de son siège social ;

            Le mot " emprunt " en caractères très apparents, en haut et à droite du document, suivi des mots " fonds social complémentaire (art. R. 322-74 du code des assurances) " ;

            La date de l'assemblée générale ayant pris la décision d'emprunt ;

            Les dispositions arrêtées par cette assemblée générale, et notamment :

            -la durée de l'emprunt ;

            -le barème forfaitaire utilisé par la société ou le pourcentage de la cotisation, si l'emprunt est calculé en fonction de la cotisation ;

            -éventuellement, le taux des intérêts ainsi que la périodicité et le lieu d'encaissement de ceux-ci ;

            -les modalités de remboursement.

          • Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.

          • Néant

          • Néant

          • Néant

          • Article A322-8 (abrogé)

            Abrogé par Arrêté 1991-06-28 art. 2 JORF 30 juin 1991

        • Néant

        • Néant

        • Néant

        • Article A322-8

          Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
          Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

          Pour les affiliations aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées au L. 322-1-3, ainsi qu'en cas de retrait ou d'exclusion de celles-ci, le dossier mentionné à l'article R. 322-161 est composé des pièces suivantes, rédigées en langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française :

          I.-Informations relatives aux entités concernées par l'opération :

          a) La dénomination et l'adresse des entités concernées pour laquelle l'opération est projetée ;

          b) Un document faisant preuve de la constitution régulière de chacune d'elles selon les lois et règlements de l'Etat de leur siège social, sauf pour les entreprises d'assurances agréées en France, ainsi que les statuts de la société de groupe d'assurance ;

          c) La liste des principaux dirigeants de chacune d'elles, comportant les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

          d) La description des activités de chacune d'elles et le détail de leurs participations dans des entreprises d'assurance françaises ou étrangères ;

          e) Le cas échéant, pour chacune d'elles, une liste des principales entités entrant dans le périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L. 345-2 du présent code, complétée par un organigramme détaillé ;

          f) Pour chacune d'elles, le bilan et le compte de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés pour les deux derniers exercices clos ;

          g) Si l'une d'entre elles a fait ou est susceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en résulter ;

          h) Pour l'entreprise désireuse de s'affilier, s'il s'agit d'une entreprise d'assurance, le taux de couverture de sa marge de solvabilité ;

          i) Pour la société de groupe, le dossier de surveillance complémentaire de l'ensemble des sociétés affiliées.

          II.-Informations relatives à l'opération envisagée :

          a) La convention d'affiliation mentionnée à l'article R. 322-166 ;

          b) La décision de l'assemblée générale de la société demandant l'affiliation ou se prononçant pour la résiliation, dans les conditions prévues à l'article R. 322-66-1 ;

          c) La décision de l'assemblée générale de la société de groupe approuvant l'affiliation ou se prononçant pour l'exclusion ;

          d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée, et notamment :

          -dans tous les cas, un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble consolidé ou combiné sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la marge de solvabilité ;

          -en cas de retrait ou d'exclusion, un programme d'activité prévisionnel de l'entité envisageant de résilier la convention d'affiliation ou faisant l'objet d'une exclusion. Outre les indications mentionnées au précédent alinéa, ce programme d'activité comprend les prévisions relatives à la couverture de ses engagements réglementés ;

          e) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des activités et des résultats de la société qui projette de s'affilier.

        • Néant

        • Article A323-2 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

        • Article A323-3 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

        • Article A323-4 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

        • Article A323-5 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

        • Article A323-6 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

        • Article A323-7 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

      • Néant

      • Néant

      • Néant

      • Néant

      • Néant

        • Néant

        • Article A331-1

          Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
          Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 5 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

          Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement du payeur de primes.

          La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure à la valeur de rachat du contrat, ni inférieure à la provision correspondant au capital réduit.

        • Article A331-1-1

          Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
          Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 8° JORF 26 août 2006

          1° Les provisions mathématiques des contrats de capitalisation, d'assurance nuptialité-natalité, d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, d'assurance sur la vie, doivent être calculées d'après des taux d'intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l'établissement du tarif et, s'ils comportent un élément viager et sous réserve du premier alinéa de l'article A. 331-1-2, d'après les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 en vigueur à l'époque de l'application du tarif.

          2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 est dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion future des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci.

          Elle est déterminée dans les conditions suivantes.

          Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges et des produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes prévisionnels, sont pris en compte :

          a) Les produits correspondant aux chargements sur primes pour les primes périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte des charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de l'exercice.

          Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base :

          -d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;

          -d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les deux exercices précédents ;

          b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements retenus pour l'évaluation de produits, dans la limite des charges moyennes unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.

          Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur l'exercice en cours.

          Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le taux de rendement précédemment défini.

          La provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées.

          3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs les taux mentionnés au premier alinéa et les tables de mortalité appropriées en vigueur à la date de l'inventaire.

          Cette possibilité n'est pas ouverte pour les contrats, pour lesquels l'actif représentatif des engagements correspondants est isolé dans la comptabilité de l'entreprise et a été déterminé de manière à pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.

          Pour l'application du présent 3°, les entreprises peuvent répartir sur une période de huit ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions mathématiques.

        • Article A331-1-2

          Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
          Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 JORF 26 août 2006

          Les provisions mathématiques de tous les contrats individuels et collectifs de rentes viagères en cours de service au 1er janvier 2007 ou liquidées à compter de cette même date, doivent être calculées en appliquant auxdits contrats, lors de tous leurs inventaires annuels, à partir de cette date, les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter de cette même date.

          Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le provisionnement résultant de l'utilisation des tables de génération homologuées par arrêté du ministre de l'économie.

          Les entreprises devront néanmoins avoir, d'ici au 1er août 2008, un niveau de provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa.

          Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 d'exiger conformément à l'article R. 331-1 qu'une entreprise d'assurance majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population d'assurés.

        • Article A331-2

          Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

          Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée :

          1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des actifs de l'entreprise diminué d'un cinquième ;

          2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.

          Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article R. 331-3. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant.

          Les contrats à capital variable et les opérations mentionnées aux articles L. 142-1 et L. 441-1 ne sont pas concernés par ces dispositions.

          Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. 331-7. Toutefois, il tient compte du rendement des actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7 ou inscrits dans les comptabilités auxiliaires d'affectation dont relèvent les contrats mentionnés aux 11 et 12 de l'article A. 344-2.

        • Article A331-3

          Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
          Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

          Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 331-4 à A. 331-9-1.

          Les articles A. 331-4 à A. 331-8 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.

        • Article A331-4

          Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

          I - Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.

          Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2.2, "Catégories 1 à 19", du modèle d'annexe), aux sous-totaux "A. - Solde de souscription" et "B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes". Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'annexe à l'article A. 334-3, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (point 2.2, "Catégories 20 à 39", du modèle d'annexe) aux sous-totaux "A. - Solde de souscription" et "B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes", dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2.

          Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 331-6. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux "solde de réassurance cédée", calculées conformément aux dispositions de l'article A. 331-8 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.

          II. - a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 et ne relevant pas de l'article R. 142-12, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de la comptabilité auxiliaire, à l'exclusion des éventuels engagements exprimés en unités de compte.

          b) Le compte mentionné au a est établi à la date de chaque échéance, qui est au moins trimestrielle. Ce compte comporte en recettes :

          1° Le montant des primes versées et des montants transférés ;

          2° Les produits nets des placements ;

          3° La variation des plus ou moins-values latentes des actifs du contrat ;

          4° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R. 142-10 ;

          5° Les montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 142-10 ou au IV de l'article R. 142-2 ;

          Il comporte en dépenses :

          1° Les charges des prestations versées aux adhérents et des montants transférés ;

          2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux résultats ;

          3° Les frais mentionnés au V de l'article R. 142-10, à l'exception de ceux mentionnés au d dudit V ;

          4° Le cas échéant, le solde débiteur net de déduction de l'exercice précédent ;

          5° Les montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 142-10 ou au IV de l'article R. 142-2 ;

          Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A. 331-8.

          Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au présent II.

          Pour l'application du d du V de l'article R. 142-10, et lorsque ne sont pas appliqués les frais mentionnés au f dudit V, ce montant peut être diminué d'au plus 15 % dudit solde.

          Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante, déduction faite de la part de ce solde qui peut être compensée par reprise sur la provision de diversification dans la limite de la valeur minimale de cette provision mentionnée à l'article R. 142-5.

          c) L'attribution et la répartition entre les adhérents des résultats techniques et financiers du contrat s'effectuent par la revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros ou par l'affectation à la provision de diversification, soit au moyen de la revalorisation de la valeur de la part ou soit au moyen de l'affectation de parts nouvelles aux adhérents.

          La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, net du taux retenu pour l'établissement du tarif de chaque adhérent. Elle ne peut être modulée en prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des participants dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.

        • Article A331-5

          Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

          Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A. 331-4 pour les opérations mentionnées à ce même I.

          Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.

          Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 142-1.

        • Le compte financier mentionné à l'article A. 331-4 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 331-7 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.

        • Article A331-7

          Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
          Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

          Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 331-6, la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants :

          1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2, et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 332-19 et R. 332-20, des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements (tableaux a à h) figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.4 A du modèle d'annexe) ;

          2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 et affectés du code T dans l'état détaillé des placements figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.4 A du modèle d'annexe) autres que ceux mentionnés au 12 de l'article A. 344-2.

          Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport :

          -du produit net des placements considérés, figurant à l'annexe à l'article A. 344-3, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 " Produits des placements " diminuée de la rubrique II. 9 " Charges des placements ", déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 ;

          -au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés dans les tableaux a à h de l'état détaillé de la même annexe, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1.

        • Article A331-8

          Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
          Transféré par Arrêté 1994-08-08 art. 10 VI JORF 23 août 1994

          Pour l'application de l'article A. 331-4, il est prévu, dans le compte de participation aux résultats, une rubrique intitulée " Solde de réassurance cédée ".

          Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants.

          Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.

          Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux conditions normales du marché de la réassurance de risque.

        • Article A331-9

          Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
          Transféré par Arrêté 1994-08-08 art. 10 VII JORF 23 août 1994
          Modifié par Arrêté 1995-07-28 art. 3 JORF 27 août 1995

          Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.

        • Article A331-9-1

          Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
          Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

          Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même provision mathématique.

          Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique.

        • Article A331-3 (abrogé)

          Modifié par Arrêté 1983-02-17 art. 2 JORF 3 mars 1983
          Abrogé par Arrêté 1984-12-26 art. 7 JORF 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

        • Article A331-4 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

        • Article A331-5 (abrogé)

          Modifié par Arrêté 1978-06-09 art. 4 JORF 24 juin 1978
          Modifié par Arrêté 1984-12-21 art. 8 JORF 26 décembre 1984
          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

        • Article A331-6 (abrogé)

          Modifié par Arrêté 1983-02-17 art. 3 JORF 3 mars 1983
          Modifié par Arrêté 1984-12-21 art. 9 JORF 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

        • Article A331-7 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

        • Article A331-8 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

        • Article A331-9 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

            • Article A331-16 (abrogé)

              Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

            • Article A331-17 (abrogé)

              Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

            • Article A331-18 (abrogé)

              Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

            • Article A331-19 (abrogé)

              Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

          • Article A331-20 (abrogé)

            Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

          • Article A331-21 (abrogé)

            Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

          • Article A331-22 (abrogé)

            Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

          • Article A331-10

            Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
            Modifié par Arrêté 2005-12-29 art. 1 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

            Les provisions techniques des rentes d'incapacité et d'invalidité issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances sont la somme :

            1° Des provisions correspondant aux rentes d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;

            2° Des provisions correspondant aux rentes d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.

            Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :

            1° Une loi de survie en invalidité définie par la table TD 88-90 homologuée par l'arrêté du 27 avril 1993 réactualisant les tables de mortalité ;

            Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de survie en invalidité établie par l'entreprise d'assurance et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

            2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 3,5 %.

          • Article A331-11 (abrogé)

            Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 4 JORF 20 mars 1993
            Abrogé par Arrêté 1996-12-20 art. 3 JORF 26 décembre 1996

          • Article A331-12

            Modifié par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 5 JORF 20 mars 1993

            Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin.

            Il est tenu compte du fractionnement des rentes et de la non-coïncidence de leur entrée en jouissance avec la date de l'inventaire.

            La provision ainsi obtenue est chargée de 5 % de son montant pour frais de gestion et frais de paiement en ce qui concerne les accidents survenus entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1949, autres que les accidents du travail.

          • Article A331-13 (abrogé)

            Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993

          • Article A331-14 (abrogé)

            Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993

          • Article A331-15 (abrogé)

            Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993

          • Article A331-16

            Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

            La provision pour primes non acquises est calculée prorata temporis pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.

          • La provision pour risques en cours est calculée dans les conditions fixées au présent article.

            L'entreprise calcule, contrat par contrat ou par des méthodes statistiques, séparément pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, le montant total des charges des sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent, et des frais d'administration autres que ceux immédiatement engagés et frais d'acquisition imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent ; elle rapporte ce total au montant des primes brutes émises au cours de ces exercices corrigé de la variation, sur la même période, des primes restant à émettre, des primes à annuler et de la provision pour primes non acquises ; si ce rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à 100 % est appliqué au montant des provisions pour primes non acquises et, le cas échéant, des primes qui seront émises, au titre des contrats en cours à la date de l'inventaire, pendant la période définie au 2° bis de l'article R. 331-6 ; le montant ainsi calculé est inscrit en provision pour risques en cours. Pour l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés :

            - à l'exercice de survenance pour les catégories 20 à 31 et pour les acceptations couvrant ces catégories ;

            - à l'exercice de souscription pour les catégories 35 à 38 et pour les acceptations couvrant ces catégories.

            L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut prescrire à une entreprise de prendre des dispositions appropriées pour le calcul prévu au précédent alinéa ; elle peut également, si le taux calculé en application du précédent alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions récentes et significatives de la sinistralité ou de la tarification, prescrire l'utilisation d'un taux plus élevé ; elle peut également, sur la base de justifications appropriées fournies par l'entreprise, autoriser l'utilisation d'un taux inférieur.

          • Article A331-18

            Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

            Pour les acceptations en réassurance ou les contrats collectifs d'assurance, lorsqu'un traité ou un contrat prévoit qu'en cas de résiliation une somme peut devoir être payée au cédant ou au souscripteur en sus du règlement des sinistres et que le total des provisions constituées au titre de ce traité ou de ce contrat à l'exception des provisions pour sinistres à payer est inférieur à cette somme, évaluée dans l'hypothèse où le traité ou le contrat serait résilié à la prochaine date de résiliation possible, la provision pour risques en cours est augmentée de la différence ainsi constatée.

          • Article A331-19

            Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

            La part des réassureurs dans les provisions pour primes non acquises et dans la provision pour risques en cours est calculée dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que celles retenues pour le calcul des provisions brutes objet de la cession, sans pouvoir excéder le montant effectivement à la charge des réassureurs tel qu'il résulte de l'application des clauses des traités, compte tenu notamment des prescriptions de l'article A. 331-20 et de toutes les conditions du traité applicables en cas de résiliation à la plus prochaine date de résiliation possible, en particulier lorsque le traité prévoit dans ce cas des pénalités ou restitutions à la charge de la cédante.

          • Article A331-20

            Création Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

            Lorsqu'un traité ou tout engagement de la cédante, quelle qu'en soit la forme, prévoit un ajustement rétroactif des primes en fonction de la sinistralité constatée ou de tout autre élément de résultat du traité ou d'un autre traité, la part du réassureur concerné dans les provisions pour risques en cours est diminuée du montant total des compléments de prime qui, compte tenu de la sinistralité constatée, seront dus en application de cet engagement.

            Lorsque l'application des dispositions du précédent alinéa conduit à une valeur négative de la part du réassureur dans les provisions pour risques en cours, cette part est inscrite pour une valeur nulle, et la cédante constate, selon le cas, une provision pour charges ou une dette à l'égard du réassureur.

          • Article A331-21

            Création Arrêté 1995-04-19 art. 2 JORF 7 mai 1995

            Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17, les entreprises calculent, pour chaque exercice d'ouverture de chantier, séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn, définis comme suit :

            n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des chantiers ;

            An = coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres afférents aux garanties décennales d'assurance construction délivrées pour des chantiers d'ancienneté n et qui se sont manifestés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des recours encaissés ou à encaisser ;

            Bn = montant des primes émises et des primes restant à émettre, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition, afférent à ces mêmes garanties.

            L'estimation des sinistres non encore manifestés, effectuée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, est égale au plus élevé des deux montants MSn et MPn suivants :

            MSn = an x An ;

            MPn = bn x Bn,

            an et bn prenant les valeurs suivantes :


            n

            0

            1

            2

            3

            4

            5

            6
            7 8 9 10 11 12 13

            an

            0

            0

            3,4

            2

            1,4

            1

            0,7
            0,5 0,35 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05

            bn

            1

            1

            0,95

            0,85

            0,75

            0,65

            0,55
            0,45 0,35 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05

            L'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17 est égale à la somme de l'estimation des sinistres non encore manifestés en responsabilité civile et de l'estimation des sinistres non encore manifestés en dommage aux ouvrages, calculées comme il est prescrit ci-dessus et majorées d'une estimation du montant des recours à encaisser.

          • Les provisions techniques des prestations d'incapacité et d'invalidité sont la somme :

            1° Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;

            2° Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.

            Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :

            1° Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité indiquées en annexe.

            Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

            2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100.

            Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt ni à celles issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances.

          • Lois de maintien en invalidité (définition sécurité sociale)

            Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'entrée en invalidité : sur la première ligne, le nombre d'années écoulées depuis l'entrée en invalidité



            Age

            Années

            0

            1

            2

            3

            4

            5

            6

            7

            8

            9

            10

            11

            12

            13

            14

            15

            16

            17

            18

            19

            20

            30 ans ou moins

            10000

            9859

            9699

            9534

            9331

            9163

            8994

            8874

            8761

            8696

            8619

            8571

            8429

            8321

            8305

            8283

            8258

            8088

            8049

            8006

            7881

            31

            10000

            9868

            9731

            9538

            9364

            9174

            9013

            8913

            8815

            8756

            8687

            8641

            8506

            8400

            8372

            8335

            8293

            8117

            8057

            7990

            7848

            32

            10000

            9843

            9698

            9537

            9306

            9120

            8985

            8846

            8771

            8685

            8632

            8542

            8410

            8325

            8297

            8222

            8100

            7957

            7851

            7785

            7662

            33

            10000

            9844

            9705

            9562

            9328

            9131

            8997

            8872

            8789

            8695

            8606

            8527

            8384

            8307

            8278

            8172

            8020

            7885

            7783

            7716

            7597

            34

            10000

            9827

            9669

            9523

            9301

            9084

            8908

            8770

            8665

            8561

            8461

            8386

            8231

            8158

            8129

            7996

            7852

            7725

            7627

            7560

            7446

            35

            10000

            9818

            9663

            9509

            9281

            9039

            8874

            8734

            8597

            8455

            8380

            8311

            8165

            8071

            8042

            7886

            7719

            7598

            7469

            7367

            7253

            36

            10000

            9805

            9641

            9495

            9258

            9038

            8852

            8724

            8573

            8456

            8306

            8222

            8067

            7978

            7948

            7778

            7622

            7538

            7415

            7310

            7192

            37

            10000

            9801

            9640

            9501

            9269

            9051

            8861

            8757

            8601

            8445

            8280

            8154

            7995

            7893

            7864

            7708

            7514

            7351

            7225

            7116

            6995

            38

            10000

            9787

            9620

            9462

            9253

            9050

            8864

            8761

            8590

            8416

            8254

            8141

            7982

            7890

            7843

            7679

            7479

            7317

            7164

            7052

            6929

            39

            10000

            9751

            9566

            9414

            9214

            9018

            8861

            8762

            8586

            8397

            8218

            8101

            7936

            7857

            7805

            7631

            7414

            7238

            7072

            6952

            6854

            40

            10000

            9751

            9562

            9424

            9214

            9012

            8843

            8730

            8537

            8359

            8201

            8085

            7881

            7778

            7694

            7515

            7279

            7105

            6940

            6819

            6718

            41

            10000

            9756

            9543

            9416

            9210

            8979

            8800

            8670

            8474

            8279

            8107

            7967

            7784

            7648

            7554

            7357

            7126

            6954

            6789

            6666



            42

            10000

            9772

            9580

            9432

            9243

            9010

            8817

            8673

            8444

            8250

            8085

            7925

            7718

            7562

            7448

            7252

            7064

            6891

            6748





            43

            10000

            9769

            9578

            9417

            9265

            9014

            8816

            8686

            8449

            8265

            8044

            7904

            7650

            7487

            7366

            7183

            6991

            6815







            44

            10000

            9751

            9567

            9394

            9249

            8990

            8791

            8665

            8435

            8245

            8013

            7856

            7592

            7405

            7271

            7084

            6890









            45

            10000

            9774

            9619

            9458

            9303

            9049

            8835

            8693

            8471

            8293

            8049

            7885

            7583

            7396

            7250

            7092











            46

            10000

            9814

            9656

            9493

            9332

            9093

            8874

            8707

            8486

            8281

            8059

            7874

            7586

            7407

            7250













            47

            10000

            9832

            9698

            9529

            9373

            9119

            8887

            8712

            8490

            8320

            8102

            7930

            7655

            7469















            48

            10000

            9846

            9713

            9534

            9360

            9138

            8900

            8709

            8492

            8317

            8090

            7897

            7618

















            49

            10000

            9850

            9709

            9511

            9328

            9102

            8839

            8647

            8432

            8267

            8024

            7839



















            50

            10000

            9857

            9721

            9514

            9316

            9104

            8843

            8656

            8463

            8296

            8018





















            51

            10000

            9869

            9721

            9526

            9297

            9056

            8772

            8565

            8382

            8202























            52

            10000

            9903

            9772

            9571

            9331

            9084

            8764

            8559

            8357

























            53

            10000

            9895

            9735

            9523

            9242

            8983

            8651

            8422



























            54

            10000

            9895

            9752

            9549

            9268

            8968

            8650





























            55

            10000

            9881

            9738

            9533

            9257

            8977































            56

            10000

            9864

            9713

            9502

            9224

































            57

            10000

            9872

            9721

            9509



































            58

            10000

            9856

            9672





































            59

            10000

            9840








































            .

            Age

            Années

            21

            22

            23

            24

            25

            26

            27

            28

            29

            30

            31

            32

            33

            34

            35

            36

            37

            38

            39

            40

            30 ans ou moins

            7748

            7694

            7550

            7489

            7426

            7359

            7291

            6935

            6860

            6782

            6607

            6528

            6449

            6371

            6292

            6181

            6113

            6027

            5939

            5852

            31

            7629

            7548

            7387

            7298

            7202

            7100

            6997

            6640

            6528























            32

            7480

            7401

            7253

            7157

            7056

            6950

            6843

            6546

























            33

            7430

            7345

            7199

            7100

            6996

            6887

            6778



























            34

            7279

            7189

            7044

            6941

            6834

            6724





























            35

            7087

            6994

            6850

            6746

            6638































            36

            7028

            6931

            6786

            6679

































            37

            6829

            6727

            6581



































            38

            6766

            6661





































            39

            6683





































            40







































            41







































            42







































            43







































            44







































            45







































            46







































            47







































            48







































            49







































            50







































            51







































            52







































            53







































            54







































            55







































            56







































            57







































            58







































            59







































          • Lois de maintien en incapacité temporaire (définition sécurité sociale)

            Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail : sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail

            Age

            Mois

            0

            1

            2

            3

            4

            5

            6

            7

            8

            9

            10

            11

            12

            13

            14

            15

            16

            17

            18

            23 ans ou moins

            10000

            2842

            1743

            1144

            838

            625

            455

            339

            291

            253

            215

            187

            173

            152

            138

            129

            123

            114

            102

            24

            10000

            2931

            1848

            1215

            894

            657

            478

            343

            291

            256

            217

            183

            166

            143

            130

            121

            114

            105

            95

            25

            10000

            3080

            2001

            1345

            997

            739

            536

            382

            327

            289

            251

            216

            195

            172

            159

            149

            140

            129

            116

            26

            10000

            3177

            2112

            1461

            1087

            812

            591

            431

            372

            325

            285

            249

            226

            201

            186

            171

            161

            150

            137

            27

            10000

            3251

            2180

            1540

            1156

            869

            643

            476

            407

            360

            320

            285

            263

            237

            222

            207

            192

            179

            168

            28

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            1984

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            1447

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            1226

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            1040

            52

            10000

            5297

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            1941

            1815

            1709

            1623

            1543

            1467

            1391

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            1165

            1109

            53

            10000

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            3361

            2939

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            2198

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            1920

            1813

            1724

            1643

            1568

            1491

            1407

            1324

            1241

            1176

            54

            10000

            5316

            3998

            3395

            2976

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            2252

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            1987

            1882

            1793

            1706

            1631

            1550

            1457

            1368

            1282

            1208

            55

            10000

            5336

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            3271

            2878

            2582

            2367

            2202

            2075

            1947

            1842

            1758

            1671

            1592

            1514

            1426

            1332

            1246

            1175

            56

            10000

            5375

            3714

            3123

            2753

            2474

            2265

            2115

            2003

            1890

            1791

            1710

            1627

            1546

            1478

            1396

            1314

            1236

            1171

            57

            10000

            5422

            3502

            2930

            2581

            2322

            2125

            1991

            1889

            1788

            1700

            1623

            1547

            1469

            1407

            1330

            1258

            1187

            1127

            58

            10000

            5426

            3437

            2876

            2544

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            2108

            1986

            1894

            1798

            1710

            1636

            1558

            1476

            1416

            1339

            1263

            1192

            1131

            59

            10000

            5449

            3311

            2762

            2450

            2217

            2039

            1931

            1849

            1762

            1679

            1608

            1530

            1448

            1392

            1317

            1245

            1177

            1117

            60

            10000

            5472

            3184

            2649

            2356

            2138

            1970

            1876

            1804

            1726

            1647

            1579

            1503

            1420

            1368

            1296

            1226

            1161

            1104

            61

            10000

            5496

            3058

            2536

            2262

            2059

            1900

            1821

            1759

            1690

            1615

            1551

            1476

            1391

            1344

            1274

            1208

            1146

            1090

            62

            10000

            5519

            2931

            2422

            2168

            1980

            1831

            1766

            1714

            1654

            1584

            1522

            1449

            1363

            1320

            1253

            1189

            1131

            1077

            63

            10000

            5542

            2805

            2309

            2074

            1901

            1762

            1711

            1669

            1618

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            1494

            1422

            1335

            1296

            1231

            1170

            1115

            1063

            64

            10000

            5565

            2679

            2195

            1980

            1822

            1693

            1656

            1624

            1581

            1520

            1465

            1395

            1306

            1272

            1210

            1152

            1100

            1050


            .

            Age

            Mois

            19

            20

            21

            22

            23

            24

            25

            26

            27

            28

            29

            30

            31

            32

            33

            34

            35

            36

            23 ans ou moins

            98

            94

            91

            87

            84

            80

            76

            76

            74

            72

            68

            68

            65

            63

            62

            58

            55

            15

            24

            91

            88

            87

            84

            82

            79

            74

            72

            68

            67

            62

            62

            58

            57

            55

            52

            46

            14

            25

            113

            110

            106

            102

            97

            92

            87

            83

            78

            76

            73

            73

            70

            67

            66

            63

            58

            16

            26

            129

            124

            119

            114

            107

            102

            95

            91

            89

            87

            82

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            78

            76

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            69

            63

            23

            27

            159

            151

            144

            140

            134

            128

            118

            111

            108

            104

            97

            93

            90

            88

            85

            81

            74

            28

            28

            189

            180

            172

            167

            160

            153

            143

            132

            128

            120

            112

            105

            103

            99

            96

            90

            82

            33

            29

            208

            199

            190

            184

            175

            168

            159

            147

            143

            133

            125

            118

            113

            109

            106

            98

            91

            35

            30

            214

            202

            193

            185

            177

            171

            161

            149

            143

            134

            125

            117

            111

            108

            105

            97

            89

            34

            31

            223

            212

            204

            194

            186

            179

            172

            159

            154

            141

            131

            121

            114

            111

            108

            101

            93

            30

            32

            222

            211

            202

            192

            183

            176

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            624

            595

            571

            547

            520

            496

            174

            58

            1071

            1041

            990

            942

            892

            848

            804

            770

            734

            691

            650

            633

            606

            582

            562

            533

            509

            181

            59

            1058

            1034

            986

            942

            892

            851

            811

            778

            747

            705

            666

            650

            624

            601

            587

            559

            535

            212

            60

            1044

            1027

            982

            941

            893

            854

            817

            785

            760

            718

            681

            667

            643

            621

            613

            585

            561

            244

            61

            1031

            1020

            978

            941

            893

            857

            824

            793

            774

            731

            696

            684

            661

            641

            638

            611

            587

            275

            62

            1017

            1013

            974

            941

            894

            860

            831

            801

            787

            744

            711

            701

            680

            661

            663

            636

            612

            307

            63

            1004

            1006

            970

            940

            894

            864

            837

            809

            801

            757

            726

            719

            698

            681

            689

            662

            638

            338

            64

            990

            999

            966

            940

            895

            867

            844

            816

            814

            771

            741

            736

            717

            700

            714

            688

            664

            370

          • Probabilités de passage d'incapacité temporaire en invalidité

            Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail; sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail.

            Chaque ligne donne, pour un âge à l'arrêt de travail donné, le nombre d'incapables reconnus invalides par la sécurité sociale au cours d'un mois fixé, ce nombre étant rapporté à un effectif originel de 10 000.

            Age

            Mois


            0

            1

            2

            3

            4

            5

            6

            7

            8

            9

            10

            11

            12

            13

            14

            15

            16

            17

            20 ans ou moins

            1

            0

            0

            0

            0

            0

            2

            0

            0

            1

            1

            2

            1

            1

            0

            1

            2

            2

            21

            1

            0

            0

            0

            0

            0

            2

            0

            0

            1

            1

            2

            1

            1

            0

            1

            2

            2

            22

            1

            0

            0

            0

            0

            0

            2

            0

            0

            1

            1

            2

            1

            1

            0

            1

            2

            2

            23

            1

            0

            0

            0

            0

            0

            2

            0

            0

            0

            1

            0

            0

            0

            0

            0

            2

            2

            24

            1

            0

            0

            0

            0

            0

            0

            0

            0

            2

            1

            0

            0

            1

            0

            0

            2

            0

            25

            1

            0

            0

            0

            0

            0

            0

            0

            0

            1

            3

            1

            0

            1

            1

            2

            1

            2

            26

            1

            0

            1

            0

            0

            0

            0

            1

            1

            2

            2

            1

            0

            2

            2

            2

            1

            2

            27

            1

            0

            1

            0

            0

            0

            1

            0

            1

            2

            3

            0

            1

            1

            1

            5

            3

            2

            28

            1

            0

            1

            0

            0

            0

            1

            0

            2

            2

            3

            1

            1

            1

            3

            6

            2

            2

            29

            1

            0

            1

            0

            0

            1

            3

            0

            2

            1

            2

            1

            1

            1

            4

            6

            3

            2

            30

            1

            0

            2

            0

            1

            0

            3

            1

            2

            2

            1

            1

            1

            1

            3

            6

            3

            1

            31

            1

            0

            1

            1

            1

            0

            4

            0

            1

            1

            2

            1

            1

            1

            4

            5

            3

            1

            32

            1

            1

            1

            0

            1

            1

            3

            1

            1

            1

            1

            2

            2

            1

            5

            3

            2

            1

            33

            2

            1

            1

            1

            1

            1

            4

            1

            1

            2

            1

            2

            4

            1

            3

            2

            2

            1

            34

            2

            1

            1

            1

            1

            3

            1

            2

            1

            3

            1

            2

            5

            3

            3

            3

            2

            2

            35

            2

            1

            1

            0

            1

            3

            3

            2

            1

            2

            1

            4

            6

            3

            2

            2

            5

            4

            36

            2

            1

            1

            1

            0

            3

            3

            2

            2

            3

            2

            2

            6

            4

            2

            4

            5

            5

            37

            2

            1

            1

            1

            1

            3

            2

            2

            2

            4

            2

            4

            6

            6

            2

            4

            6

            5

            38

            1

            1

            0

            1

            1

            3

            2

            1

            2

            3

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            14

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            65

            48

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            14

            11

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            18

            18

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            29

            35

            34

            24

            46

            72

            69

            50

            Age

            Mois


            18

            19

            20

            21

            22

            23

            24

            25

            26

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            28

            29

            30

            31

            32

            33

            34

            35

            20 ans ou moins

            2

            5

            4

            0

            3

            1

            2

            1

            6

            1

            2

            1

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            1

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            40

            28

            41

            33

            31

            31

            25

            38

            34

            37

            16

            27

            20

            28

            20

            21

            286

            54

            38

            31

            31

            46

            33

            40

            36

            29

            39

            30

            34

            15

            25

            19

            24

            20

            21

            310

            55

            38

            26

            32

            41

            35

            33

            33

            26

            34

            38

            32

            15

            22

            16

            21

            19

            16

            292

            56

            37

            29

            32

            44

            34

            36

            36

            24

            38

            36

            35

            14

            22

            16

            23

            21

            17

            298

            57

            39

            29

            33

            47

            35

            38

            38

            24

            40

            38

            38

            12

            22

            16

            23

            21

            17

            306

            58

            42

            24

            34

            47

            35

            39

            39

            23

            39

            39

            36

            12

            20

            14

            20

            21

            15

            307

            59

            41

            24

            35

            47

            36

            38

            40

            21

            40

            42

            38

            11

            19

            13

            21

            22

            14

            305

          • Article A331-23 (abrogé)

            Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

          • Article A331-25 (abrogé)

            Modifié par Arrêté 1985-09-10 art. 4 JORF 9 octobre 1985
            Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

          • Néant

          • Néant

          • Néant

          • Néant

        • Article A332-1 (abrogé)

          Modifié par Arrêté 1977-06-15 art. 1 JORF 30 juin 1977
          Modifié par Arrêté 1981-02-05 art. 1 JORF 18 février 1981
          Modifié par Arrêté 1982-06-01 art. 1 JORF 12 juin 1982
          Modifié par Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985
          Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990

        • I. - La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit :

          - être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence exclusive des juridictions françaises ;

          - constituer une garantie à première demande, irrévocable et inconditionnelle.

          II. - L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit répondre aux conditions suivantes :

          1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et respecte, compte tenu de la garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;

          2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'entreprise d'assurance garantie, au sens de l'annexe à l'article A. 343-1, 3e alinéa, du présent code.

          III. - La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 ne peut être accordée que dans la mesure où, de l'avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après :

          - la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ne peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par l'Autorité ;

          - le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à aucun moment excéder :

          - le montant maximum fixé par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

          - la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à l'article R. 331-1 du présent code ;

          - les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions techniques.

          IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité si celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.

        • Article A332-1 bis (abrogé)

          Création Arrêté 1977-06-15 art. 1 JORF 30 juin 1977
          Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990

        • Article A332-2 (abrogé)

          Modifié par Arrêté 1981-02-05 art. 2 JORF 18 février 1981
          Modifié par Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985
          Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990

        • Article A332-3 (abrogé)

          Modifié par Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985
          Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990

        • Article A332-4 (abrogé)

          Modifié par Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985
          Abrogé par Arrêté 1989-11-17 art. 1 JORF 28 novembre 1989
          Abrogé par Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990

        • Le montant maximal de l'évaluation prévue au 1° (d) de l'article R. 332-20, en ce qui concerne les nues-propriétés figurant à l'actif du bilan des entreprises, doit être calculé d'après la table de mortalité R. F. et le taux d'intérêt de 4,25 p. 100. Les nues-propriétés sont assimilées pour cette évaluation à la prime unique de l'assurance d'un capital payable au décès de l'usufruitier.

          Le montant maximal de cette prime unique doit être évalué suivant la formule :

          P = (((1-0,0425 ax)/ (1,0425 1/2))-(0,001 (1 + ax))) C,

          dans laquelle ax représente l'annuité viagère calculée d'après la table de mortalité et le taux d'intérêt précités à l'âge x de l'usufruitier, et C le capital.

          Ce capital est celui qui représente le prix d'achat de la toute-propriété supposée acquise à la même date que la nue-propriété.

          Pour les valeurs mobilières cotées en bourse, l'estimation prévue au 2° de l'article R. 332-20 est faite d'après les mêmes règles en remplaçant le capital C par la valeur de la toute-propriété au cours le plus bas du jour de l'inventaire et, pour les autres placements, la valeur estimée comme il est prévu à l'alinéa précédent, sauf les cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23, soit d'un accord entre le ministre de l'économie et des finances et l'entreprise, auxquels cas cette valeur est retenue.

        • Le montant maximal des usufruits doit être calculé d'après la table de mortalité AF et le taux d'intérêt de 4,25 % et assimilés, pour cette évaluation, à des annuités pures, viagères ou temporaires, reposant sur la tête des usufruitiers. Le montant de l'annuité doit être au plus égal au revenu net de la valeur mobilière ou immobilière acquise en usufruit. Toutefois, l'évaluation ne peut pas dépasser le prix d'achat majoré de 5 %.

        • Article A332-7

          Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 11° JORF 26 août 2006

          I. - Les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 sont en mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5 ainsi que de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse d'évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens immobiliers et de change.

          Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, d'une diminution immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, ainsi que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits réels immobiliers.

          Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A. 344-13. L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres simulations sur le fondement d'autres valeurs.

          II. - Simulations sur l'actif

          L'incidence de chacune des hypothèses mentionnées au I sur les actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 est évaluée comme suit.

          Les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article R. 332-2 ainsi que les titres émis par les sociétés d'assurance mutuelles mentionnés au 6° du même article sont évalués conformément à l'article R. 332-20-1 puis aux valeurs actuelles résultant des différentes courbes des taux simulées. Ces évaluations tiennent compte d'une prime liée aux risques de liquidité et de contrepartie. Cette prime est fonction de celle qui ressort de l'évaluation du titre effectuée conformément à l'article R. 332-20-1.

          Les actifs mentionnés aux 4°, 5°, 5° bis, 6°, à l'exception des titres mentionnés au précédent alinéa et 9° de l'article R. 332-2 sont évalués conformément à l'article R. 332-20-1 puis estimés selon les hypothèses figurant dans l'état T 3.

          Pour les actifs mentionnés aux 3°, 7°, 7° bis, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un pourcentage des actifs énumérés aux 1° à 13° du même article que détient cet organisme, évalués comme prévu à l'alinéa précédent et nets des dettes de l'organisme, égal au pourcentage d'intérêt détenu par l'entreprise dans cet organisme.

          Lorsqu'il n'est pas possible ou pas pertinent de procéder à cette évaluation, l'entreprise assimile les parts ou actions détenues à des actions, des obligations, des biens immobiliers ou une combinaison de ces différents types d'actifs.

          Les instruments financiers à terme sont évalués à leur coût de remplacement, résultant de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs sous-jacents.

          Les résultats des simulations décrites ci-dessus sont présentés en distinguant d'une part les valeurs négociées sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 et les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis exclusivement dans de telles valeurs d'autre part les titres de même nature non négociés sur un tel marché.

          III. - Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie

          Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 331-3 et au 1° de l'article R. 331-6 sont évaluées comme suit :

          - la provision pour participation aux bénéfices est évaluée à sa dernière valeur comptable connue ;

          - les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 332-5, sont évalués en actualisant, avec la courbe des taux d'intérêt à la date du calcul puis chacune des courbes des taux d'intérêt simulées, et avec application, au titre des charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux retenus, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés en tenant notamment compte, lorsque c'est possible, des règles de participation aux bénéfices contractuelles et réglementaires. Les engagements liés à des contrats comportant une valeur de rachat font l'objet d'estimations distinctes ;

          - les engagements mentionnés à l'article R. 332-5 sont évalués en calculant, avec les différentes valeurs de l'unité de compte simulées, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés.

          Pour l'évaluation des engagements relatifs aux contrats à capital variable, l'estimation du résultat probable lié au risque de placement est effectuée de manière distincte.

          IV. - Liquidation des autres provisions techniques non-vie

          L'entreprise indique également la dernière valeur comptable connue des provisions techniques mentionnées aux 2°, 2 bis, 4° et 5° de l'article R. 331-6. Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans l'hypothèse d'une absence totale d'émission future de primes.

          V. - Dispersion des actifs

          L'entreprise évalue ses cinq plus importants encours d'actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 vis-à-vis de contreparties hors Etats membres de l'OCDE et organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie, conformément à l'article R. 332-20-1. Elle indique également la valeur comptable de ces encours, en distinguant les produits de taux des autres actifs. Pour ces évaluations, une contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens du 1° de l'article R. 332-13. L'encours auprès d'une contrepartie est l'encours de l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par la contrepartie, ainsi que le montant des dépôts effectués ou positions à terme créditrices auprès de cette contrepartie, net de l'encours garanti par d'autres contreparties.

        • Article A332-8

          Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
          Création Arrête 2003-06-24 art. 1 JORF 5 juillet 2003

          Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :

          "La Commission européenne ;"

          "L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)."

        • Article A332-7 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983

        • Article A332-8 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983

        • Article A332-9 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983

        • Article A332-10 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983

        • Article A332-11 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983

        • Article A332-12 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983

        • Article A332-13 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983

        • Néant

        • Néant

      • Article A333-1 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1985-03-05 art. 2 JORF 31 mars 1985

      • Article A333-2

        Modifié par Arrêté 1998-12-08 art. 2 I JORF 10 décembre 1998

        Lors de l'entrée en portefeuille des titres soumis à la réserve de capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte du prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à ces titres, et des valeurs de remboursement.

        Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.

      • Article A333-3

        Modifié par Arrêté 2006-12-23 art. 1 JORF 30 décembre 2006

        Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.

        En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date d'acquisition de ce titre, pour calculer, en fonction de son taux actuariel mentionné à l'article A. 333-2, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.

        Pour les obligations visées au paragraphe II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition.

        Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 332-19, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.

      • Article A333-4

        Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 1 A JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

        Les entreprises dont les placements en valeurs soumises à la réserve de capitalisation ne dépassent pas 750 000 euros à la date de l'inventaire, peuvent ne pas appliquer les dispositions prévues aux articles A. 333-2 et A. 333-3 (alinéas 2 et 3). Dans ces cas, ces entreprises sont tenues de porter à la réserve de capitalisation 10 % de l'excédent résultant de la comparaison entre le montant du prix de vente et le prix d'entrée en portefeuille des titres mentionnés à l'article R. 333-1 vendus dans l'exercice, ou de prélever sur celle-ci la totalité de l'insuffisance résultant de la même comparaison. Une fois exercée en faveur de ce forfait, l'option ne peut être remise en cause.

      • Article A333-5 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1985-03-05 art. 4 JORF 31 mars 1985

      • Article A333-6 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

      • Article A333-7 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

      • Article A333-8 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

      • Article A333-9 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

      • Article A333-10 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

        • Néant

        • Néant

          • Article A334-1

            Transféré par Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 5
            Création Arrêté 1984-12-29 art. 1 JORF 4 janvier 1985

            Le bénéfice annuel estimé mentionné à l'article R. 334-11 pour le calcul des bénéfices futurs résulte de la moyenne arithmétique des bénéfices réalisés au cours des cinq dernières années.

            Le bénéfice de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat du compte général de pertes et profits, auquel sont ajoutées les participations des assurés aux bénéfices autres que celles qui ne dépendent pas du résultat de l'exercice. Il n'est pas tenu compte des profits et charges à caractère exceptionnel.

          • Le facteur mentionné à l'article R. 334-11, par lequel le bénéfice annuel estimé peut être multiplié, représente la durée résiduelle moyenne des contrats corrigée comme il est dit au troisième alinéa. Ce facteur ne peut excéder six.

            La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des contrats à la même date. Ce calcul s'effectue, après accord de l'autorité de contrôle, à partir de la prime annuelle (ou une prime équivalente, compte tenu de la durée du contrat) ou de la provision mathématique.

            Cette durée résiduelle moyenne est corrigée, sur la base des statistiques afférentes aux cinq dernières années, pour tenir compte de l'extinction des contrats avant leur terme.

          • - I. - Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions suivantes :

            a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les versements correspondant à ces droits équivalent à une fraction du bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce ;

            b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de l'article L. 334-1 ;

            c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice ultérieur ;

            d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;

            e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de l'activité ;

            f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;

            g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle

            II. - Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du Il des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions fixées au I du présent article, à l'exception du a, du b et du c.

            III. - Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de solvabilité visés aux articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions suivantes :

            1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;

            2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ;

            3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;

            4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.

            IV. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance débitrice soumet à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de remboursement.

            V. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance débitrice si l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation.

            Dans les mêmes conditions, l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent article.

            Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance débitrice soumet au moins six mois à l'avance à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. L'absence de décision notifiée à l'entreprise à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.

            Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des rachats effectués.

            VI. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent article.

          • Néant

          • Néant

        • Néant

        • Néant

        • Néant

        • Article A334-4

          Modifié par Arrêté 2005-05-31 art. 2 JORF 1er juin 2005

          Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir la solvabilité ajustée des entreprises participantes visées à l'article R. 334-40 et des entreprises d'assurance visées à l'article R. 334-44, et comme pouvant être pris en compte au titre des entreprises apparentées intégrées dans le calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :

          1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou mixtes, de l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-delà, les plus-values latentes sur actifs de ces entreprises ne sont prises en compte qu'une fois déduits les droits à participations des assurés. Pour les entreprises contrôlées au titre de l'article L. 310-1, ces droits sont calculés conformément à l'article R. 344-1 ;

          2. Les titres et emprunts subordonnés ainsi que les actions de préférence mentionnées au 1 du II de l'article R. 334-3 ou au 1 du II de l'article R. 334-11 détenus en dehors du groupe dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise au passif duquel ils sont inscrits. En particulier, lorsque la société émettrice ou emprunteuse est une société de groupe d'assurance définie au premier alinéa de l'article L. 322-1-2 ou une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-9, ces titres et emprunts ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles que s'ils répondent à des conditions identiques à celles mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et A. 334-3. Toutefois, la commission de contrôle dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à l'intérieur du groupe de l'ensemble des éléments admissibles pour la marge ;

          3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle dans la mesure et pour le montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise qui a la possibilité d'y faire appel ;

          4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise dont ils représentent une partie des fonds propres et dans la limite de la part de l'exigence de solvabilité de cette entreprise correspondant au pourcentage de détention par lesdits intérêts minoritaires ;

          5. Les actions de préférence visées au 1 du I de l'article R. 334-3 ou au 1 du I de l'article R. 334-11 émises par une entreprise d'assurance ou par une société de groupe d'assurance et détenues en dehors du groupe, dans les conditions mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11 et A. 334-3. L'entreprise d'assurance ou la société de groupe d'assurance émettrice des ces actions de préférence doit suspendre le versement des droits financiers correspondant à ces titres si cela s'avère nécessaire au respect des dispositions de l'article R. 334-41 ou de l'article R. 334-44.

          En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles les actifs des entreprises dont le siège est situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.

        • Les retraitements prévus à l'article R. 334-42 pour les entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne portent notamment sur les points suivants :

          a) Les éléments affectés par les changements de méthode comptable autorisés par les paragraphes 21 à 30 de la norme IFRS 4, en particulier l'actualisation des provisions techniques au taux d'intérêt actuel du marché et l'utilisation d'une comptabilité reflet ;

          b) Les plus-values latentes sur placements et sur instruments financiers à terme incluses dans les fonds propres ;

          c) Les composantes d'instruments financiers incluses dans la marge de solvabilité ajustée ;

          d) La part des capitaux propres correspondant à la provision d'égalisation maintenue comme provision technique par le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable ;

          e) Les avantages du personnel ;

          f) Le périmètre de consolidation.

          L'autorité de contrôle peut dispenser une entreprise ou l'ensemble des entreprises d'assurance d'effectuer un ou plusieurs des retraitements mentionnés à l'article R. 334-42 dès lors que ce ou ces retraitements, pris ensemble ou séparément, ont un impact marginal sur le calcul de la marge de solvabilité ajustée.

        • La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 334-45 est jointe au dossier mentionné à l'article A. 344-14, annexe II. L'entreprise soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont ni incluses dans les documents décrits à l'annexe II de l'article A. 344-14 ni, le cas échéant, décrites dans l'état G 22 prévu à l'article A. 344-14-1, les opérations, effectuées directement ou indirectement entre entreprises du groupe auquel elle appartient, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des provisions techniques du groupe tels que calculés à la clôture de l'exercice précédent. Ce tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les transactions portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, l'état des cessions d'actifs internes au groupe (notamment les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant défini reçus ou donnés hors bilan. Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant la société vendeuse, la société acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci.

          Les opérations nouvelles mentionnées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque trimestre dans les 30 jours à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

          En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre entreprises apparentées du même groupe sont déclarés sans délai par l'entreprise soumise à surveillance complémentaire.

        • Article A334-7

          Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005

          Les activités d'un groupe s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article L. 334-5 lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.

        • Article A334-8

          Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
          Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005

          I. - Les activités d'un groupe dans un secteur financier sont importantes au sens de l'article L. 334-5 lorsque la valeur moyenne des deux rapports mentionnés ci dessous dépasse 10 % :

          - le rapport entre le total du bilan dudit secteur et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe ;

          - le rapport entre les exigences de solvabilité dudit secteur et l'exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe.

          Pour ce calcul, les exigences de solvabilité sont calculées conformément aux dispositions des règles sectorielles prévues :

          - pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le chapitre IV du titre III du livre III du présent code, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité ;

          - pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services d'investissement, par les règlements n° 91-05, n° 95-02 et n° 97-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

          - pour les sociétés de gestion de portefeuille qui ne sont pas déjà reprises dans les exigences du secteur bancaire et des services d'investissement, par l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

          Le secteur financier qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme le secteur financier le moins important.

          II. - Les activités d'un groupe dans un secteur financier sont également importantes au sens de l'article L. 334-5 lorsque le total du bilan du secteur financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros.

          III. - Si un groupe remplissant les conditions mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 334-5 n'atteint pas le seuil visé au I, mais atteint le seuil visé au II du présent article, les autorités compétentes concernées définies à l'article L. 334-2 peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer ce groupe comme un conglomérat financier ou de ne lui appliquer que les dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres définies aux articles R. 334-47 à R. 334-52. Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes.

        • Article A334-9

          Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
          Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005

          I- Pour le calcul des ratios mentionnés à l'article A. 334-7 et au I de l'article A. 334-8, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord :

          a) Exclure une entité de ce calcul, dans les cas mentionnés à l'article A. 334-16 ;

          b) Décider qu'un groupe peut ne pas être identifié comme un conglomérat financier si les seuils mentionnés aux articles A. 334-7 et A. 334-8 n'ont pas été respectés pendant trois années consécutives et ne pas tenir compte de ce respect en cas de modification importante de la structure du groupe ;

          c) Dans des circonstances exceptionnelles, soit remplacer le critère fondé sur le total du bilan par le critère de la structure des revenus ou le critère des activités hors bilan ou ces deux critères, soit intégrer l'un de ces critères ou les deux, si elles estiment que ceux-ci présentent un intérêt particulier aux fins de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

          Lorsqu'un conglomérat financier a été identifié, les décisions mentionnées au a et au b sont prises sur la base d'une proposition faite par le coordonnateur du conglomérat financier considéré.

          II. - Lorsque, pour un conglomérat financier soumis à la surveillance complémentaire, les seuils mentionnés à l'article A. 334-7 et au I de l'article A. 334-8 deviennent inférieurs respectivement à 40 % et 10 %, des seuils fixés respectivement à 35 % et 8 % s'appliquent pendant les trois années qui suivent.

          De même, lorsque le seuil mentionné au II de l'article A. 334-8 devient inférieur à 6 milliards d'euros, un seuil inférieur fixé à 5 milliards d'euros s'applique pendant les trois années qui suivent.

          Pendant cette période, le coordonnateur peut, avec l'accord des autorités compétentes concernées, décider que la surveillance complémentaire ne s'applique plus au conglomérat financier considéré, dans la mesure où les ratios ou montants ne remontent pas au-dessus des seuils normaux.

        • Article A334-10

          Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
          Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005

          Les calculs relatifs au bilan mentionnés aux articles A. 334-7 à A. 334-9 sont effectués sur la base des comptes consolidés ou combinés du groupe.

          Si ces comptes ne sont pas disponibles, le coordonnateur peut autoriser le conglomérat financier à utiliser les comptes agrégés. Dans ce cas, les entreprises dans lesquelles une participation est détenue sont prises en compte à concurrence du montant du total de leur bilan correspondant à la part proportionnelle agrégée détenue par le groupe.

        • Conformément au III de l'article L. 334-5, l'autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le conglomérat financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les exigences de la surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds propres n'est pas adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.

        • Article A334-12

          Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
          Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005

          En application de l'article L. 334-9, le coordonnateur est désigné parmi les autorités compétentes des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen selon les critères suivants :

          1. Lorsqu'une entité réglementée est placée à la tête du conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de cette entité.

          2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est placée à la tête du conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte, et qui remplit les conditions suivantes :

          a) Lorsque la compagnie financière holding mixte est la société mère de plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité est agréée dans l'Etat dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social ;

          b) Lorsque les entités réglementées filiales de la compagnie financière holding mixte ont leur siège dans le même Etat que celle-ci et exercent leurs activités dans différents secteurs financiers, l'entité exercent ses activités dans le secteur financier le plus important ;

          c) Lorsque aucune entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte n'a été agréée dans l'Etat où celle-ci a son siège social, l'entité possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.

          3. Lorsque plusieurs compagnies financières holding mixtes ayant leur siège dans différents Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont placées à la tête du conglomérat financier et ont chacune au moins une entité réglementée filiale agréée dans l'Etat de leur siège, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée exerçant ses activités dans le secteur financier le plus important ou de l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé si ces entités exercent leur activité dans le même secteur financier.

          4. Dans tous les autres cas, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.

          Les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord et après avoir recueilli l'avis du conglomérat financier, déroger à ces critères et désigner une autre autorité compétente comme coordonnateur s'il apparaît inapproprié de les appliquer, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de l'importance relative de ses activités dans les différents Etats.

        • La coopération entre autorités compétentes prévue à l'article L. 334-13 s'exerce dans les conditions suivantes :

          1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, toute autorité compétente communique, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité compétente, toute information utile permettant à cette dernière d'exercer ses fonctions prudentielles, au titre de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

          Les autorités compétentes collectent et s'échangent des informations concourant à l'exercice de cette surveillance complémentaire. Ces informations portent notamment sur la structure du groupe, les principales entités faisant partie du conglomérat financier et les autorités compétentes de ces entités réglementées, la stratégie du conglomérat financier et sa situation financière ainsi que ses principaux actionnaires et dirigeants, le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne. Elles concernent également les procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des entités du conglomérat financier, les difficultés éventuellement rencontrées par ces dernières ainsi que les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre par les autorités compétentes.

          2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une décision intéressant les fonctions prudentielles exercées par d'autres autorités compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent des informations sur la modification de la structure de l'actionnariat, l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes, ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées par les autorités compétentes.

          En cas d'urgence, ou lorsque cette consultation risque de compromettre l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette décision.

          3° L'autorité de contrôle coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de rechercher l'effectivité des sanctions ou mesures adoptées conformément aux articles L. 334-16 et L. 334-17.

        • I. - Lorsque l'entité à la tête d'un conglomérat financier, dont l'autorité de contrôle est le coordonnateur, a son siège social dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article L. 334-10, d'autre part, à lui communiquer lesdites informations.

          L'autorité de contrôle communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce coordonnateur, définie à l'article L. 334-11.

          II. - Lorsque l'autorité de contrôle est l'autorité en charge de la vérification mentionnée à l'article L. 334-18, elle consulte les autres autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la directive 2002/ 87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.

        • I. - Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du conglomérat financier sont la somme :

          a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du présent code, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité, les règlements n° 91-05 et n° 95-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière et l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

          b) Des exigences équivalentes à celles mentionnées au a, pour les entités réglementées dont le siège social est situé hors de France et pour les organismes d'assurances, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et

          c) Des exigences de solvabilité notionnelles calculées pour les entités non réglementées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur financier auquel elles appartiennent.

          II. - Pour l'application de l'article R. 334-49, les fonds propres du conglomérat financier sont constitués des éléments suivants :

          a) Les éléments mentionnés aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et R. 334-42, hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés conformément aux règles précisées par ces dispositions et sur la base des comptes consolidés ou combinés du conglomérat financier, et

          b) Les éléments inclus, selon des règles spécifiques, dans les fonds propres prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services d'investissement.

          Aux fins de l'admission des éléments prudentiels dans les fonds propres du conglomérat financier, l'autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, tient compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds entre les différentes entités du conglomérat financier.

          III. - Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article R. 334-50, les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une entité sont déterminés à partir de ses comptes annuels conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 334-49.

          Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue, directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou, lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par l'autorité de contrôle, après consultation des autres autorités compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat financier.

          En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'autorité de contrôle peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en compte sur une base proportionnelle.

          Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2.

        • Article A334-16

          Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17
          Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005

          Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans les cas suivants :

          a) Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des informations nécessaires ;

          b) Elle présente un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire ;

          c) Son inclusion dans le périmètre de calcul est inopportune au regard des objectifs de cette surveillance complémentaire. Dans ce cas, le coordonnateur consulte, sauf urgence, les autres autorités compétentes concernées.

          Toutefois, si plusieurs entités sont à exclure sur la base du b, mais que, collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable, elles sont incluses dans le périmètre de calcul.

          Lorsque le coordonnateur n'inclut pas une entité réglementée dans le périmètre de calcul dans l'un des cas visés aux points b et c et que cette entité a son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité qui se trouve à la tête du conglomérat financier doit fournir aux autorités compétentes de cet Etat, à leur demande, toute information de nature à faciliter la surveillance de l'entité réglementée.

          • Article A335-1

            Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 12° JORF 26 août 2006

            Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis d'après les éléments suivants :

            1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A. 132-1.

            2° Une des tables suivantes :

            a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d'assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;

            b) Tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12.

            Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.

            Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.

            Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge de l'assuré conformément aux décalages d'âge ci-annexés.

            Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.

            Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut être établi d'après les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable.

          • ANNEXE (cf. note 25)

            Table TF 00-02

            (Lx nombre de vivants à l'âge X)

            X

            Lx

            0

            100 000

            1

            99 616

            2

            99 583

            3

            99 562

            4

            99 545

            5

            99 531

            6

            99 519

            7

            99 508

            8

            99 498

            9

            99 488

            10

            99 478

            11

            99 647

            12

            99 456

            13

            99 444

            14

            99 431

            15

            99 415

            16

            99 395

            17

            99 371

            18

            99 342

            19

            99 309

            20

            99 274

            21

            99 239

            22

            99 205

            23

            94 171

            24

            99 137

            25

            99 103

            26

            99 068

            27

            99 033

            28

            98 997

            29

            98 960

            30

            98 921

            31

            98 879

            32

            98 833

            33

            98 782

            34

            98 725

            35

            98 662

            36

            98 593

            37

            98 518

            38

            98 435

            39

            98 343

            40

            98 242

            41

            98 130

            42

            98 007

            43

            97 872

            44

            97 724

            45

            97 563

            46

            97 387

            47

            97 197

            48

            96 993

            49

            96 776

            50

            96 546

            51

            96 304

            52

            96 049

            53

            95 778

            54

            95 489

            55

            95 180

            56

            94 851

            57

            94 501

            58

            94 131

            59

            93 741

            60

            93 329

            61

            92 892

            62

            93 425

            63

            91 923

            64

            91 382

            65

            90 797

            66

            90 164

            67

            89 476

            68

            88 726

            69

            87 907

            70

            87 010

            71

            86 024

            72

            84 941

            73

            83 751

            74

            82 442

            75

            80 998

            76

            79 402

            77

            77 633

            78

            75 671

            79

            73 496

            80

            71 088

            81

            68 423

            82

            65 478

            83

            62 233

            84

            58 680

            85

            54 828

            86

            50 706

            87

            46 362

            88

            41 868

            89

            37 319

            90

            32 821

            91

            28 469

            92

            24 328

            93

            20 444

            94

            16 860

            95

            13 618

            96

            10 750

            97

            8 277

            98

            6 204

            99

            4 516

            100

            3 185

            101

            2 171

            102

            1 426

            103

            900

            104

            544

            105

            314

            106

            172

            107

            89

            108

            44

            109

            20

            110

            9

            111

            4

            112

            1

            Table TH 00-02

            (Lx nombre de vivants à l'âge X)

            X

            Lx

            0

            100 000

            1

            99 511

            2

            99 473

            3

            99 446

            4

            99 424

            5

            99 406

            6

            99 390

            7

            99 376

            8

            99 363

            9

            99 350

            10

            99 338

            11

            99 325

            12

            99 312

            13

            99 296

            14

            99 276

            15

            99 250

            16

            99 213

            17

            99 163

            18

            99 097

            19

            99 015

            20

            98 921

            21

            98 820

            22

            98 716

            23

            98 612

            24

            98 509

            25

            98 406

            26

            98 303

            27

            98 198

            28

            98 091

            29

            97 982

            30

            97 870

            31

            97 756

            32

            97 639

            33

            97 517

            34

            97 388

            35

            97 249

            36

            97 100

            37

            96 939

            38

            96 765

            39

            96 576

            40

            96 369

            41

            96 141

            42

            95 887

            43

            95 606

            44

            95 295

            45

            94 952

            46

            94 575

            47

            94 164

            48

            93 720

            49

            93 244

            50

            92 736

            51

            92 196

            52

            91 621

            53

            91 009

            54

            90 358

            55

            89 665

            56

            88 929

            57

            88 151

            58

            87 329

            59

            86 460

            60

            85 538

            61

            84 558

            62

            83 514

            63

            82 399

            64

            81 206

            65

            79 926

            66

            78 552

            67

            77 078

            68

            75 501

            69

            73 816

            70

            72 019

            71

            70 105

            72

            68 070

            73

            65 914

            74

            63 637

            75

            61 239

            76

            58 718

            77

            56 072

            78

            53 303

            79

            50 411

            80

            47 390

            81

            44 234

            82

            40 946

            83

            37 546

            84

            34 072

            85

            30 575

            86

            27 104

            87

            23 707

            88

            20 435

            89

            17 338

            90

            14 464

            91

            11 852

            92

            9 526

            93

            7 498

            94

            5 769

            95

            4 331

            96

            3 166

            97

            2 249

            98

            1 549

            99

            1 032

            100

            663

            101

            410

            102

            244

            103

            139

            104

            75

            105

            39

            106

            19

            107

            9

            108

            4

            109

            2

            110

            1

            111

            112

            Décalage d'âge TF 00-02

            ÂGE

            DÉCALAGE

            [16 ; 32]

            - 11

            [33 ; 34]

            - 8

            [35 ; 50]

            - 6

            [51 ; 60]

            - 5

            [61 ; 67]

            - 4

            [68 ; 77]

            - 3

            [78 ; 90]

            - 2

            [91 ; 93]

            - 1

            94 et plus

            0

            Décalage d'âge TH 00-02

            ÂGE

            DÉCALAGE

            [16 ; 38]

            - 13

            [39 ; 62]

            - 7

            [63 ; 64]

            - 6

            [65 ; 74]

            - 4

            75 et plus

            - 3

            Table de mortalité TD 88-90

            (Lx nombre de vivants à l'âge X)

            X

            Lx

            0

            100 000

            1

            99 129

            2

            99 057

            3

            99 010

            4

            98 977

            5

            98 948

            6

            98 921

            7

            98 897

            8

            98 876

            9

            98 855

            10

            98 835

            11

            98 814

            12

            98 793

            13

            98 771

            14

            98 745

            15

            98 712

            16

            98 667

            17

            98 606

            18

            98 520

            19

            98 406

            20

            98 277

            21

            98 137

            22

            97 987

            23

            97 830

            24

            97 677

            25

            97 524

            26

            97 373

            27

            97 222

            28

            97 070

            29

            96 916

            30

            96 759

            31

            96 597

            32

            96 429

            33

            96 255

            34

            96 071

            35

            95 878

            36

            95 676

            37

            95 463

            38

            95 237

            39

            94 997

            40

            94 746

            41

            94 476

            42

            94 182

            43

            93 868

            44

            93 515

            45

            93 133

            46

            92 727

            47

            92 295

            48

            91 833

            49

            91 332

            50

            90 778

            51

            90 171

            52

            89 511

            53

            88 791

            54

            88 011

            55

            87 165

            56

            86 241

            57

            85 256

            58

            84 211

            59

            83 083

            60

            81 884

            61

            80 602

            62

            79 243

            63

            77 807

            64

            76 295

            65

            74 720

            66

            73 075

            67

            71 366

            68

            69 559

            69

            67 655

            70

            65 649

            71

            63 543

            72

            61 285

            73

            58 911

            74

            56 416

            75

            53 818

            76

            51 086

            77

            48 251

            78

            45 284

            79

            42 203

            80

            39 041

            81

            35 824

            82

            32 518

            83

            29 220

            84

            25 962

            85

            22 780

            86

            19 725

            87

            16 843

            88

            14 133

            89

            11 625

            90

            9 389

            91

            7 438

            92

            5 763

            93

            4 350

            94

            3 211

            95

            2 315

            96

            1 635

            97

            1 115

            98

            740

            99

            453

            100

            263

            101

            145

            102

            76

            103

            37

            104

            17

            105

            7

            106

            2

          • Table de mortalité TV 88-90

            (Lx nombre de vivants à l'âge X)

            X

            Lx

            0

            100 000

            1

            99 352

            2

            99 294

            3

            99 261

            4

            99 236

            5

            99 214

            6

            99 194

            7

            99 177

            8

            99 161

            9

            99 145

            10

            99 129

            11

            99 112

            12

            99 096

            13

            99 081

            14

            99 062

            15

            99 041

            16

            99 018

            17

            98 989

            18

            98 955

            19

            98 913

            20

            98 869

            21

            98 823

            22

            98 778

            23

            98 734

            24

            98 689

            25

            98 640

            26

            98 590

            27

            98 537

            28

            98 482

            29

            98 428

            30

            98 371

            31

            98 310

            32

            98 247

            33

            98 182

            34

            98 111

            35

            98 031

            36

            97 942

            37

            97 851

            38

            97 753

            39

            97 648

            40

            97 534

            41

            97 413

            42

            97 282

            43

            97 138

            44

            96 981

            45

            96 810

            46

            96 622

            47

            96 424

            48

            96 218

            49

            95 995

            50

            95 752

            51

            95 488

            52

            95 202

            53

            94 892

            54

            94 560

            55

            94 215

            56

            93 848

            57

            93 447

            58

            93 014

            59

            92 545

            60

            92 050

            61

            91 523

            62

            90 954

            63

            90 343

            64

            89 687

            65

            88 978

            66

            88 226

            67

            87 409

            68

            86 513

            69

            85 522

            70

            84 440

            71

            83 251

            72

            81 936

            73

            80 484

            74

            78 880

            75

            77 104

            76

            75 136

            77

            72 981

            78

            70 597

            79

            67 962

            80

            65 043

            81

            61 852

            82

            58 379

            83

            54 614

            84

            50 625

            85

            46 455

            86

            42 130

            87

            37 738

            88

            33 340

            89

            28 980

            90

            24 739

            91

            20 704

            92

            16 959

            93

            13 580

            94

            10 636

            95

            8 118

            96

            6 057

            97

            4 378

            98

            3 096

            99

            2 184

            100

            1 479

            101

            961

            102

            599

            103

            358

            104

            205

            105

            113

            106

            59

            107

            30

            108

            14

            109

            6

            110

            2

          • TABLE TGF05

            ÂGE

            1900

            1901

            1902

            1903

            1904

            1905

            1906

            1907

            1908

            1909

            1910

            0

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            1

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            2

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            3

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            4

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            5

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            6

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            7

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            8

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            9

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            10

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            11

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            12

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            13

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            14

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            15

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            16

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            17

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            18

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            19

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            20

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            21

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            22

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            23

            -

            -

            -

            -

            -

            -

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            -

            -

            -

            24

            -

            -

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            -

            -

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            -

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            -

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            -

            -

            -

            26

            -

            -

            -

            -

            -

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            -

            -

            -

            27

            -

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            -

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            -

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            -

            28

            -

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            -

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            -

            -

            -

            29

            -

            -

            -

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            -

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            -

            30

            -

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            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            84

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            85

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            86

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            100 000

            87

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            100 000

            93 645

            88

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            100 000

            92 784

            86 940

            89

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            100 000

            91 665

            85 107

            79 800

            90

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            100 000

            90 621

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            91

            -

            -

            -

            -

            -

            100 000

            89 345

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            92

            -

            -

            -

            -

            100 000

            88 116

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            93

            -

            -

            -

            100 000

            86 501

            76 290

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            49 967

            94

            -

            -

            100 000

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            73 671

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            95

            -

            100 000

            83 592

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            61 707

            54 528

            48 896

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            36 057

            96

            100 000

            82 015

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            58 517

            50 771

            44 912

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            36 733

            33 878

            31 646

            29 854

            97

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            65 979

            55 275

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            98

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            43 613

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            32 413

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            25 857

            23 613

            21 828

            20 441

            19 335

            99

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            40 085

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            25 083

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            20 060

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            16 981

            15 926

            15 088

            100

            36 622

            30 185

            25 385

            21 751

            18 965

            16 859

            15 208

            13 928

            12 914

            12 132

            11 515

            101

            26 856

            22 168

            18 670

            16 020

            13 988

            12 453

            11 252

            10 322

            9 589

            9 026

            8 584

            102

            19 174

            15 851

            13 370

            11 490

            10 049

            8 961

            8 112

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            6 941

            6 547

            6 241

            103

            13 304

            11 016

            9 307

            8 012

            7 020

            6 272

            5 690

            5 241

            4 890

            4 624

            4 419

            104

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            6 286

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            3 175

            3 042

            105

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            4 111

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            106

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            2 252

            1 988

            1 790

            1 636

            1 520

            1 431

            1 365

            1 317

            107

            2 224

            1 858

            1 584

            1 377

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            1 010

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            889

            852

            824

            108

            1 297

            1 086

            929

            810

            720

            652

            601

            562

            533

            512

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            109

            724

            609

            523

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            408

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            323

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            297

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            387

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            247

            222

            203

            188

            178

            170

            165

            162

            111

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            167

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            88

            87

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            44

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            22

            22

            22

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            14

            13

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            10

            10

            10

            10

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            8

            7

            6

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            4

            4

            4

            4

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            3

            2

            2

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            2

            2

            2

            2

            2

            2

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            1

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            1

            1

            1

            1

            1

            118

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            119

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            120

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

          • TABLE TGF05

            ÂGE

            1911

            1912

            1913

            1914

            1915

            1916

            1917

            1918

            1919

            1920

            1921

            0

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

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            48 524

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            46 268

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            44 382

            44 047

            43 819

            93

            47 416

            45 345

            43 679

            42 348

            41 294

            40 467

            39 819

            39 329

            38 959

            38 716

            38 568

            94

            40 646

            38 908

            37 518

            36 415

            35 550

            34 881

            34 368

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            33 719

            33 556

            33 478

            95

            34 282

            32 852

            31 716

            30 822

            30 130

            29 604

            29 211

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            28 652

            28 631

            96

            28 418

            27 267

            26 359

            25 652

            25 113

            24 713

            24 423

            24 231

            24 114

            24 077

            24 102

            97

            23 128

            22 222

            21 515

            20 971

            20 564

            20 270

            20 067

            19 945

            19 886

            19 893

            19 951

            98

            18 458

            17 763

            17 226

            16 820

            16 524

            16 318

            16 186

            16 119

            16 103

            16 142

            16 223

            99

            14 428

            13 910

            13 515

            13 221

            13 014

            12 878

            12 801

            12 775

            12 791

            12 850

            12 944

            100

            11 032

            10 657

            10 376

            10 172

            10 035

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            9 915

            9 918

            9 954

            10 024

            10 122

            101

            8 241

            7 979

            7 785

            7 650

            7 565

            7 521

            7 512

            7 534

            7 580

            7 654

            7 749

            102

            6 006

            5 829

            5 702

            5 617

            5 569

            5 552

            5 560

            5 592

            5 642

            5 713

            5 801

            103

            4 264

            4 149

            4 070

            4 020

            3 998

            3 997

            4 015

            4 050

            4 099

            4 163

            4 240

            104

            2 944

            2 873

            2 827

            2 801

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            2 902

            2 958

            3 023

            105

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            1 932

            1 907

            1 897

            1 898

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            1 932

            1 962

            2 000

            2 046

            2 098

            106

            1 282

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            1 284

            1 309

            1 339

            1 375

            1 416

            107

            806

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            799

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            847

            870

            897

            928

            108

            489

            485

            484

            487

            494

            503

            515

            530

            547

            567

            589

            109

            286

            285

            286

            289

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            110

            161

            161

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            169

            174

            180

            187

            195

            204

            215

            111

            87

            87

            88

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            105

            110

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            45

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            67

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            22

            22

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            24

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            33

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            114

            10

            10

            11

            11

            12

            13

            13

            14

            15

            17

            18

            115

            4

            5

            5

            5

            5

            6

            6

            7

            7

            8

            9

            116

            2

            2

            2

            2

            2

            3

            3

            3

            3

            4

            4

            117

            1

            1

            1

            1

            1

            1

            1

            1

            1

            2

            2

            118

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            1

            1

            1

            119

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            120

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

          • TABLE TGF05

            ÂGE

            1922

            1923

            1924

            1925

            1926

            1927

            1928

            1929

            1930

            1931

            1932

            0

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            1

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            2

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            3

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            4

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            5

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            6

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            7

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            8

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            9

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            10

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

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            24 715

            24 967

            25 254

            25 569

            25 912

            26 279

            26 670

            27 081

            97

            20 059

            20 209

            20 400

            20 622

            20 874

            21 157

            21 465

            21 798

            22 152

            22 529

            22 923

            98

            16 345

            16 502

            16 695

            16 913

            17 157

            17 428

            17 721

            18 036

            18 370

            18 724

            19 095

            99

            13 071

            13 227

            13 413

            13 620

            13 849

            14 102

            14 374

            14 664

            14 971

            15 296

            15 637

            100

            10 247

            10 396

            10 568

            10 759

            10 968

            11 197

            11 442

            11 703

            11 979

            12 271

            12 576

            101

            7 866

            8 002

            8 157

            8 326

            8 512

            8 714

            8 929

            9 158

            9 401

            9 656

            9 924

            102

            5 906

            6 025

            6 160

            6 307

            6 466

            6 639

            6 824

            7 020

            7 227

            7 446

            7 675

            103

            4 330

            4 432

            4 546

            4 669

            4 803

            4 947

            5 101

            5 264

            5 437

            5 620

            5 812

            104

            3 098

            3 181

            3 274

            3 374

            3 483

            3 600

            3 725

            3 858

            3 998

            4 147

            4 303

            105

            2 158

            2 225

            2 298

            2 377

            2 463

            2 555

            2 654

            2 759

            2 870

            2 988

            3 112

            106

            1 463

            1 514

            1 570

            1 631

            1 696

            1 767

            1 842

            1 923

            2 008

            2 099

            2 195

            107

            962

            1 000

            1 042

            1 087

            1 136

            1 188

            1 244

            1 304

            1 368

            1 436

            1 508

            108

            614

            641

            671

            703

            738

            776

            817

            860

            906

            956

            1 008

            109

            379

            398

            419

            441

            465

            491

            520

            550

            583

            617

            655

            110

            226

            239

            252

            267

            284

            301

            320

            341

            363

            387

            412

            111

            130

            138

            147

            156

            167

            178

            191

            204

            219

            234

            251

            112

            72

            77

            82

            88

            95

            102

            110

            118

            127

            137

            148

            113

            38

            41

            44

            48

            52

            56

            61

            66

            71

            77

            84

            114

            19

            21

            23

            25

            27

            29

            32

            35

            38

            42

            46

            115

            9

            10

            11

            12

            13

            15

            16

            18

            20

            22

            24

            116

            4

            5

            5

            6

            6

            7

            8

            9

            10

            11

            12

            117

            2

            2

            2

            3

            3

            3

            4

            4

            5

            5

            6

            118

            1

            1

            1

            1

            1

            1

            2

            2

            2

            2

            3

            119

            -

            -

            -

            -

            1

            1

            1

            1

            1

            1

            1

            120

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

          • TABLE TGF05

            ÂGE

            1933

            1934

            1935

            1936

            1937

            1938

            1939

            1940

            1941

            1942

            1943

            0

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            1

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            2

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            3

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            4

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            5

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            6

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            7

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            8

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            9

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            10

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            11

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            12

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            13

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            14

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            15

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

            -

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